Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en péremption d’instance du 28 juillet 2015 et d’une requête rectificative en péremption d’instance du 5 août 2015, intimée aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 30 juillet 2004, appelante par appel incident, comparant par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 28 septembre 2015,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le directeur l’Administration de l’Enregistrement et

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 3 mai 2016, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Kamilla LADKA, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Suivant contrat de bail du 1er juin 2004, PERSONNE1.) a donné

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 3 mai 2016, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Kamilla LADKA, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée SOC1A.) s.àr.l., donna lecture

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er juillet 2016 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 1er juillst 2016, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,3) la société anonyme SOCIETE1

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 août 2016, représentée par son curateur Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 août 2013,ayant initialement comparu par Maître Claude

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch/Alzette du 3 avril 2015, comparaissant par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 3 avril 2015, la s.à r.l.2008 au niveau de la détention du capital et de la gestion quotidienne.SOC.1.), qui se devait d’assumer ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 22 décembre 2015, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, appelants par appel incident, comparant par Maître

Pierre BIEL de Luxembourg du 7 avril 2015, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 29 décembre 2003, comparant par Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à Luxembourg,Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 octobre 2016.Revu les jugements du tribunal de céans, autrement composé, du 6 mai 2008, 16 mars 2010, ainsi que le

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 août 2015, comparant par MaîtreL’

Par requête déposée par son mandataire, Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg, auprès du Parquet Général - Répertoire Civil, en date du 31 août 2016 et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.),

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juillet 2015, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 octobre 2016.Faisant valoir que le père ne contribuerait pas à

Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur aveu par un

Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160 Luxembourg, 12-14 Boulevard d’Avranches, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à ADR1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(déclarée en état de faillite sur

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 226/2016 Audience publique du mardi, vingt-cinq octobre deux mille seize Numéro 176151 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Jackie MORES, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.A.), demeurant à ADR1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 12 août 2015,

Numéro 210/2016 Audience publique du mardi, quatre octobre deux mille seizela société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Maître Sabine DELHAYE, avocat, demeurant à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.), né le (...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 4 avril 2013, aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 12 octobre 1991 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) (Belgique).Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 octobre 2003.La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 3 décembre