Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 9 décembre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 12 de la Constitution, qui établit, en sa deuxième phrase que << nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 septembre 2001, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,les parts sociales de la société B.) GmbH, les pensions alimentaires de l'épouse et des enfants communs et les droits d'assurance maladie;que suivant le paragraphe 10 de

Arrêt N° 93/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2024-01027 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 janvier 2023,

Monsieur PERSONNE1.), invalide, demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour susdit,Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités

Lors de la déposition des témoins en langue luxembourgeoise le prévenu fut assisté d’un interprète assermenté.de la victime présumée PERSONNE2.) A l’audience du 13 novembre 2025, Maître Lynn FRANK a demandé à faire procéder à l’audition sous la foi du serment du jeune PERSONNE2.) L’article 158-1 (3) du Code de procédure pénale dispose que si les dépositions

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Amra ADROVIC, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 août 2018, comparant par Maître Marc

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreA cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.La prévenue P.1.) fut entendue en ses

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suitVanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,Le mandataire de la société défenderesse n’étant pas en mesure de se

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du DATE1.),comparaissant par l’organe de la SOCIETE2.), inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le NUMERO2.), représentée aux fins

Tribunal, du chef de l’infraction de corruption passive, sinon, à titre subsidiaire, du chef de l’infraction de trafic d’influence, et renvoyant P.2.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption active d’un fonctionnaire communautaire, sinon, à titre subsidiaire, du

Suite au rejet le 11 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 10 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et son épouse B.) (ci-après les époux A.) - B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars

Suite au rejet le 25 février 2010 de la déclaration de créance formulée le 14 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) et B.) (ci-après les époux A.) B.) ) ont, suivant acte d’huissier de justice du 22 mars 2010, assigné

Suite au rejet les 12 et 25 février 2010 des déclarations de créance formulées les 7 et 16 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A (ci-après la société LANDSBANKI ou la BANQUE), A.) a, suivant acte d’huissier de justice du 31 mars 2010, assigné la société LANDSBANKI ,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (Suite au rejet le 15 février 2010 de leur déclaration de créance déposée le 3 avril 2009 dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit SOC1.) LUXEMBOURG, X.) et son

Suite au rejet de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de C, (ci-après C) prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008, A et son épouse B ont assigné le 22 mars 2010 C, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant enPar

parties demanderesses aux termes d’exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 mars 2024 (assignation) et du 15 mai 2024 (réassignation)comparant par la société ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN s.àr.l., établie à L9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch,

Vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2022.Vu les conclusions de Maître Noémie SADLER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Monique WIRION, avocat constitué.Le procès-verbal de la police indique que le requérant a été informé téléphoniquement des faits la veille.Auprès de la police, PERSONNE1.) a déclaré le vol de bijoux, dont l’intégralité de

Vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2022.Vu les conclusions de Maître Noémie SADLER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Monique WIRION, avocat constitué.Le procès-verbal de la police indique que le requérant a été informé téléphoniquement des faits la veille.Auprès de la police, PERSONNE1.) a déclaré le vol de bijoux, dont l’intégralité de

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-neuf mars deux mille dix-sept l'arrêt qui suit:Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 19 décembre 2016 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l’appel relevé de cette décision le 20 décembre 2016 par le procureur d’Etat de