Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux prescriptions de l’article 4 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, ce serait à tort qu’B.) tenterait de qualifier les titres émis de titres dématérialisés ;

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) a exposé, que suivant contrat de travail du 19 juillet 2013, il était entré au service de son ancien employeur en qualité de couvreur-ferblantier.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir - pour dire l’appel non fondé et confirmer le jugement de première instance du 24 avril 2013, débouter M. PERSONNE1.) de sa demande an allocation d’une indemnité de procédure et le condamner aux dépens de l’instance d’appel - considéré que la Cour n’était pas saisie du moyen invoqué par le demandeur en cassationIl

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

patrimoine des parties intimées, voire de son patrimoine, qu’au moment de leur confiscation définitive par jugement du 24 novembre 2011, partiellement confirmé par arrêts de la Cour d’appel des 23 janvier 2013 et 19 février 2014.Ce ne serait que suite à la procédure de la validation de la saisie-arrêt opérée en date du 26 janvier 2012 sur le salaire de

A compter de l’année 2013, il a travaillé en qualité de « Schiffsführer ».En juin 2013, la société SOCIETE2.) a été reprise par la société anonyme SOCIETE1.).

Il explique ensuite qu’« en date du 18 septembre 2013, la fille des parties, PERSONNE4.), a cédé à ses parents sa part de la maison, par acte devant le Notaire NOTAIRE1.).Elles expliquent que par un acte notarié n° 1998/2013 du 18 septembre 2013, passé pardevant le notaire NOTAIRE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient reçu en donation entre vifs de la part

du 18 juillet 2013, Consiglio Nazionale dei Geologi, C-136/12, EU:C:2013:489, point 26, ainsi que du 15 mars 2017, Aquino, C-3/16, EU:C:2017:209, point 43).

Quant au caractère pédopornographique des vidéos diffusées, il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.La loi du 21 février 2013

A compter de l’année 2013, il a travaillé en qualité de « Steuermann ».En juin 2013, la société SOCIETE2.) a été reprise par la société anonyme SOCIETE1.).

Le 28 février 2013, l’assemblée générale des actionnaires l’a nommée administratrice d’ORGANISATION1.).Le conseil d’administration de la Banque l’a nommée administratricedéléguée, en date du 14 mars 2013.Il résulte des éléments du dossier (cf. pièces 1 et 2 de la farde I de l’intimée) et il est constant en cause que PERSONNE1.) a été nommée membre du conseil

Ils exposent, en fait, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se trouvaient le 14 octobre 2013 dans le jardin privé de la maison à ADRESSE5.) pour déménager un certain nombre de meubles meublants.o à la date de l’accident, le 14 octobre 2013 pour les frais curatifs (3.106,92), les frais de déplacement (60), l’aide-tierce familiale (1.530), la perte d’agrément (5.000

2013.

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu entre parties le 7 octobre 2013 avec effet au 1er novembre 2013, la société SOCIETE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un local professionnel dans un immeuble situé à ADRESSE3.), pour leur permettre d’y installer leur cabinet médical.

règlement de copropriété est nécessairement un acte notarié et comme tel toujours transcrit en pratique (Lex Thielen, Le contrat de bail, Promoculture Larcier, 2013, p. 132, n° 168).

que l’arrêt attaqué retient encore que << pour établir qu’il contribue également à l’entretien des enfants, l’appelant (sic, il s’agit de l’intimé) verse le contrat de bail signé en 2013 portant sur le domicile commun qu’il habite avec son épouse, l’enfant commun et les deux enfants de son épouse, avec des copies de virement établissant que c’est lui qui s

Par ailleurs, son profil fait état d’une formation en langue anglaise auprès de « ORGANISATION4.) », sanctionnée par un « TOEIC Anglais, niveau B2 », en 2013, ainsi que d’une formation auprès de l’institut de « Formation Bancaire Luxembourg », en 2012-2013, sanctionnée par un « Certificate of Corporate Client Advisor SME » (pièce 35 de la farde de Maître

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre ;6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et10 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 11

Lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, II, 04.12.2013, n° du rôle 37321) ainsi que les juges du premier degré l'ont décidé à juste titre