Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du procès-verbal de difficultés, - dit fondée la demande de B.) en application de l’article 1477 du code civil en relation avec les 271 actions de la banque BQUE.1.), - dit partant que A.) est privé de sa part dans le partage de la somme de 42.826,13 euros, - donne acte à B.) de sa renonciation à sa demande liée à la prime de production pour l’année 2009A.)

L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénalesL’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénalesL’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôleinstance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de

Aux mois de décembre 2009 et janvier 2010, A est retournée en consultation chez le docteur B en raison de douleurs à la hanche et de problèmes de rhumatologieIl ajoute qu’en janvier 2009, A aurait fait une radiographie sur prescription du docteur B et que le résultat de celle-ci n’aurait pas permis de détecter des adénopathiesJCP G 2009, II, 10007

L’appelante fait valoir que l’intimée était à ce titre tenue d’une obligation de loyauté à son égard, qu’elle devait exécuter le contrat de bonne foi et était tenue d’une obligation de meilleure exécution prévue dans le règlement CSSF n°10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement

3.) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 février 2009, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Astrid BUGATTO, avocat à la

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une pension alimentaire de 500,00 euros par mois, soit le

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore exposé que, par jugement du 27 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, sur appel interjeté par Norbert MULLER, a confirmé le jugement entrepris du 3 décembre 2008, en ce qu’il a dit fondées leurs demandes tendant à voir condamner Norbert MULLER à procéder à l’enlèvement de

H.) a également été entendu à la demande de P1.), il a relaté avoir commis un braquage avec ce dernier en 2009, que P1.) menait l’opération, qu’ils avaient une voiture avec des faussesDès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet

Dans son rapport du 26 août 2017, établi à la demande de A), le docteur O), médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, se réfère à des écrits de la clinique universitaire de Heidelberg des 7 décembre 2009 et 6 mai 2010, qui auraient fait état d'une myélopathie post traumatique

ceci en réponse aux conclusions de la demanderesse en cassation qui faisait notamment valoir que << conformément au Amendment Agreement du 3 novembre 2010 (pièce annexée à la déclaration de créance no 3), les différents prêts et avances faits par le sieur B) entre le 3 février 2009 et le 19 juillet 2010 à la société SOC1) ont été expressément subordonnés en

L’article 382-1 du code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

C’est à juste titre que le juge des référés a relevé que la question de savoir si la société SOC.2.) dispose ou non des autorisations nécessaires pour prester des services comptables n’a aucune incidence sur le contrat civil entre parties et ce tant sur base la doctrine citée par lui, que sur base d’une jurisprudence bien assise (Lux 3 avril 2009 no 112878

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Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009

Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2009, les époux A-B ont assigné la société SOC1. pour la voir condamner solidairement, sinon in solidum, avec la société SOC2. à effectuer le remplacement du revêtement de sol et à procéder aux paiements tels que sollicités dans l’affaire introduite par exploit du 22 septembre 2008dit la demande introduite par les

régissent l’activité concernée (Cour de cassation belge, 26 juin 2009, Revue de Droit commercial Belge 2010/1-1 janvier 2010

L’ensemble de ces dispositions exclut dès lors la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de procéder à des contrôles arbitraires des véhicules sur la voie publique. (voir en ce sens : CSJ, 21 décembre 2009, n°575/09 VI

En cas de licenciement économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié concerné (Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle

Au vu du fait que les problèmes d’humidité et d’infiltrations existeraient depuis 2009, les époux DEM1 et DEM2 entendraient faire intervenir une société tierce sur le chantier de leur maison, auxEn l’espèce, étant donné qu’aucune réclamation n’aurait été formulée dans la forme et délais prévus, alors que les problèmes d’humidité des consorts DEM1 et DEM2