Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie créancière saisissante - comparant par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocats à Luxembourg,Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 janvier 2025,

déclarations d'impôts de la société à responsabilité limité "Société B.)Services de Révision,tme documentation comptable fausse et inexacte.démissionna de son poste de gérant en novembre 1996.déclarations par devant le juge d'instruction, confirmées à l'audience du tribunalAu cas où le client passait ensuite la commande,la facture établie en fin de travaux

en présence de : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, L-1352 Luxembourg 4, rue de la Congrégation ;Par la même requête, PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris dans sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi pour lui voir déclarer commun le présent

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie en son Hôtel de Ville sis à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1, le 21 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public et le 25 août 2020 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PC1, PC2, PC2 et PC1, pris en leur qualité de

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 36451 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 30 avril 2010, comparant par Maître Réguia AMIALI,

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.saisis lors de la perquisition domiciliaire en date du 30 juin 2019.grandes quantités de marihuana et de haschisch à des personnes restées pour la plupart non identifiées, mais

Au demeurant, le simple fait du juge d'instruction de noter au dossier avoir reçu des auditions ou déclarations de témoins relatives à un dossier concernant d'autres faits ou d'autres personnes ne permet pas de supposer un pareil dépassement et ne laisse entrevoir en tout cas aucune influence sur les preuves rassemblées au sujet du décès de cause inconnue et

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, a rendu le jugement qui suit :2) PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Le témoin T1.), assisté de l’interprète assermentée Kozita MORANA, fut entendu, en ses déclarations après avoir prêté serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.De par les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d’instruction, il a pu être établi que les proxénètes de ces cinq prostituées séjournaient principalement en Grèce ou en

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:et: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), - partie débitrice saisie - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocats à SOCIETE1.),A la requête de la partie débitrice saisie

8) la société de droit suédois KKK AB, établie et ayant son siège social à S-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroPar exploit des 3 et 4 mai 2006 AAA, BBB, CCC, DDD, EEE, FFF, III et GGG, tous les trois agissant en leur qualité d’héritiers de HHH, JJJ, la société de droit suédois KKK AB, LLL, MMM, et NNN, ci-après les

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu le jugement qui suit:de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représenté par le

prorata, des arriérés de salaire, une indemnité pour congé non pris et des heures supplémentaires non prises.arriérés de salaire, d’un treizième mois, d’heures supplémentaires et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris.La demande de A.) en réparation du préjudice moral fut déclarée fondée pour 5.000 €, celle en paiement d’une indemnité

appareillage de bureau, le câblage de l’installation du bureau, la modification de l’installation data, la modification du câblage incendie, le raccordement dans le tableau de distribution, la réalisation du câblage intrusion, la détection incendie, la protection intrusion, le contrôle d’accès, et les licences nécessaires au prix total de 61.779,53 euros.La

dit que PERSONNE1.) exerce à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 4 ans,dit que pour l’avenir, d’un commun accord des parties et avec l’aide du service SOCIETE1.) pour organiser le passage de bras, le droit de visite et d’hébergement semi-encadré peut être élargi à

autorité parentale envers l’enfant commun, à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès de lui et d’une demande de A. formulée à l’audience du 6 novembre 2020 tendant à la condamnation de B. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros et des demandes reconventionnelles de B. formulées à l’audience du 31

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Mike ERNIQUIN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Cependant compte tenu du peu de recul que nous octroie la commune et la difficulté que présente un projet commun avec les voisins, nous avons décidé de ne pasPar conséquent je vous prie de trouver ci-