Décisions intégrales des juridictions judiciaires

environnement social et familial » (CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07, n° 64).

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale).

Finalement, la Cour constate que la décision litigieuse du 24 octobre 2009 a été régulièrement notifiée à P1.

Rappel des rétroactes: I. Les sociétés impliquées A. La société à responsabilité limitée H (ci-après « H »), constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de vente,A aurait utilisé déjà en 2009

Il était employé de la banque depuis 2009 et a été licencié le 13 septembre 2011, n’étant pas diplômé, mais ayant de l’expérience en la matière.SOC.21.) et précise avoir oublié de signaler d’avoir été salarié d’une société immobilière au Luxembourg de 2009 à 2010.Il confirme avoir collaboré avec ce dernier de 2009 à 2012, mais estime que P.7.) auraitLe

1134 du Code civil, harcèlement de la salariée au sens du règlement grandducal portant déclaration d’obligation générale de la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail sinon encore au titre de la discrimination de la salariée en raison de son origine, sinon de son âge.s’analyse non seulement en un manque de respect des

1) L’article 7 (1)(e)(iii) du Règlement 207/2009, tel que modifié par le Règlement 2015/2424 et codifié par le Règlement 2017/1001, doit-il être interprété en ce sens qu’il est applicable aux marques de l’Union européenne déposées avant mais enregistrées après l’entrée en vigueur du Règlement 2015/2424, ou même à toute marque de l’Union européenneLa notion

différentiel conformément aux dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n°883/2004, qui comportent des

circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre 2009, n° 482/09 V).

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

Date du paiement 19/11/2009 19/02/2010 20/09/201012/06/2008 25/06/2008 25/06/2008 16/07/2008 16/07/2008 16/07/2008 16/07/2008 04/08/2008 04/08/2008 04/09/2008 10/09/2008 01/10/2008 24/10/2008 24/10/2008 24/10/2008 23/12/2008 23/12/2008 21/01/2009 20/02/2009 20/03/2009 31/07/2009 31/07/2009 07/12/2009 07/12/2009 07/12/2009 11/12/200929/05/2007 10/07/2007 10/

Par conventions de crédit signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE1.) (ci-après « la BQUE1.) »), initialement dénommée BQUE1’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC1.) SL (ci-après la société « SOC1.) ») deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Par courriers du 19 mars 2009,

réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justice.

Russie numéro 4378/02 du 10 mars 2009).

La société anonyme SOCIETE1.) SICAV (ci-après « SOCIETE1.) »), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés.Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 février 2009,

4 cf. conclusions de Monsieur le 1ier avocat général John PETRY dans l’affaire de cassation n° 03/2009, n° 2649 du registre, 5 DECLERCQ R. Cassation en matière répressive, Edition Bruylant 2006, n° 346 dans op.cit 6 Cour de cassation belge, 2ème chambre, 14 avril 2015, Pas.1163N) 10 Cour de cassation n° 03/2009 pénal du 15 janvier 2009, n° 2649 du registre

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;poursuite d’une activité accessoire » (CA 09.07.2009).

6 novembre 2009, n° 844/09, CSJ Ch.c.C, 21 janvier 2011, n° 46/11, CSJ Ch.c.C, 1er décembre 2020, n° 1073/20), mis à part une décision isolée (CSJ Ch.c.C, 28 avril 2017, n° 318/17).

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n°

Elle critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la somme de 376.775,07 euros versée sur le compte de B. en date du 2 octobre 2009 constitue une donation faite par les parents de l’intimé au seul profit de leur fils et donc un bien propre de celui-ci.L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce que les juges de