Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PORT FAIRLINE POLLENSA, CARREER JOAN XXIII 98.07470 Porta Pollensa.LUF 42.550,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,-Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme en l’espèce

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réquisitoire introductif nouveau suivi d’un mandat de perquisition et de saisie se rapportant à la nouvelle infraction( Jurisclasseur Procédure pénale, art 92-98, n 311) Par ailleurs l’article 23 al 2 du Codec o n d a m n e P 1 du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de HUIT (8) ans et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500

c o n d a m n e PREVENU 1.) chef des infractions retenues à sa charge, qui sont en concours idéal et réel, à une amende de 1.000 (MILLE) Euros et à une peine d’emprisonnement de 3 (TROIS) ans, ainsi qu’aux frais de leur mise en jugement, ces frais liquidés à 42,98 Euros;

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 295,98.- euros du chef de perte de bénéfice en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,En raison de son caractère d’ordre privé, l’exception de connexité doit cependant être proposée in limine litis (cf. Civ 28 juillet 1897, D.P.98.1.133; Req. 10 juillet 1929, D.H.

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

Il résulte de la déposition de ce dernier, actée au rapport n° 1/1995/98 du 8 février 1999, service de police judiciaire, section criminalité générale, qu’au moment de sa prise en charge, V1) était conscient et se plaignait d’une ‘’

L’expert Braun a retenu à la page 7 de son rapport que « Madame A.) présente les pathologies invalidantes suivantes : - Séquelles graves d’un accident de la circulation du 02.11.98.

Le demandeur invoque finalement la directive 2002/65CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, et plus précisément son article 3 qui prévoit que le consommateur doit bénéficier de

Suite au dépôt de l’avenant de l’expert HENGEN, les époux A.)-B.) maintiennent leurs revendications concernant les dégâts matériels intérieurs relatifs au parquet, marbre et travaux de peinture pour un montant de 5.829,98.- EUR, majorée de 5.000.- EUR pour perte de jouissance due aux problèmes d’inétanchéité, soit un montant total de 10.829,98.- EUR.Les

réglementation applicable, de sorte qu'il y a lieu d'augmenter la surface retenue pour la zone de verdure à 98 ares au lieu des 49 ares fixés par les experts sur base d'une largeur de 10 mètres.La commune, de son côté, fait plaider que d'après les calculs du bureau B.E.S.T. la surface nécessaire au rideau de verdure n'est pas seulement de 98 ares, mais de

chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c/N.).

Cass. française, Ch. civile 3 4.11.1999 N° 98-110342).)

Le syndicat soutient qu’à cette somme il y aurait lieu de rajouter la somme de 478,70.- euros à titre des intérêts échus calculés sur la somme de 6.126,98.- euros à laquelle M. PERSONNE1.) avait été condamné suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 22 avril 2003, ainsi que la somme de 672,78.- euros à titre des frais d’huissier de justice relatifs à

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

L’article 34, point 1 dispose plus particulièrement qu’une décision n’est pas reconnue « si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis », ce qui confirme le caractère exceptionnel de ce motif de refus, lequel avait déjà été consacré par la Cour de justice européenne dans une affaire Kro. (aff. C-7/98, Rec., p.I-

98.800.00.-Pendant la période de temps comprise entre le 30 septembre 1994 et le 26 mars 1999, date du dépôt du rapport n° 8/906/98, le délai raisonnable n’a pas été dépassé en tenant compte de la complexité de l’affaire, le nombre des faux commis dans les actes de constitution de sociétés et de nantissement, le mécanisme de la prise du contrôle et le

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), A.) et B.) demandait initialement la condamnation de la société anonyme TLO DIANA au paiement de la somme de 1.663,99.- EUR au profit de la copropriété, de la somme de 1.544,82.- EUR au profit de B.) et de la somme de 12.460,98.- EUR au profit de A.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Jugement civil no 98/2005 (8e chambre)

97) 98) 99) 100) 101) 102) 103) 104)Les armes et munitions figurant sous les numéros 1), 9), 12), 47 à 50), 56), 58 à 65), 67), 70), 71) et 98) ne constituent en revanche pas des armes prohibées ni ne sont soumises à autorisation.en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu les armes et munitions figurant sous les numéros 3) à 6), 11), 12),