Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a ordonné à A.) de consigner au plus tard le 15 octobre 2013 la somme de 600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant à un établissement bancaire à convenir avec ce dernier,

et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, n° 600).

que par contrat de prêt du 20.3.1990, elle a accordé une ligne de crédit aux consorts X.), cette ligne leur donnant autorisation de tirer des fonds à hauteur de 42.600.000 francs français,

montant mensuel d’environ 1.600,00 euros, iii) le paiement d’un salaire d’environ 140,00 euros par mois pour une aide-ménagère, dont elle a besoin afin d’avoir le temps de s’occuper de son fils pendant son temps libre, dépense prise en considération par le premier juge, dans la mesure où elle n’est pas démesurée par rapport aux revenus de PERSONNE2.), iv) le

L’appelant souligne encore qu’PERSONNE2.) s’est remariée au Luxembourg, qu’elle ne ferait pas d’efforts pour aller travailler tandis que son mari disposerait d’un salaire mensuel d’environ 3.600,00 euros, de sorte qu’on ne pourrait considérer la partie intimée comme étant sans revenus.

Il découle de ces pièces que PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net d’environ 4.600,00 euros.

PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net oscillant entre 1.600,00 et 1.800,00 euros.PERSONNE2.), pour sa part, touche un salaire de quelques 5.600,00 euros par mois.

le 29 octobre 1996 le montant de 600.000 USD en faisant émettre un chèque d’un montant de 600.000 USD au nom de PC.2.) S.A. - le 28 avril 1997 le montant de 400.000 USD en faisant émettre un chèque d’un montant de 400.000 USD au nom de PC.2.) S.A. - le 2 septembre 1997 le montant de 500.000 USD en faisant émettre un chèque d’un montant de 500.000 USD aule 29

fondées les demandes en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de 600.- euros, en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris à concurrence de 1.045,32 euros, en paiement d’arriérés de commissions à concurrence de 6.804,64 euros, en paiement de frais de route à concurrence de 1.250.- euros, et finalement en remboursement des frais d

qui correspondait à l’époque à quelque 30%, soit 600.000 €), le reste devant être investi.

pour un loyer mensuel de 600.euros et une avance mensuelle sur charges de 90.- euros, ces montants payables d’avance le premier de chaque mois.

La matérialité des faits est établie dans la mesure où le prévenu reconnaît avoir détenu 12.716,63 euros dont 10.000 euros qui lui avaient été confiés par SOC1.) GROUP ainsi que 600 euros, 2232.-USD et 3.885.- YUAN, représentant des fonds propres et qu’il n’a pas déclaré l’intégralité de ces sommes aux agents de la douane.Le mandataire de A.) demande la

accises, respectivement d’avoir fourni des informations incorrectes ou incomplètes, en tant que personne physique entrant au Luxembourg à partir de la Confédération helvétique, partant entrant dans la Communauté au Luxembourg, et de ne pas avoir déclaré la somme de 26.400 euros, 80.000 YEN, 600 AUD, 40 CHF, 10.300 RMB, 3.600 USD, soit l’équivalent d’environ

Ils auraient conclu un contrat de prêt portant sur la somme de 600.000 euros avec la banque et en vertu du contrat d’«Equity Release», ils se seraient fait remettre la

Tel n'est pas le cas du chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel, cette irrecevabilité ne faisant pas obstacle à ce que la même demande soit présentée dans une nouvelle instance. (Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.600 : JurisData n° 2009-049088 ;

Devant le premier juge, à l’audience du 9 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a affirmé avoir entièrement payé la prédite facture par le virement de la somme totale de (3 x 5.600,00 + 20.939,00 + 5.000,00 =) 42.739,00 euros.titre que le demandeur s’est opposé à l’imputation du paiement du 8 mai 2006 sur le mémoire d’honoraires du 25 février 2006

1.600.- euros (CL4.)),

de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation de 1.050,00 euros, iv) de se voir allouer une indemnité de procédure de 600,00 euros et v) d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et vi) de se voir réserver tous autres droits dus et actions.relocation et le montant de 600,00 euros, à titre d’indemnité de procédure pour

Cette façon de procéder est connue plus généralement sous le terme d’ « astuce du neveu » ou encore « Enkeltrick » et a généré un préjudice de quelque 600.000 euros au Luxembourg, sans compter ni les victimes qui n’ont pas osé porter plainte, ni les nombreuses tentatives qui n’ont pas abouti.

PERSONNE2.) et sa soeur PERSONNE3.), sont en outre associés dans le cadre de la société SOCIETE1.) s.àr.l., dans laquelle ils détiennent 600, respectivement 800 parts (sur un total de 2000 parts).