Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant de ce qu’aux termes d’un décompte de l’Administration des Contributions du 13 novembre 2003, Z) S.AR.L. redoit pour les exercices 1998 à 2000 les montants de respectivement 16.806,37.- euros, 7.041,11.- euros et 965,09.- euros, ce qui ferait un import de 24.812,60.euros, que malgré une mise en demeure du 6 avril 2004, il refuse d’exécuter son

32% des actions de A) S.A., laquelle détient 60% dans T) S.A. qui détient 100% de T) S.p.A..Aux termes d’un contrat de cession de parts sociales du 28 décembre 2009, T) S.A. (dans laquelle A) détient 60% des actions), qui détient 100% du capital social de T) S.p.A. (correspondant à 89.000.000.- euros), cède à NUOVI INVESTIMENTI HOLDING S.R.L.engagement son

Par jugement rendu le 6 juillet 2006 le tribunal a dit la demande formée par la société BBB contre la société AAA au titre de la résiliation du contrat fondée en principe pour le montant de 60.583,99 euros à diminuer de la valeur de vente au 31 janvier 2006 du véhicule loué et a nommé un expert avec la mission de déterminer cette valeur.

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

décidé que la perte effective de revenus a cessé à l’âge de 60 ans, 5. retenu le principe du droit à indemnisation en raison des frais et honoraires d’avocat et n’a pas rejeté cette demande d’indemnisation.

60traitement en octobre 1998 aurait eu une efficacité (éradication définitive du virus et donc guérison) de l'ordre de 60 à 70 %.que T7.) aurait donc eu 60 à 70 % de chances de voir le virus de l'hépatite C éliminé à la suite d'un traitement mis en route à cette époque avec le précision que ces chiffres s'appuient sur les résultats d'études publiées au cours

La société BBB a établi les 10 et 11 mars 2005 deux factures, l’une portant sur le montant de 64.105,60 €, l’autre sur le montant de 16.026,40 €, mentionnant – toutes deux – comme adresse de facturation « WWW ».

Par contrat du 28 janvier 2005, K) en tant qu’emprunteur, A) en tant que « co-emprunteur », se voient consentir auprès de R) BANK SA un prêt portant sur le principal de 16.800.- euros, remboursable par 60 mensualités de 315,81.- euros chacune.Par exploit d'huissier du 15 octobre 2008, F) S.A., cessionnaire des créances de R) BANK SA, assigne K) et A) à

170.830,60 € (82 mois x 2.083,33 €) au jour du procès-verbal de difficultés du 26 septembre 2006, à augmenter des indemnités d’occupation postérieures à cette date.

leur source et leur nature antérieure (JCL Civil, art. 2044 à 2085, fasc. 60, n° 41, 42).

Dans ses conclusions du 10 septembre 2009, la société B.) souligne qu’il est établi que la société A.)devait procéder à la retenue d’impôt sur 60% des dividendes, étant donné que ces dividendes étaient distribués à un actionnaire soumis à l’impôt au Luxembourg, et que la société C.) ne détenait que 40% des actions et n’a pas touché 100% des dividendes.Cette

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009 a condamné A sàrl. à payer à B les sommes de 4 349,60 € à titre de préjudice matériel et de 4 000 € à titre de préjudice moral et a condamné A sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 4 107,94 €.et ont correctement déterminé le montant du préjudice matériel

sont élevés à la somme de 6.965,60 €

il demande de fixer le taux à 60 %.Les taux que A.) veut faire appliquer en particulier correspondent à une insuffisance respiratoire notable (IPP de 30 % à 60 %) et à une dyspnée au moindre effort, déshabillage (50 % et plus).

Les différentes infractions de coups et blessures ainsi que de coups et blessures ayant entraîné des incapacités de travail retenues à charge des trois prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il échet de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal qui prévoit qu'en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule14,

Exposant être en litige avec son ex-épouse au sujet de la liquidation de leur communauté, E) a saisi le 28 octobre 2008 le juge des référés pour voir condamner R) sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC au payement de la somme de 60.000.- euros.existé entre parties, lui reviendrait de sorte qu’il sollicite la condamnation de l’intimée sub 1) au payement

Il y a lieu à réformation partielle du jugement par rapport au volet concernant les heures supplémentaires en ramenant le montant à payer de chef par A à 118,61 € (395,37 – 118,60 – 158,15)

Il y a lieu à réformation partielle du jugement par rapport au volet concernant les heures supplémentaires en ramenant le montant à payer de chef par A à 118,61 € (395,37 – 118,60 – 158,15)

en prend acte et considère qu’il y a ainsi résiliation du contrat d'architecte à la date du 30 janvier 2009 », indiquant que le montant d’honoraires en souffrance s’élève à 60.349,62.- euros HTVA.