Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dû procéder à la saisie de la somme de 759.800.- euros entre les mains de la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI - voir constater que la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI n’a pas procédé à la répétition de l’indu - voir constater que la négligence de la société à responsabilité limitée FELIX GIORGETTI nuit aux intérêts de la masse

La société SOCIETE1.) a en outre demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros, à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à voir déclarer celui-ci commun à la société SOCIETE2.) en faillite.

PERSONNE2.) a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

la société anonyme de droit français BANQUE CIC EST, établie et ayant son siège social à F-67000 Strasbourg, 31, rue Jean Wenger-Valentin, représentée par son Président Directeur Général en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 754.800.712,

de 800,00 euros à ce titre et conclut en outre à l’allocation, pour l’instance d’appel, d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

PERSONNE1.) a encore réclamé des arriérés de salaire d’un montant de 11.800,- EUR, une indemnité compensatoire du logement de fonction non attribué d’un montant de 14.000,- EUR et une indemnité compensatoire pour congé non pris d’un montant de 16.219,12 EUR, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,- EUR.Il résulte des fiches de salaire que la société

Sur question, il aurait répondu qu’à partir de 10 grammes il pourrait réduire le prix à 800 euros.Au sujet de la transaction du 1er septembre 2017, la VP explique avoir envoyé un SMS à ALIAS1.) pour commander « 10 für 800 », tout en exigeant des quantités exactes puisque la dernière livraison aurait été moindre que le grammage promis.

commercial, plus précisément de ne pas avoir obtenu l’imposition la plus faible possible dès lors que le projet d’imposition de l’Administration concernée portait sur un montant de près de 2.800.000 euros, mais que suite à l’intervention de B (courrier du 17 mai 2013), l’Administration des contributions a réduit l’imposition à 520.000 euros.Or, il ne résulte

le montant de 800 euros.dit la demande d’X.) à se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée et justifiée pour 800 (huit cents) euros ;condamne P.1.) à payer à X.), la somme de 800 (huit cents) euros ;

Pour statuer ainsi, le tribunal a tenu compte du fait que E), quoique propriétaire de la moitié indivise de l’immeuble, a remboursé le prêt hypothécaire de 4.000.000 LUF contracté pour l’achat de la maison, dont le prix de vente s’élevait à 4.800.000 LUF ;

Il a évalué ex aequo et bono au montant de 2.800,00 euros l’indemnisation à payer par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à titre de contribution aux travaux de réfection des fenêtres et des enrouleurs de sangle.2.500,00 + 2.800,00 + 1.000,00 + 200,00 euros =]Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Réentendu en date du 21 février 2018 par le juge d’instruction, P10.) a reconnu avoir vendu au maximum 800 grammes de marihuana par semaine.Il aurait reçu la marchandise, entre 100 et 300 grammes, d’un dénommé « DENOM10.) », 10 à 15 fois des quantités maximales de 800 grammes d’un dénommé « DENOM11.) » et une dizaine de fois entre 200 et 500 grammes de P4.)

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 2.1. et 2.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 34.800,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.800,- EUR transférés via SOC4.) entre le 27/07/2016 et le 13/05/2017 àau nom

A), B) et C) demandent la condamnation d’E) à une indemnité d’occupation à hauteur de (800.000 € x 5% = 40.000 : 12 mois =) 1.666,66 euros par mois à partir du décès de feu D) jusqu’à la libération des lieux, en ordre principal à leur profit et en ordre subsidiaire au profit de la masse partageable.

La requérante sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l'exécution provisoire de l'« ordonnance » à intervenir.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Il ne disposerait que d’un salaire mensuel net de 800 euros et devrait faire face au paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 300Elle conteste que le revenu mensuel de A) ne s’élève qu’à un montant mensuel net de 800 euros et elle conteste les dépenses incompressibles invoquées de sa part.

Il a encore sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire sans caution du jugement.Il sollicite finalement une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Pour l’exercice 2012, la société A a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,-

Le montant total des prestations précitées s’élève à 195.800,-€ hors taxes.Le montant total des prestations précitées s’élève à 195.800,-€ hors taxes.