Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 janvier 2012, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeélisant domicile en l’étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette 2.élisant domicile en l’étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, notamment dans la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « LIEU1.) », érigé une nouvelle construction en installant un mobil home en

V), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 12 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par exploit d’huissier du 12 août 2013, V) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé rendue en date du 19 juillet 2013, aux termes de laquelle le juge des

Le bénéficiaire de la prestation décès devait être le souscripteur survivant.égard de la S.A. PanEuroLife le droit de procéder seul et sous sa seule signature à une opération de rachat semestriel (15.04. et 15.10.) d’un montant de 2.500 €.demande de délivrance de documents conventionnels signés par Denise HEUVELMANS.De cette décision, qui n’a pas fait l’

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 18 juillet 2023,La juridiction du travail de première instance a ensuite dit fondée la demande en obtention de dommages et intérêts du

LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, ayant son siège social à L(Le 24 septembre 2010, vers 21.45 heures, le Centre d’Intervention Secondaire de Dudelange fut informé qu’un accident de la circulation, lors duquel un piéton avait été renversé par une voiture, avait eu lieu sur le passage à piétons sis dans la rue du Commerce, une rue à sens unique menant

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.Se disant propriétaire de titres donnés en dépôt à UUU RRR, UUU CCC a, par exploit d’huissier du 31 janvier 1997, fait donner assignation à UUU RRR à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Administration de l’Agence pour le développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Par requête du 9 mars 2022, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) ( ci-après PERSONNE1.)) a fait convoquer la société à responsabilité

Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 25 février 2020, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la

Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 14 juin 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à se voir autoriser à déménager en Allemagne à ADRESSE5.) avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.),né

Entre: LA VILLE DE LUXEMBOURG, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 9 avril 2003, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu le

jour de la demande en justice jusqu'à solde.la loi, par exploit de l'huissier GRASER enque les maîtres de l'ouvrage avaient accepté après coup les travaux supplémentaires exécutésl'octroi d'un montant de 163.726 francs à titrela restitution de la somme de 150.528 francsLa demande en allocation de dommages-intérêts fut rejetée, faute par les demanderesses d'

Une dame habitant près de F.) a expliqué aux agents douaniers que ce dernier a eu un appel téléphonique en date du dimanche 22 octobre 2006 et a dû se déplacer en Angleterre afin de prendre une commande.7) défaut de veiller au bon fonctionnement et à la bonne utilisation de l'appareil (tachygraphe)8) défaut de conservation, en bon ordre, des feuilles d'

Il est temps, de multiplier les actions, d'être aléatoire dans tout le pays à tout moment, les nuits n'ont pas encore été utilisées jusque maintenant, les embouteillages non-plus.Votre commande de deux canons à eau, si jamais vous osez les présenter, vous attisez, vous cherchez la provocation.La dictature montre de plus en plus son visage, La corruption à

Les biens mobiliers de la défunte, meublant sa chambre à la fondation Pescatore, ont été partagés entre les héritières, suivant convention de partage signée entre elles le 14 juillet 2012.Suivant déclaration de succession du 17 juillet 2012, la succession, qui ne comprend ni immeuble, ni part d’immeuble, est échue pour moitié indivise à chacune des filles de

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le tribunal d’

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.B236962, représentée aux fins de la présente instance par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), tendant à voir

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg, sous le N° B (Les faits et rétroactes de l'

P), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 28 juillet 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme de droit français M), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 28 juillet 2009, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour,