Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’est révélé que le numéro régulièrement utilisé par P3.) à l’époque des faits avait été placé sous écoute entre le 26 décembre 2008 et le 23 mars 2009 dans le cadre d’une enquête en France du chef de vols et tentatives de vols en réunion et par effractionLa demanderesse au civil se base pour réclamer ce montant sur une évaluation de la valeur des objets

par la société SOC1) pour procéder à cette notification et a ce faisant pris une décision conduisant à une interprétation de l'article 76 § 2 de la loi TVA non conforme aux intentions du législateur de 2009Alors que d'une part, la loi TVA prévoit en son article 62 § 1, 3° une obligation pour tout assujetti d'informer l'Administration notamment de tout

I-5129, point 15, et du 23 avril 2009, PARAT Automotive Cabrio C-74/08

Le 12 février 2009, A.), associé unique de la société à responsabilité limitée THE PROFESSIONALS, a pris la résolution de transférer le siège social de la société à L-9991 Weiswampach, 42, Gruuss-StroossLe 17 novembre 2009, l’AED a décerné à l’encontre de la société en nom collectif A.)-B.) une contrainte et un commandement pour les exercices 2004, 2005,

29 mai 2009, 4ième chambre n° 33238risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pesant exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification. (Cour d’Appel, 29 mai 2009, n° 33238 du rôle, précité ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôled’un délai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour d’appel référé, 16 mars

Une adaptation des salaires a été réglée le 5 octobre 20092007 pour un montant de 1.086.500,40 euros, sinon à compter de la mise en demeure du 30 mars 2009, sinon de celle du 8 septembre 2010, sinon à partir de l’assignation en justice jusqu’à paiement du soldeL’ETAT explique qu’au vu de la multiplication des demandes des entrepreneurs en vue d’adaptations

En revanche, est irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande ( Cour d’appel 25 novembre 2009, P. 35 p. 40

La Cour de cassation française se serait d’ailleurs à plusieurs reprises prononcée en ce sens dans des arrêts des 4 juin 2009 et 13 avril 2016Aux fins d’établir que le principe de la légalisation des actes publics étrangers constitue une coutume internationale, le Ministère Public se base sur des arrêts de la Cour de cassation française des 4 juin 2009 et 13

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle

4-1. (L. 6 octobre 2009) Art26-3. (L. 13 mars 2009) Art48-1. (L. 6 octobre 2009) Art50-1. (L. 6 octobre 2009) Art79-1 (L. 6 octobre 2009) Art

Pour que la croyance soit légitime, il faut à la fois qu’il y ait eu apparence de mandat et que les circonstances aient autorisé le tiers à ne pas vérifier la réalité des pouvoirs du mandataire apparent (Cour, 13 janvier 1998, Pas. 30, page 465 ; Cour, 1er avril 2009, Pas

Il a encore sollicité la condamnation de la société BIL au paiement du montant de 50.000 € augmenté des intérêts légaux en réparation du préjudice moral subi en raison de la perte de valeur des titres acquis et de la somme de 133.024,60 € avec les intérêts légaux à compter du 3 avril 2009 au titre de « la perte de chance subie du fait des fautes commises par

ses conséquences, en ce que la véritable origine du dommage serait sciemment passée sous silence et en ce qu’il ne prendrait pas en compte l’état du dallage tel qu’il se présentait en 2009 (suivant fiche d’analyse réalisée en 2009

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.2.) contre la société SOC.1.) pour l’entendre condamner, sur base de l’action récursoire, à lui payer le montant de 26.380,73 euros en application des articles 2.1.4.5 et 2.1.5.2 des conditions particulières régissant la police d’assurance souscrite le 13 février 2009 par la société SOC.1.), ainsi que des

Par jugement civil contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des jugements du 22 juillet 2016 et du 3 mai 2017 dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de feu C), a dit valable le testament olographe du 19 mai 2009, a annulé les donations au profit de B) du 14 mai 2010 d’un

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

Le jugement entrepris constitue, dès lors, un jugement mixte au sens de l’article 579 du nouveau code de procédure civile et l’appel immédiat contre ce jugement est recevable, pour autant qu’il porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive (cf. Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1Enfin, l’attestation testimoniale de PERSONNE7.) est dépourvue de toute pertinence, motif pris que le témoin n’a visité l’appartement qu’en début de bail, en 2009, et non pas en fin de bail