Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 12 juin 2019,défendeur aux fins de la prédite assignation en intervention – reprise d’instance Biel,Les faits et rétroactes résultent à suffisance de l’arrêt du 19 janvier 2021 ayant joint les rôles, ayant dit la reprise d’instance régulière et ayant ordonné à A (ci-après « A

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeprocéder en commun aux constatations nécessaires, ultime subsidiarité, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir

Lors de son audition et après avoir prêté le serment, X.) a déclaré qu’en date du 11 mars 2004, à la sortie d’une réunion du comité central de la Fédération Luxembourgeoise FED1.), il a été informé par T2.), le président de la fédération, que son frère n’avait pas été sélectionné pour des championnats du monde.Lors de son audition, il a précisé qu’en date du

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 6 mai 2024, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement formé

Par acte d’huissier de justice du 30 mars 2023, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 21.485,24 euros, outre les intérêts.à compter de la date du jugement jusqu’à solde, outre la majoration du taux d’intérêt ;a dit la

Arrêt N° 60/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandes des parties tendant à l’allocation d’indemnités sur base de l’article 240 du

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trois avril deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 31 mars 2023 au greffe de la Chambre de l’application des peines près la Cour supérieure de justice parLA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :Vu le recours formé par

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre juin 2005 et septembre 2005 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis l’infraction de trafic d’influence en ayant, sans droit, remis la somme de 3.000 euros à A.) afin que celui-ci abuse de son influence en vue de faire obtenir, pour soimême, une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’

Commune de ADRESSE5.), section B de ADRESSE6.) - NuméroNUMERO2.)/3148, lieudit ADRESSE7.) », place (occupée) bâtimentde décrire l’état des facultés mentales et cognitives de feu PERSONNE3.), né le DATE1.) et décédé le DATE2.), ayant eu son dernier domicile à L-ADRESSE2.), à la date du 10 décembre 2012 au moment de la signature du compromis de vente et de se

Suivant compromis de vente du 3 août 2016, la société anonyme A a acquis de B, C et D (ci-après les B,C et D) une maison unifamiliale avec terrain sise à ..., inscrite au cadastre de la commune de Mertert, section B de Wasserbillig, numéro cadastral, d’une contenance de 7 ares 76 ca, pour le prix de 630.000 €.Reprochant à la société A de ne pas avoir

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 19 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Joe MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitPar déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 26 mars 1999, le prévenu et défendeur au civil A.) et le procureur d'Etat ont fait interjeter appel au pénal et au civil contre un jugement correctionnel du 25 février 1999 dont la motivation et le dispositif

Le 22 novembre 1991, vers 17.50 heures, un accident de la circulation s’était produit sur l’autoroute LIEU1.)-LIEU2.), à hauteur du poste frontalier, sur le territoire luxembourgeois, entre PERSONNE3.), propriétaire et conducteur de la voiture de marque et type OPEL (...) portant le n° d’immatriculation NUMERO1.) (B), PERSONNE1.) propriétaire et conducteur

Arrêt N° 137/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 juin 2016, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a été nommé gérant de catégorie B (Class B Manager) pour une durée indéterminée, ensemble avec B.) (

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre criminelle, le 15 juillet 2021, sous le numéro DCrim 7/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 23 septembre 2021, le prévenu

Arrêt commercial – liquidation de société Audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.Composition : Françoise MANGEOT présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos

représentée aux fins de la présente procédure Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Carolina VASSELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La sentence de 2019 a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° NUMERO13.) rendue le 15 mars 2023 (ci-après l’

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 octobre 2022,2) Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), en sa qualité de curateur de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Numéro 40788 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.1) A.) , 2) B.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 18 novembre 2013, comparant par