Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 2 juillet 2015, numéro 41471 du rôle, pour retenir que la demande en question, qui n’aurait pas été chiffrée et précisée dans la requête, est irrecevable pour être indéterminée et

Audience publique du vendredi, 10 octobre 2025Not. 1781/25/XC) – SPLe tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la causeMonsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant

O R D O N N A N C Erendue à l’audience publique du douze novembre deux mille neuf en matière de protection spéciale contre le licenciement en application de l’article L.415-11 du Code du travail par Monsieur Roger LINDEN, conseiller à la huitième chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté de

O R D O N N A N C Erendue à l’audience publique du douze novembre deux mille neuf en matière de protection spéciale contre le licenciement en application de l’article L.415-11 du Code du travail par Monsieur Roger LINDEN, conseiller à la huitième chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté de

O R D O N N A N C Erendue à l’audience publique du douze novembre deux mille neuf en matière de protection spéciale contre le licenciement en application de l’article L.415-11 du Code du travail par Monsieur Roger LINDEN, conseiller à la huitième chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté de

ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 août 2018, sub 1) et 2) comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-05376 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 2 octobre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 janvier 2020, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à EschSur-Alzette,LA COUR D'APPEL :Par jugement civil contradictoire du 12 novembre 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 22 février 2018

Arrêt N° 72/20 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2018, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte BIEL, comparant par KLEYR

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 4 janvier 2024, représenté par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente juin deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

Arrêt civil Audience publique du vingt et un octobre deux mille vingtrendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 juillet 2020,représenté par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 novembre 2021, représenté par Maître Romain HELLENBRAND, avocat, en remplacement de Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la susdite

la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.) ), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 26 août 2021

intimée aux fins de la reprise d’instance du 1er mars 2016,LA COUR D'APPEL :Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de deux jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendus en date des 8 janvier 2013, respectivement 23 décembre 2014, les ayant déboutés de leurs demandes en lien avec quatre demandes de brevets dirigées contre la

Numéro CAL-2019-00347 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 avril 2019, représenté par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par

N°26 / 03 pénal. du 23.10.2003.Numéro 2000 du registre.La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille trois,A.), chargée de cours, née le (demanderesse en cassation, comparant par Maître Roland MICHEL,

Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du six octobre deux mille onzeEntre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 mai 2010, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société anonyme B S.A., anciennement B S.A. établie

partie demanderesse aux termes de l'exploit d'assignation de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISE demeurant à Luxembourg, signifié en date du 29 août 2023,comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,torts exclusifs d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), -

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 avril 2024, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 juin 2013 par Maître Lony THILLEN, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;Vu le jugement n° 24/2017 D (Liquidation) rendu en date du 25 janvier 2017, dont le dispositif est conçu comme suit :le Tribunal d’