Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, n° 121.358).

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

La société SOC.1.) S.àr.l. a été constituée le 13 janvier 2009 avec comme unique associé P.1.) qui en était également le gérant unique.En l’occurrence, il est constant en cause que P.1.) était gérant unique de la société la société SOC.2.) S.àr.l. et de la société SOC.1.) S.àr.l. depuis le 13 janvier 2009 et qu’il en était le gérant technique depuis le 18

Le SOC 1) réitère sa version des faits : il aurait acheté quatre pneus PIRELLI Sottozero 225/50R17 avec un indice de charge de 98H, semaine de fabrication 48/2009.

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).Il ressort néanmoins du rapport de la

Il soutient qu’hormis les mois de décembre 2008 et de février et mai 2009, A. a perçu un salaire, il fait état dela société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. un emprunt à hauteur de 25.000 euros auprès de la B4, que pendant le mariage des parties, cet emprunt a été remboursé par la société S1, créée par les parties pendant leur mariage et que la société

dans le cadre de l’ordonnance de référé du 12 août 2009, il ne s’était engagé à prendre en charge que le surplus des primes d’assurance de 1.273,27 euros occasionné par le fait qu’il avait dans le passé causé un accident avec le véhicule de l’époque de B., de sorte qu’il disposerait d’une créance de 1.765,28 euros à l’égard de B. qui devrait être condamnée

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).

Tiré de la violation de la loi sinon de la fausse interprétation de la règle de droit et, in specie, des dispositions des articles 101 à 102 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembreEn

ce département auraient été, entre 2009 et 2013 E, puis entre 2013 et 2014 T3, et depuis juillet 2014 F. Ces personnes n’auraient pas été sanctionnées.La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, définirait la notion de harcèlement, tout

conformément à la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.

codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société anonyme SOC2.) S.A., en faillite, sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2009 à 2011.Le tribunal relève enfin qu’aucun texte n’interdit à l’ACD de procéder à la notification d’un commandement de payer, accompagné d’une copie de la contrainte

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

de l’Etat de résidence, n’a pas été déterminant dans leur décision, celle-ci reposant exclusivement sur le constat que l’indemnité de chômage réclamée par le demandeur en cassation à la suite de son reclassement professionnel externe, servait, tout comme celle qu’il avait perçue en France, à remplacer le salaire perdu à la suite de son licenciement en 2009 à

Par déclaration au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 27 décembre 2019, Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au pénal au nom et pour le compte de S) contre un arrêt contradictoirement rendu en date du 3 décembre 2009 sous le numéro n° 409/19 V du rôle par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

Par contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 1er avril 2009, A a été engagé comme cariste par la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès SOC 1)).

En vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, la demande est à toiser par application de la loi luxembourgeoise.

Finalement, la Cour constate que la décision litigieuse du 24 octobre 2009 a été régulièrement notifiée à P1.).

Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2007 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2008 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2009 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2010 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du

Il est constant que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B. et A. aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens des parties tout en déclarant A. déchu en application de l’article 299 du Code civil de tout droit dans l’immeuble sis à (