Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Le témoin T1.), assisté de l’interprète assermentée Kozita MORANA, fut entendu, en ses déclarations après avoir prêté serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.De par les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d’instruction, il a pu être établi que les proxénètes de ces cinq prostituées séjournaient principalement en Grèce ou en

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:et: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), - partie débitrice saisie - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocats à SOCIETE1.),A la requête de la partie débitrice saisie

8) la société de droit suédois KKK AB, établie et ayant son siège social à S-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroPar exploit des 3 et 4 mai 2006 AAA, BBB, CCC, DDD, EEE, FFF, III et GGG, tous les trois agissant en leur qualité d’héritiers de HHH, JJJ, la société de droit suédois KKK AB, LLL, MMM, et NNN, ci-après les

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu le jugement qui suit:de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représenté par le

prorata, des arriérés de salaire, une indemnité pour congé non pris et des heures supplémentaires non prises.arriérés de salaire, d’un treizième mois, d’heures supplémentaires et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris.La demande de A.) en réparation du préjudice moral fut déclarée fondée pour 5.000 €, celle en paiement d’une indemnité

appareillage de bureau, le câblage de l’installation du bureau, la modification de l’installation data, la modification du câblage incendie, le raccordement dans le tableau de distribution, la réalisation du câblage intrusion, la détection incendie, la protection intrusion, le contrôle d’accès, et les licences nécessaires au prix total de 61.779,53 euros.La

dit que PERSONNE1.) exerce à titre exclusif l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 4 ans,dit que pour l’avenir, d’un commun accord des parties et avec l’aide du service SOCIETE1.) pour organiser le passage de bras, le droit de visite et d’hébergement semi-encadré peut être élargi à

autorité parentale envers l’enfant commun, à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès de lui et d’une demande de A. formulée à l’audience du 6 novembre 2020 tendant à la condamnation de B. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros et des demandes reconventionnelles de B. formulées à l’audience du 31

Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Mike ERNIQUIN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Cependant compte tenu du peu de recul que nous octroie la commune et la difficulté que présente un projet commun avec les voisins, nous avons décidé de ne pasPar conséquent je vous prie de trouver ci-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 18 août 2009,la mauvaise exécution par A de travaux de nettoyage des surfaces vitrées de leur maison d’habitation nouvellement construite, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 24 juin 2009, déclaré la demande fondée en son principe,

165 photographies de sa fille mineure C. D.T, née le DATE3.), dénudée en haut,499 photographies de sa fille mineure C. D.T dans différentes positions plus ou moins suggestives portant pour partie de la lingerie coquine, sinon des sous-vêtements ou des vêtements, retrouvées sur son ordinateur portable de la marque FUJITSUSIEMENS et sur ses trois téléphones

Par suite du décès de feu PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en indivision, notamment, par rapport à deux maisons d’habitation sises à ADRESSE3.), l’une dans la ADRESSE4.) (NUMERO1.)) et l’autre dans la ADRESSE5.) (NUMERO2.)).Par courrier recommandé de son mandataire du 6 juin 2023, PERSONNE1.) a informé PERSONNE2.) qu’elle entend procéder

l’administration de l’enregistrement et des domaines, dont les bureaux sont établis à L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.Elle demande également l’annulation de la décision du directeur de l’

Arrêt N° 72/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00457 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier

en leur qualité de dirigeants de société, de droit ou de fait, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ou d’avoir fait des pouvoirs

Numéro 44853 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 19 mai 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,Par jugement civil

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 748/2025 du 24 mars 2025.Les parties n’ayant pas fait état de nouveaux arguments, ils sont censés avoir maintenu leurs moyens tels qu’exposés dans le premier jugement.Il convient de rappeler à cet égard que PERSONNE1.) - engagé en tant que « électromécanicien » au

Numéro 45079 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 19 juillet 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à