Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi le juge de première instance a retenu que le recours que H) a introduit contre la décision de taxation du 6 février 2013 devant le tribunal d’arrondissement le 7 mars 2013 a été déclaré irrecevable pour défaut de constitution d’avocat par H) et le recours contre cette décision devant la Cour de Cassation a été déclaré irrecevable au motif

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Müller de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître François Prüm, avocat à Luxembourg ;Par jugement du 10 juillet 2013, réputé contradictoire à l’égard de la société SOC3.) et rendu contradictoirement à l’égard des autres parties, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg :Ce jugement

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en

La défense se réfère en particulier à un arrêt du 16 avril 2013, n° 201/13.Ainsi notamment, le fait d’assister dans la rédaction des statuts, d’organiser les rendez-vous auprès du notaire et d’y accompagner le client, ou encore le faite de mettre à disposition des administrateurs, sont des services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de

Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2013, la SOCIETE1.) ( ciaprès la SOCIETE1.) ), a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français SOCIETE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de

Le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 février 2013, prononcé l’ouverture de la tutelle de C, a dit que la tutelle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance et a désigné Maître Fabienne Mondot, avocat, pour exercer les fonctions de gérante de la tutelle en qualité d’administrateur légal.du 17 avril

La partie B.)-A.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de « l’appel incident de D.) » (conclussions du 26.4.2013, p. 2, 5).

Par requête déposée le 29 mai 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 novembre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 85.000 € et 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, ainsi qu’une

Par requête déposée le 30 septembre 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 août 2013.Il a été licencié avec un préavis de deux mois par lettre du 14 août 2013.Suite à la demande des motifs par le

Par requête déposée le 5 juin 2013 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, B, employé en dernier lieu comme gérant technique et ayant démissionné avec effet au 15 mai 2013, a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., pour l’entendre condamner à lui payer une « erfolgsorientierte Prämie » pour les années 2010, 2011 et 2012 de 3 x 23.180,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 avril 2013, comparaissant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 17 octobre 2011 de Mme B.) par Mme A.), rejeté la demande

Selon compromis de vente du 3 juillet 2013 dressé sur papier à entête de la s.àr. l.par l’acquéreuse avant le 15 juillet 2013 et stipulait qu’« en cas de résiliation du présent compromis par l’une des parties, celle-ci devra payer à l’autre partie une indemnité de 10 % du prix de vente convenu, ainsi qu’une indemnité de 3% plus TVA à SOC.1.)Le 28 novembre

Le notaire Martine SCHAEFFER, dernier commis, a dressé le 16 septembre 2013 un procès-verbal de difficultés.Vu le procès-verbal de difficultés dressé le 16 septembre 2013 par Maître Martine SCHAEFFER.

I. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 16 mai 2013, sous le numéro 321/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal

A engagé aux services de la société à responsabilité limitée C, actuellement la société à responsabilité limitée B, à partir du 2 mai 2012 en qualité de chef de vente, a été licencié le 23 juillet 2013 moyennant le préavis légal de deux mois.Par requête du 17 mai 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour

Par requête déposée au greffe le 8 avril 2013, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A S.A., pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 mars 2013 et pour se voir payer une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, une indemnité compensatoire pour congés non

Par requête déposée le 28 mars 2014, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir acter la résiliation du contrat de travail du 25 novembre 2013 et pour le voir condamner à lui payer un montant de 210,97 € au titre de salaire pour deux jours de travail, des frais de déplacementL’

réintégration, sous peine d’astreinte, à la suite de sa mise à pied du 19 novembre 2013, et d’ordonner le maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige.

mois d’août à décembre 2014 d’un montant de 12.804,52 €, du montant de 5.291,76 € à titre de 13e mois pour les années 2013 et 2014, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 3.753,05 €, d’un montant de 3.587,47 € à titre d’heures supplémentaires, des montants de 17.220 € et 8.500 € à titre de préjudices matériel et moral, ainsi que d’unePar

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,