Décisions intégrales des juridictions judiciaires

imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre

capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154 et 386 du code de procédure pénale

la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférenteA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

de l’article 2 du prédit contrat, la somme de 200.000 euros devait être remboursée au plus tard le 30 septembre 2017, l’article 4 prévoyant que des intérêts conventionnels de 5% seraient dus le 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2016Aucun payement n’étant intervenu à l’échéance, un avenant au contrat de prêt a été conclu en

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66

Il appartient au propriétaire au bailleur d’établir le principe et le quantum des frais incombant au locataire moyennant la production du décompte et des pièces justificatives afférentes, lorsque la créance affirmée de ce chef est contestée par le locataire (cf. TAL, 14e, 9 mai 2017, numéro 181206 du rôle et références y citées

Le contrat de transport entre les parties s’est matérialisé par une lettre de transport aérien, le Master Air Waybill (ci-après, « Master Air Waybill » ou « LTA »), du 24 janvier 2017, conclu entre l’agent local de SOCIETE1.), la société de droit américain SOCIETE28.) (ciaprès, « SOCIETE28.) »), SOCIETE24.) et SOCIETE25Le transport aérien, initialement prévu

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66

mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registreIl résulte de la teneur de ces dispositions que l'article 128 (1) du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la réforme apportée par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale5, vise spécifiquement, à côté du cas de figure d'un non-lieu prononcé contre l'inculpé contre

Suivant déclaration de succession du 28 mars 2017 et acte de notoriété du 29 mars 2017 établis par le notaire Maître Carlo Goedert, feu PERSONNE6.) est décédé ab intestat le DATE1

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale

JurisClasseur Code civil, op.cit., nº 81 et 82 ; CA, 6 décembre 2017, n° 44276

4) le 3 février 2017 vers 17.15 heures, au commissariat de police de Turelbaach

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller Clientèle en Gestion de Fortune », suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 25 avril 2017 et avoir été licencié par courrier recommandé du 7 mai 2021, libellé comme suit

Pendant les années 2016 et 2017, les absences de PERSONNE1.) auraient pratiquement cessé

Par jugement de travail du 11 mai 2017, le tribunal de travail de Luxembourg s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.), a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 29.325 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et a condamné la société SOCIETE1.) à luiPar

Par requête de son mandataire, Maître Christina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déposée le 15 mars 2022 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de le décharger de la pension alimentaire à titre personnel de 150.- euros à laquelle il a été condamné par jugement n°197/2017

depuis un temps non prescrit, les 11, 13 et 20 décembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement dans le journal « MEDIA2.) » ainsi que sur le site internet MEDIA3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactesa) en date du 11 décembre 2017, d'avoir par la publication d'un article s'intitulant

Par contrat de bail initial du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1

Suivant facture n° 2017035 du 5 mai 2017, la société SOCIETE1.) réclame un acompte de 10.147,83 euros TTC pour la location du véhicule BMW X4 xDrive20d suivant convention du 21 avril 2017Les factures établies entre le 1er juin 2017 et 7 novembre 2017 concernent également la voiture BMW X4 xDrive20dIl résulte des pièces versées en cause que le 10 janvier 2017