Décisions intégrales des juridictions judiciaires

perquisition bancaire, puis jusqu’au premier interrogatoire par le juge d’instruction en date du 30 mars 2017.

Par jugement du 2 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a notammentdit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A) d’un montant de 307.486,67 euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017,dit que l’

E n t r e : A.), demeurant L-3221 Bettembourg, 3, rue du Curé, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 novembre 2017, comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 9 octobre 2017, comparant par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal a dit la demande principale non fondée.Il a condamné la société SOC.1.) à payer à A.) le montant de 2.281,50 €, avec les intérêts

mandataire de feu B.) lors de l’audience du 30 octobre 2017.Lors des plaidoiries à l’audience du 30 octobre 2017, il a réévalué lesdits montants et a réclamé les sommes de 242.373,10 EUR pour l’année 2011, de 448.576,70 EUR pour l’année 2012 et de 42.573,90 EUR pour l’année 2013.Par jugement du 27 novembre 2017, le tribunal du travail a donné acte à A.),

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 1er décembre 2017, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, il a rejeté la demande du salarié en indemnisation du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 mars 2017 et d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 mars 2017, comparant par Maître James

de déposer au plus tard le 10 janvier 2017 au greffe de la huitième chambre de la Cour d’appel un support informatique, dans une application standard ou avec une application permettant de lire les données, contenant l’enregistrement des relevés de caisse de la période du 2 mai 2008 au 31 juillet 2011 de la société SOC1.) sàrl, en faillite, ayant étéA la

4. la société anonyme HÔPITAL1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration, reprenant l’instance pour compte de la société anonyme HÔPITAL2.), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), dissoute et reprise par HÔPITAL1.) S.A. au 14 décembre 2017,Par ordonnances des 29 juillet 2016, 13 janvier

Après avoir, par jugement du 11 juillet 2017, révoqué l’ordonnance de clôture pour obtenir des précisions quant à la qualité à agir de la demanderesse en opposition, le tribunal a, par jugement du 20 février 2018, dit l’opposition relevée par A) recevable et fondée et a dit l’injonction de payer du 9 avril 2015 nulle et non avenue, au motif que le tribunal

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4847/17CD et notamment le rapport numéro SPJ/AB/2017/58765.10LAJE dressé en date du 7 août 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.Vu la citation à prévenue du 9 novembre 2017 régulièrement notifiée à PREV).En date du 14 février

Obligations des parties, Transmission et extinction, 29 septembre 2017, n° 138).

Par courrier du 2 novembre 2017, la société V) GmbH & Co.KG a fait appel à la garantie en demandant à la BANQUE X) de lui transférer le montant de 48.901,75 € ce que celle-ci a fait par virement du 8 novembre 2017.

Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2017, la société par actions simplifiée de droit français F), ci-après la société F), a fait comparaître A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 50.000 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 6 juin 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.Par jugement rendu en date du 22

Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme précitée de 7.103,57 € augmentée des intérêts légaux.Par jugement du 27 avril 2017, le tribunal

Par jugement du 1er décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé, statuant suite au renvoi opéré par l’arrêt de la Cour d’appel du 29 juin 2016 a déclaré irrecevable la demande en condamnation formulée à l’encontre du SYNDICAT et non fondée la demande dirigée contre la société SOC1.) et contre B.), condamnant A.) à payer à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 22 août 2017, comparant par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et despar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 12 avril 2017, comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 10 février 2017, le même tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 mars 2016, a condamné A.) à restituer à la succession de feue C.) le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017,Par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, notammentPar exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.