Décisions intégrales des juridictions judiciaires

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En l’occurrence, le Conseil de l’Ordre, après avoir convoqué toutes les parties et entendu leurs explications, a relevé que Maître PERSONNE2.) a facturé 12 entrevues, plus de 60 entretiens téléphoniques, la rédaction de 17 courriers ainsi que l’analyse de 68 courriers, soit un total d’environ 73 heures et demi de travail au taux horaire de 200,00 euros.

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Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

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PERSONNE1.) a conclu le 29 février 2000 auprès de la société SOCIETE2.) un prêt d’un montant total à rembourser de 15.313,80 euros par 60 mensualités de 255,23 euros, la première échéance étant payable le 29 mars 2000, le principal étant de 11.651,00 euros ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

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de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Quant aux demandes de PERSONNE3.) en obtention d’indemnités de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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