Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67/17, points 23 et s.) la CJUE a précisé que :

Il résulte des pièces soumises que suivant un contrat de location n° NUMERO8.) signé le 30 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL a loué à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL pour le long terme un véhicule de marque IVECO DAILY, immatriculé NUMERO7.) (L).

Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2018, le congé sans traitement que PERSONNE1.) s’était vu accorder à partir du début de la rentrée scolaire 2016/2017 a été prolongé jusqu’au début du 2ième trimestre de l’année scolaire 2029/2030.

Sinon il y aurait lieu de retenir que la vétusté de la peinture serait due à l’inaction de la bailleresse qui, dûment informée par le requérant de l’existence d’un dégât des eaux en novembre 2017, n’aurait jamais procédé à une remise en état, sinon que ce dégât des eaux serait dû à une cause étrangère, et que les frais de remise en état y relatifs ne luiIl

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 25 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Suivant contrat de mariage du 21 août 2017, les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 25 août 2017.

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).Ce courant

de nullité, il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôle).appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle).

est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 150/17, n° 44.310 du rôle).Les juges peuvent puiser dans le rapport tout élément utile, étant signalé que le rapport doit être corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. fr. civ. II, 7

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

La SOCIETE1.) précise que la partie du crédit en compte NUMERO4.) accordé le 1er avril 2009 à la société SOCIETE2.), aurait été remboursée par PERSONNE6.), lequel, après sa condamnation par jugement du 25 avril 2017, aurait, après avoir signé un accord transactionnel avec la banque, payé le 14 janvier 2009 la somme de 650.000.-euros.

2) depuis le 01.02.2017, date de leur nomination en tant que gérants, au siège de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.)en infraction à l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont demandé acte qu’elles renoncent à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO3.)) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)).Dans leurs

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

jusqu’au 12 octobre 2017 dans l’enceinte de la crèche « SOCIETE1.) » sise à ADRESSE6.), contrevenu aux dispositions de l’article 409 du Code pénal par le fait d’avoir porté des coups et fait des blessures à ses salariées PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE5.), tenues toutes les trois à l’égard de PERSONNE12.) par un lien de subordination, et pour avoir

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le 7 mars 2017, SOCIETE3.) a assigné les parties demanderesses en intervention, dans le cadre d’une affaire l’opposant aux époux PERSONNE4.), afin qu’ils la garantissent contre toute condamnation à sa charge.En date du 17 mars 2017, SOCIETE2.) a transmis l’acte introductif d’instance du 7 mars 2017 à SOCIETE1.).Le 2 mai 2017, SOCIETE1.) a marqué son refus d’

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 1er août 2017.

montant de 69.608,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2017 jusqu’à solde.Par un courrier recommandé du 25 septembre 2017, comportant mise en demeure, le mandataire de la société SOCIETE4.) a écrit à la société SOCIETE1.) : « Ma mandante m’informe qu’à titre de livraison de marchandises, vous lui restez redevoir la somme en

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En tablant sur les valeurs retenues par l’Observatoire de l’Habitat pour les années 2010 à 2017, les