Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires et de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cassation 14 juillet 2009, Pas. 34, p.413 ; Cour d’appel 12 décembre 2012, Pas.

Les contrats de 2010 et 2011 avaient pour objet le contrôle, par A, de l’exécution et de la facturation des achats d’espaces médias relatifs aux exercices 2007 à 2009 (premier contrat) et 2010 (deuxième contrat).

Suivant contrat de gage du 12 mai 2009, A a donné en garantie les actions à la société de droit du Liechtenstein D. En guise d’exécution dudit contrat de gage, C a transféré les certificats d’actions de la société B à la fiduciaire E établie en Suisse.

judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).

fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

A.) a, par contrat à durée indéterminée du 17 juillet 2009, été engagée par la société anonyme SOC1.) S.A en qualité de juriste d’entreprise.

Elle soutient ensuite que l’ouvrage aurait été achevé et livré au courant des années 2006 et 2007, et qu’il aurait été réceptionné sans réserves en date du 28 novembre 2007, conformément au rapport final dressé par le bureau de contrôle en date du 20 avril 2009.La société SOC.2.) entend finalement encore agir à l’encontre de son assureur décennal ASS.1.) sur

dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 18 mai 2000, rôle 22950, Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016 rôle 42220, Cour 17 mai 2018 rôle 44559).

il ressortirait des bilans 2009 et 2010 de SOC.1’.) qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 75.764,75 CHF envers les actionnaires qui n’aurait pas été payée avant la division héréditaire.la société fiduciaire SOC.2.) aurait certifié, dans les bilans 2009 et 2010, l’existence d’un montant de 75.764,75 CHF à titre de créance de SOC.1’.) envers les

à celles de la convention du 25 juin 2009 déclarée d’obligation générale en date du 15 décembre 2009, ainsi que des frais de parking exposés dans l’exercice de sa fonction pour la période d’août à décembre 2016.

Pour l’année 2009, l’expert a noté que A. n’a pasLa Cour note de même que l’absence de cotisations de la part de A. au courant de l’année 2009 témoigne de l’absence d’activité professionnelle et, partant, de revenus dans son chef pour l’année de référence, alors toutefois qu’aucun élément pertinent de la cause ne permet d’admettre que A. ait été empêché de

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).constituer une participation punissable, notamment

Cette inertie s’explique encore moins depuis que le mariage entre A et Monsieur D a été dissous suivant jugement du 17 décembre 2009.

Seule l'acceptation de la succession donne aux héritiers qualité pour contester la validité du partage testamentaire, de sorte que la Cour n'est pas tenue de répondre à ces conclusions inopérantes (Cour de cassation française, Chambre civile 1, 09 décembre 2009, n°08-17351).

Contrairement à l’argumentation des parties défenderesses, la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original dans toute procédure administrative relevant de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public ne serait pas applicable au litige en ce qu’elle viserait à simplifier

La mention de cet aveu dans le jugement du 19 octobre 2017 fait preuve contre son auteur jusqu’à inscription en faux (cf. TAL 10 juillet 2009, n° 137/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

2009.2009, n° 115056 et 117725 du rôle)

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2009, comparant par la société à responsabilité limitée SOC3), établie et ayant son siège social à L-(partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et

La fouille d'un sac d'un salarié lorsqu'il quitte l'entreprise est en principe illicite, sauf circonstances exceptionnelles et après accord de l'intéressé et information de son droit de s'y opposer ou d'exiger la présence d'un témoin (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068 : JurisData n° 2009-047002 ;2009, V, n° 40 ;2009, p.2009, obs.