Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) en qualité de « technico-commercial », l’article 3 du contrat prévoyant une fonction de « chargé d’affaires, relation clientèle, gestion site d’exploitation et équipe ».PERSONNE1.) demande,

Les faits sont dès lors toujours qualifiables d’infractions fiscales et soumis à la version de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 antérieure à la réforme fiscale, dans la mesure où ils se rapportent uniquement à un exercice fiscal antérieur à celui de l’année 2017.

de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1,161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne entre le 11 octobre 2017 et le 23 février 2023, date de la dernière condamnation, 14 condamnations notamment pour vols, infractions à la loi du 19 février 1973, infractions en matière de circulation, menaces et coups et blessures volontaires.

de Luxembourg en date du 18 mai 2017, il n’y a cependant pas lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de 20 mois.

Le RECEVEUR critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est la contrainte n° NUMERO1.) du 24 novembre 2016, signifiée à PERSONNE1.) le 23 janvier 2017 par les autorités françaises.Il soutient ensuite que la contrainte litigieuse lui notifiée le 23 janvier 2017 par les autorités françaises ne saurait être

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Service Manager », à compter du 1er janvier 2018.

depuis le 24 mars 2017.affilié auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pendant la période du 31 août 2017 au 11 juillet 2019.pas d’autres revenus ou indemnités, alors qu’il était titulaire d’une autorisation d’établissement depuis le 6 septembre 218 et exerçait une activité d’indépendant et associé de la société SOCIETE1.) S.à r.l. depuis le 24 mars

Après un entretien préalable au licenciement du 10 février 2017, il a été congédié avec dispense de prester son préavis de 4 mois, courant du 15 mars au 15 juillet 2017, par courrier de la société SOCIETE1.) qui lui a été remis en mains propres le 10 mars 2017.Suite à sa demande du 22 mars 2017, la société SOCIETE1.) lui a communiqué les motifs économiques

Madame PERSONNE1.) au moment des faits qui lui sont reprochés en juin/juillet 2017 a présenté un syndrome d’une psychose atténuée rentrant dans la catégorie F28 selon l’ICD10 des autres troubles du spectre de la schizophrénie ou autres troubles psychtiques spécifiés DSM5 298.8.

janvier 2017, Pas. 38, p. 450).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 septembre 2017 vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) sur l’aire d’autoroute A3, de manière illicite, importé depuis la France la quantité de 1.124 grammes bruts de marihuana dissimulés dans la boîte à gants de son véhicule en vue de lesle 25

Ils renvoient à un certificat établi le 18 janvier 2017 par le bourgmestre de la commune de ADRESSE3.) afin de justifier que la maison unifamiliale dont ils sont propriétaires comprend une dépendance accolée etLes intimés font plaider de leur côté que l’annexe mentionnée par les appelants n’aurait été transformée en habitation qu’après une autorisation de

le montant de 10.000 euros à titre de prime annuelle pour l’année 2017, avec les intérêts légaux à compter du 1er janvier 2018, sinon du 24 juillet 2018, sinon du 10 septembre 2019, date d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,travail exemplaire fourni, elle avait fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions

Le fait d’avoir perdu son épouse en juin 2017 serait également une circonstance à écarter alors qu’il s’agirait d’un élément totalement étranger aux parties concluantes.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

changement du nom de l’enfant PERSONNE3.), plus précisément en ajout du nom de famille PERSONNE2.) au nom patronymique de l’enfant, en application de l’article 6 (3), alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, - voir condamner

pénal et la relation qu’il a nouée avec l’enfant n’a pas constitué une relation d’autorité (Cour, 4 avril 2017, n° 15/17 Ch. Crim.).

Il affirme que l’administration fiscale a constaté les mêmes erreurs pour les exercices 2017 et 2018.fait valoir qu’aux termes d’un décompte de l’Administration des contributions directes du 28 octobre 2020, le montant des arriérés d’impôts dû par lui pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 se chiffre à 196.229 EUR et qu’il s’est retrouvé dans l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).