Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Les peines comminées par l’article 329 du Code pénal s’appliquent en tant que peine la plus forte en raison du fait retenu sub 2 et dont le maximum pourra être élevé au double du maximum en application de l’article 60.

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal;Ces infractions se trouvent en concours réel entre elles ainsi qu’avec le délit retenu par la juridiction de première instance

compensatoire de préavis, de 222.386,86 € à titre d’indemnité pour heures supplémentaires, de 20.527,60 € à titre d’indemnité pour congés non pris, de 2.838,28 € à titre de prime de 13e mois et de 3.000 € à titre d’indemnité de procédure.

Les infractions retenues sub 1), 2), 3), 4), 5), 7) et 8) à charge du prévenu X.) se trouvent en concours idéal, ce groupe d’infractions se trouvant en concours réel avec l’infraction retenu sub 6), il y a lieu de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code

Les infractions retenues à charge de X.), de Y.) et de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à

Les infractions retenues à charge de X.), de Y.) et de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à

Il s’ensuit que le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de toutes les infractions libellées par le Ministère Public et qui se trouvent en concours réel de délits, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du code pénal;

60.)

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, articles 5.1 et 12 de la loi modifiée du 17 juin 1994,

En principe, le juge reste saisi tant que la transaction soulève des difficultés d’exécution ou d’interprétation (Jurisclasseur dr. civ. Art. 2044-2058, Fasc. 60, n°12).

60

que C.) a à titre d’intérêts courus du 8 mars 2004 au 15 janvier 2005 droit au montant de 1.221,09 € et ce parce qu’il a payé le 8 mars 2004 – les travaux de chapes et de carrelages n’étant pas exécutés – le montant de 29.912,60 €, montant qui n’était exigible que lors des travaux des chapes et des carrelages ;Il a en outre demandé à se voir allouer pour la

Les infractions retenues à charge de PREVENU 1) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et ce groupe d’infractions est lui en concours réel avec l’infraction libellée sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 code pénal.

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 60 et 65 du code pénal, l’article 626 du code d’instruction criminelle et les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 et en ajoutant les articles 202, 203 et 211

Le groupe d’infractions retenu sub I) se trouve en concours réel avec le groupe d’infractions retenu sub II), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Les faits retenus à charge de PREVENU 1) constituent plusieurs délits qui se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du

Il convient donc de statuer conformément à l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 20, 51, 53, 60, 66, 470 et 496 du code pénal;

Les infractions retenues sub 01) et sub 02) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 7 et 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, articles 11 et 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la