Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la clôture de l’instruction du 20 octobre 2017.cf. Cour d’appel 14.06.2017, arrêt n°125/17, n°42.738 du rôle)

Il résulte de ce texte que, pour que la stipulation d’un taux d’intérêt puisse être privée d’effet par le tribunal, deux conditions doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (Cour 21 décembre 2017, no. 44.082 du rôle).

Vu la clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Plus subsidiairement, la prescription ne saurait commencer à courir qu'à partir de la facturation en juillet 2014 de sorte que leur action n'aurait été prescrite qu'en juillet 2017 et que dès lors la prescription triennale ne saurait être considérée comme acquise.Par conclusions du 25.1.2017, ils amplifient

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 décembre 2017,Par ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie

Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal de céans, autrement composé, statuant par défaut à l’égard de Maître PERSONNE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, a :Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 12 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :De ce jugement,

Par requête déposée au greffe le 16 août 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que celleci est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE3.), dont il est propriétaire.Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :

Par requête déposée le 14 juillet 2017, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties et le déguerpissement de la locataire.A l’audience du 16 novembre 2017, la société SOCIETE2.) (i) a augmenté le

Par requête notifiée le 14 juillet 2017, un ensemble de dix entités constituées sous la forme de fabrique d’église (incluses ci-après dans les FABRIQUES D’EGLISE et dans les PARTIES DEMANDERESSES) déclarent intervenir au litige et demandent à voir statuer dans le même sens que les parties demanderesses initiales.Les communes et l’ensemble des fabriques des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 mars 2017,De ce jugement, lui signifié le 31 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 mars 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Revu le jugement n° 236/2017 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 28 novembre 2017, qui, après avoir reçu les appels principal et incident en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des parties.Au cours de la comparution personnelle des parties du 22 mars 2018, ordonnée par jugement du 28

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-sur-L’

Numéro TAL-2017-00902 du rôlePERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

Numéro TAL-2017-00462 du rôlePERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal de paix de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 août 2017, intimée sur appelL’

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, autrement composé, en date du mardi, vingt-huit mars deux mille dix-sept sous le numéro 86/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :fixe jour, heure et lieu de l’enquête au mercredi, 17

de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL 187084 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 30 janvier 2018, puis à l’

Revu le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de céans qui a, avant tout progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel principal au regard de l’article 113 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, non signifié, Maître PERSONNE1.) a régulièrement