Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 4 décembre 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à Luxembourg, appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à

Tiré de la violation de la loi, sinon d’une application erronée, sinon d’une fausse interprétation de la loi, in specie de l’article 109 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile ;Au moment des présumés faits et de sa première audition, non seulement qu’elle était sous l’influence des drogues, notamment de l’héroïne

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l'enquête de police, et notamment le rapport n° 2011/41668/92-2012/JME dressé en date du 27 avril 2012 par la Police Grand-ducale, Circonscription régionale de Diekirch, C.P. Bavigne.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3326/12 de la Chambre du Conseil du

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Afin de l’empêcher de se libérer de cette situation, il a mis son bras gauche autour de la taille de sa victime et l’a retenue de force.Il faut dès lors, pour qu’il y ait attentat à la pudeur, une action physique, contraire au sentiment commun de la pudeur, entreprise sur une autre personne contre

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.Le tribunal tient avant tout à relever qu’une des conséquences importantes de l’

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Michael WOLFSTELLER, les

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Linda CLESEN, greffier assumé.En résumé, le litige a trait à une déclaration de sinistre du 20 novembre 2019 aux termes de laquelle, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), propriétaire de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq février deux mille vingt-quatre, l’arrêt qui suit, dans la causePERSONNE2.) et PERSONNE4.), agissant en leur qualité de représentantsLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd'un jugement sur

Arrêt N°38/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42259 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d

Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2024.en tout état de cause : o condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, o condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, o ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu l’ordonnance numéro 2755/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, ordonnance confirmée par arrêt numéro 53/16 rendu le 20

Arrêt N° 149/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2015, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et

Les déclarations du témoin furent traduites aux prévenus par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Le témoin T.7.) n’ayant pas comparu, ses déclarations faites devant la police grand-ducale en date du 3 mai 2012 furent lues à l’audience en application des dispositions de l’article 158-1 du code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance numéro 2755/15

En vertu de ces appels et par citation du 9 juin 2021, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 12 octobre 2021 devant la Cour d'appel de ADRESSE4.), chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE6.), assisté de l’interprète assermentée Anka

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remboursement du prêt commun souscrit auprès de la Caisse de pension des employés privés, a condamné H.) à payer à E.) la somme de 2.855,84 euros à raison des travaux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remboursement du prêt commun souscrit auprès de la Caisse de pension des employés privés, a condamné H.) à payer à E.) la somme de 2.855,84 euros à raison des travaux

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitPar déclaration du 29 juin 2000 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le défendeur au civil C.)a régulièrement fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel du 15 juin 2000 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.Il échet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 18 janvier 2021, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande de B. en rescision pour lésion du partage de l’indivision par rapport à l’immeuble situé à ..., opéré suivant acte notarié du 5 janvier 2016, le tribunal d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.faire de rapprochement avec la date de contresignature du contrat de location du 16 juin 2010.Monsieur C) et à Madame B) après la livraison du matériel en date du 1er juin 2010, mais avant que Madame B) n'appose sa signature sur le contrat de