Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 161/2023 du 25 janvier 2023 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, confirmé par l’arrêt numéro 571/2023 du 13 juin 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel.alors que par une

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 248/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 février 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 330, 442-2 du code pénal ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1044/23 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 juin 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie à subvention et de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub 1) à l’article 409 du code pénal et sub 2) aux articles 379 bis 5° et 380 3) du code pénal.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 363/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2023, renvoyant PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre : - du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal - principalement, du chef d’infractions

Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance rendue en date du 27 mars 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 janvier 2024.

L’acte d’appel datant du 1er juillet 2022, l’instruction du dossier a été soumise, par ordonnance du 29 septembre 2022, à la procédure de la mise en état simplifiée, telle qu’introduite par la loi du 15 juillet 2021 portant entre autres modifications du nouveau code de procédure civile et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile

L’ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2023 a été révoquée pour cause grave au regard des dispositions de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 20 février 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2800/24 délivrée le 22 janvier 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 25 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 17 avril 2024 à 9h00, salle JP 1

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 18 mai 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23631/22 délivrée le 3 mai 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 novembre 2022 à 9h00, salle JP 1.19.Par

Vu l’ordonnance numéro 310/23 du 20 septembre 2023 de la chambre du conseilTel que mentionné ci-avant, la chambre correctionnelle n’éprouve aucun doute quant à la réalité et quant au déroulement des faits de coups et blessures tels que dénoncés par la victime et inscrits dans l’ordonnance de renvoi respectivement la citation du Parquet, et il est encore

Par ordonnance du 28 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 30 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance de non-lieu à poursuite n° NUMERO4.) rendue en date du DATE4.) 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, l’action publique diligentée à l’encontre de PERSONNE8.) s’est éteinte par application de l’article 2 du Code de procédure pénale dans la mesure où ce dernier est décédé le DATE5.) 2020, en laissant comme

Les parties en cause ont comparu le 15 octobre 2021 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 2 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.En effet, au cours de la procédure de divorce, PERSONNE2.) aurait réclamé et obtenu la