Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aurait toujours été un avantage pour les intimés serait devenu du jour au lendemain, avec l'introduction de la procédure judiciaire en octobre 2017, un prétendu inconvénient excessif du voisinageEn effet, l'affaire a été plaidée une première fois le 9 octobre 2017, devant Madame le Juge de paix de l'époque Martine DISIVISCOUR, plaidoiries à l'issue de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusif des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 janvier 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il est de jurisprudence constante que la réalité des reproches figurant dans un avertissement est établie, du moment où le salarié n’en a pas contesté le contenu. (C.S.J, 3e, 25 mars 2010 n ° 34826, C.S.J., 8e, 2 février 2017, n° 42807

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle

PERSONNE1.) se trouvait en congé parental du 1er décembre 2017 au 31 juillet 2019 à raison de 8 heures par semaine et en congé de maladie du 1er

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 28 septembre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RÉIDENER KANTON a mis à disposition de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci à partir du 1er octobre 2017

grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 401, 628,

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que l’Office national de l’accueil (ONA), qui s’est substitué au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), est gestionnaire des immeubles sis à L-ADRESSE3.) et LADRESSE4.) et qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont obtenu la protection internationale le 5 décembre 2017

Elle aurait déjà accordé à PERSONNE1.) des facilités de paiement en 2017 et en 2019 lorsque le bénéfice de l’assistance judiciaire lui fut refusé

Elle donne à considérer que son mandataire de l’époque avait déjà dénoncé ce problème à l’ancien bailleur par courrier du 30 octobre 2017Le courrier que l’ancien mandataire de PERSONNE3.) avait envoyé en date du 30 octobre 2017 à l’ancien bailleur ne porte partant pas à conséquence

28, 29, 30, 58 et 65 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro NUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017

condamner à lui payer le montant de 1.505.- euros à titre de loyer et d’avance sur charges du mois de juin 2023 et le montant de 5.662.- euros à titre d’arriérés de charges pour la période de 2017 à 2022, à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après

La SOCIETE1.) donne encore à considérer que le 31 mai 2017, elle a accepté, sous bénéfice d’inventaire, le legs à titre universel que feu PERSONNE10.) a institué en sa faveur

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre

Concernant le terme « mois ouvrables », PERSONNE1.) a renvoyé un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017, rôle n° 42974, qui a retenu ce qui suit

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite