Décisions intégrales des juridictions judiciaires

NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2021, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2023, comparant par lui-même,NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2021,Par

1) AAA, directeur de société, demeurant à RRR (Italie), 2) BBB, directrice de société, demeurant à SSS (France), appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 mars 2009, sub 1) à 2) comparant par Maître François PRUM, avocat à Luxembourg ;1) CCC, directrice de société, demeurant à TTT (Italie), 2) DDD,

la société anonyme de droit belge A, établie et ayant son siège social à Bappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 5 mars 2010,2) la société anonyme de droit belge C, établie et ayant son siège social à B-W, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge G, établie et ayant eu

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) ., établie et ayant son siège social à (Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V.

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), mais résidant de fait à ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 mai 2023, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe du

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.PERSONNE1.) est entré au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le 8 janvier 2007 en tant que chauffeur routier.Le 26 juin 2012, il a reçu notification de son licenciement avec préavis.51,50 EUR

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept octobre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :PERSONNE1.) a encore

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant ____________________________________________________________________la commune lance un appel aux personnes ou associations de soutenir cette action par des dons de vêtements, jouets ou autres articles utiles.en guise de commentaire à la suite d’un article paru sur SITE2): „ARTICLE9)

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 août 2022 par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE6.) et le 24 août 2022 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation

Numéro CAL-2022-00351 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Le litige a trait à une déclaration de sinistre aux termes de laquelle, PERSONNE1.), ( ci-après PERSONNE1.)), propriétaire d’un véhicule de marque BMW modèle X5, assuré auprès de la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.B), demeurant à F-75011 Paris, 55, boulevard de Charonne, intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a statué

SOC1.) Luxembourg et de la s.à r.l.SOC2.), actuellement en état de faillite, les deux sociétés ayant eu leur siège social à (en leur qualité de commerçant failli ou assimilable, la s.a.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés devant la chambre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2021, sous le numéro 670/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 7 février 2022, les parties

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir, le 10 février 2013 vers 21.52 heures à Luxembourg-gare, (...), à l’intérieur et devant les locaux du débit de boissons « LOCAL.) » volontairement fait des blessures et porté des coups à X.), né le (...) avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité permanente de travail personnel de 20%, et d

Numéro 41341 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Au service de l’employeur en qualité de « Sales and Marketing

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2005 et vu la citation à prévenu du 15 juillet 2005 (not. 10223/2004CD) régulièrement notifiées.Les enquêteurs américains ont transmis les résultats de leur enquête à INTERPOL concernant les usagers impliqués qui étaient domiciliés dans

de certaines conséquences dommageables en lien avec le scandale de la viande de cheval.étant de la viande de bœuf, était en réalité de la viande de cheval, laquelle avait dans la suite été mélangée avec de la viande de bœuf d’autres fournisseurs et utilisée pour la fabrication de quantités importantes de lasagnes.Le 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A l’appui de sa demande, la requérante fit exposer qu’elle avait engagé A à partir du 15 février 2016 en tant qu’« Analyste Développeur Level 5 »que le contrat de travail prévoyait en son article 4, paragraphe 3, la mise à