Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme G) LUXEMBOURG, intimée aux fins

La société anonyme B.1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à B.2.) suite à la scission de l’ancienne B.2.) en SOC.1.) S.A. et B.1.) S.A..au mois de septembre 2009.

Par ailleurs, une surséance à statuer s’imposerait en raison de l’existence d’une action en justice intentée le 6 octobre 2009 par son épouse et tendant à la mainlevée de l’hypothèque accordée sur l’immeuble « D » (bien commun des époux A) au motif qu’elle n’y aurait pas consenti.Le 7 décembre 2009, le client aurait été appelé en marge (il aurait été mis en

fonds pour des gros travaux approuvés lors des assemblées générales du 8 mai et du 21 juillet 2009, les règlements intervenus étant à déduire de la somme de 52.944,65 €, de sorte qu’un solde de 51.016,16 € reste dû.D) soutient que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu qu’il serait forclos à opposer à titre d’exception l’irrégularité ou

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 mars 2009 sous le numéro 1050/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations à prévenus du 13 janvier 2009 (not. 25538/

Saisi le 25 février 2011 par A.), ayant été au service de la société anonyme SOC1.) S.A. en qualité de « Senior Financial Controller » à partir du 1er mars 2006 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 7 janvier 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi que d’un bonus pour l’année 2009 et d’une124-

Saisi le 15 septembre 2010 par A.), ayant été au service de la société anonyme SOC1.) en qualité de chauffeur routier à partir du 28 novembre 2005 et s’estimant abusivement licencié pour motif dit « économique » le 12 novembre 2009 avec le préavis légal de deux mois ayant expiré le 15 janvier 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour

février 2009, la société SOC.2.) a été déclarée en état de faillite ;le 9 mars 2009, la société en faillite accusant un passif de 69.971,65 euros, la BANQUE a débité le compte bancaire des époux A.)-B.) sur lequel s'étaient trouvés des fonds mis en gage, à concurrence de la somme de 51.641,14 euros ;2) retracer, à l’aide d’un décompte détaillé, l’évolution

Le 16 juin 2009, A, au service de la société B s.à r.l., active dans la conception, la réactivation et la maintenance d’applications informatiques pour le secteur bancaire depuis le 1er septembre 2008, a été licencié avec préavis du 1er juillet au 31 août 2009.A la fin du préavis, il a perçu le chômage en Belgique pour les mois de septembre et octobre 2009,

Il demanda encore d’enjoindre à la défenderesse de verser les fiches de pointage hebdomadaires pour la période d’août 2009 à mars 2011 sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, pour chaque document non remis.Pour statuer ainsi, il a retenu que la défenderesse ne pouvait pas se méprendre quant à l’objet de la demande dirigée à son encontre :

Par courrier recommandé du 4 mars 2009, B.) a résilié le contrat de bail précité avec un préavis de trois mois, en invoquant un besoin personnel dans son chef ;A.) a quitté les lieux loués fin juin 2009.dit qu’il résultait des pièces versées en cause que les travaux de transformation ont débuté en septembre 2009 et que le petit-fils de la bailleresse occupe

fondement de l’article L.521-(4) 5 du code du travail, a retenu que la défenderesse avait le 14 décembre 2009 procédé à une modification substantielle du contrat de travail l’ayant liée à la requérante, dit abusif le licenciement du même jour, rejeté la demande en indemnisation du chef de préjudice matériel, alloué 5.000 € à la requérante à titre dePour

dans le cadre de l’instruction des faits dont il a été saisi par réquisitoire du Parquet en date du 12 janvier 2009, il n’en reste pas moins que cette enquête policière a pu valablement interrompre la prescription de faits actuellement soumis au Tribunal.

la société à responsabilité limitée T), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 3 juin 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;N), intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 3 juin 2009, comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, demeurant à

Par exploit d’huissier du 14 juillet 2009, P) assigne V) ainsi que le BUREAU LUXEMBOURGEOIS à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir, sur la base des articles 1384 alinéa 1, sinon 1382 et 1383 du code civil luxembourgeois, condamner àPar exploit d’huissier du 26 janvier 2010, P) assigne son employeur M) MONOPOLE COMPAGNIE

Il résulte clairement des attestations de P), de M) et de F) que les anciens locataires qui ont occupé l’immeuble litigieux jusqu’à sa vente, ont attiré l’attention des appelants aux infiltrations d’eau dans la cave lors de fortes pluies à plusieurs reprises oralement et une dernière fois par lettre recommandée du 13 juillet 2009.

Par exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2009 C.) a demandé la résiliation de plein droit sinon la résiliation judiciaire aux torts exclusifs des défendeurs A.) et B.) d’un contrat de prêt signé entre parties le 7 novembre 2007.Par jugement contradictoire du 4 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit non fondée la demande de C.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 7 octobre 2009,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 25 juillet 2005, après avoir tenu compte des conclusions de l’expert M quant à l’existence d’irrégularités affectant ledit matériel – rapport du 24 mars 2009 – fait droit à la

Par exploit d’huissier de justice des 27 et 28 juillet 2009, C) et la société anonyme X)ASSURANCES S.A. ont donné assignation à R), à la société à responsabilité limitée E) S.à r.l. et à son assureur, la société anonyme ASSURANCE Y) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2009

jusqu’en avril 2009, de sorte que l’écrit litigieux même s’il ne remplit pas les conditions de forme de l’article 1326 du code civil constitue une preuve complète.L’intimé soutient encore en se basant sur la pièce n° 12 de l’appelante que les paiements mensuels payés par l’intimé entre 2007 et 2009 ne correspondraient pas aux seuls intérêts pour le prêtIl en