Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

quant à la demande principale en paiement, la société SOCIETE2.) fait plaider que le montant réclamé de 833.104,60 euros ne serait pas conforme à la « transaction » signée entre parties qui prévoit un solde de 1.865.000,00 euros sur lequel la société SOCIETE2.) reconnaît redevoir le montant de 600.000,00 euros, tout montant supérieur étant contesté ;Dans ces

et qu’elle lui donnerait de l’argent de poche (60,00 euros par semaine).

164,60 € 69,83 €Il a partant retenu que la demande de PERSONNE1.) était à déclarer fondée pour le montant de 5.548,41 euros, ventilé comme suit : - 2.800 € (remise en peinture - montant déboursé par PERSONNE1.)), - 392,48 € (nettoyage et remplacement du tissu), - 99,99 € (nouveau matelas), - 164,60 € et 69,83 € (frais de chauffage), - 1.234,49 € (meubles de

Chacun des ex-époux a le droit d'obtenir une contribution économique de la part de l'autre (si ce dernier se trouve économiquement en situation de la lui donner), dans les circonstances et selon les règles contenues dans l'article 5, alinéa 6, de la loi n° 898/1970, jusqu'à ce qu'il contracte un nouveau mariage (op. cit. n° 60).

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a augmenté sa demande à la somme de 102.427,32 euros, dont le montant de 56.160,72 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période allant de juin à octobre 2012 et de janvier à avril 2013, le montant de 2.742,60 euros du chef d’une facture relative à l’entretien et le contrôle des

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

de plus de 60 mètres, il estime néanmoins que l’accident s’est produit exclusivement en raison de la perte de contrôle par PERSONNE1.) de sa moto et du non-respect par ce dernier de la distance de sécurité.

15 Décembre 2012, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

lien parental, matrimonial... pouvait suffire, par principe, à démontrer l'impossibilité morale (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.trouve dans un lien de parenté en ligne directe (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu (i) que le disponible de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 516,14 euros par mois, auquel il convenait d’ajouter les allocations familiales de 185,60 euros ainsi que le boni fiscal de 76,88 euros et (ii) que le disponible de PERSONNE3.) était de 2.753,47 euros par mois.En l’occurrence, les allocations

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Par lettre du 6 septembre 2012, SOCIETE2.) sàrl met SOCIETE1.) SA en demeure de régler le montant de 8.735,60 euros, correspondant au solde de 570,60 euros redu sur la facture du 15 avril 2011 et aux montants inscrits dans les trois autres factures mentionnées ci-dessus.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en

Suivant contrat de location de longue durée, signé par PERSONNE1.) le 22 juillet 2010 et contresigné par SOCIETE1.) sàrl le 29 juillet 2010, du matériel de surveillance acquis par cette dernière auprès du fournisseur SOCIETE2.) sàrl, est donné en location par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au locataire, PERSONNE1.), pour une durée de 60 mois, moyennantqu’il s

PERSONNE2.) contre le paiement d’une soulte de 60.000,00 euros payable en deux fois comme suit : 20.000,00 euros pour le 1.1.2009 et 40.000,00 euros à la convenance de PERSONNE2.), mais le plus tôt possible ».Pour autant que le tribunal retienne que « l’avenant » à la convention n’aie pas de valeur juridique, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) à

50, édit. juin 2013, n° 60 et 61).

L’article 60, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instructions sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.