Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suitPERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale de la mineure PERSONNE2.),en présence de:Sur demande de la partie débitrice-saisie du 24 septembre 2024, les parties furent convoquées par voie du

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance n° E-SAPA-125/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 14 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causecomparaissant par Maître Mimouna LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,sub 1) et 2) comparaissant par Maître Gaëlle

Les témoins Témoin A, Témoin B et Témoin C, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.À cette audience, les témoins Témoin D, Témoin E, Témoin F, Témoin G, Témoin H, assisté de l’interprète assermenté à l’audience Barend Winston SCHAGEN, Témoin I et Témoin J

A partir de ce moment son fils PREVENU1.) et sa fiancée VICTIME1.), qui les avait rejoints dans l’appartement, ont habité seuls dans l’appartement à ADRESSE4.).de VICTIME1.) et de sa mère où les relations n’auraient pas été au beau fixe.PERSONNE3.), ami de PERSONNE2.), était en compagnie de ce dernier lorsque celui-ci a été contacté par sa famille pour se

Audience publique de vacation du mercredi, vingt-trois août deux mille vingt-troisLe Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie débitrice saisie comparant par Maître Marc

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00227 Audience publique du mardi vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), rendu contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil PERSONNE2.), par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 8 février 2024, sous le numéro 86/

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 71/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal.165 photographies de sa fille mineure C. D.T, née le DATE3.), dénudée en haut,499 photographies de sa fille mineure C. D.T dans différentes positions plus

Frank SCHAAL de ENSEIGNE1.) du 4 juillet 2018, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à ENSEIGNE1.),o de 18.660,60 euros à PERSONNE2.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE1.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE3.) et o de 4.146,80 euros à PERSONNE4.) * au titre d’indemnité de morcellement un montant total de 7.049.- euros revenant à

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:comparant en personne, assisté de Maître Alexis GUILLAUME, avocat, demeurant à Luxembourg,Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Maître Alexia GUILLAUME, avocat, demeurant à

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de renvoi no 1375/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mai 2012, renvoyant le prévenu X.) à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre des

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de renvoi no 1375/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mai 2012, renvoyant le prévenu X.) à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre des

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.Saisi d’une demande principale de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite par acte d’huissier du 27 février 2020 et tendant,

juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrede l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant

élisant domicile en l’étude de Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich,1) l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

E n t r e PERSONNE1.), commerçant, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), exerçant sous l’enseigne ENSEIGNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 23 août 2021,comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471

L’appelant conclut qu’au regard de ces critères, l’Allemagne est le pays dans lequel il a habituellement accompli son travail;que son contrat de travail présente les liens les plus étroits avec l’Allemagne, de sorte que la loi applicable au contrat individuel de travail, à défaut de choix, est la loi allemande rendue applicable conformément à l’article 6,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mars deux mille neuf.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, Eliane