Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à X.) par courrier de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 29 mars 2012.N° 22 / 13. du 21.3.2013.Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 février 2012 sous le numéro 03.12 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, siégeant en matière d’assistance judiciaire ;Vu le mémoire en cassation

1069/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2013Par citation du 4 juillet 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 26 septembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 26 septembre 2012,

Arrêt N°167/13 X du 20 mars 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu réputé contradictoire par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 septembre 2012 sous le numéro 2920/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 6 juin 2011,2) B, hôtelier-restaurateur, demeurant à V. appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 6 juin 2011, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à Luxembourg ;Par deux exploits d’huissier des 19 et 27 novembre 2009, la

Numéro 50/2013PERSONNE1.), employée de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 septembre 2011, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 11

Numéro 38/2013PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juin 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat, demeurant à Diekirch,L’affaire, inscrite sous le numéro 146849 du rôle et appelée pour fixation le 18 septembre 2012, fut

Jugt n° LCRI 10/2013 Notice du Parquet : 27458/11/CDFAITS: Par citation du 12 décembre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaîtreaux audiences publiques des 23 et 24 janvier 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur

Arrêt N° 97/13 V. du 19 février 2013 (Not. 5384/08/XD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 19 avril 2012, sous le numéro 351/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le procès

Par citation du 13 décembre 2012, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P1.), P2.), P3.) et P4.) de comparaître aux audiences publiques des 14, 15, 16 et 17 janvier 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience du 15 janvier 2013, le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2010, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi le 8 février 2010 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) depuis le 16 septembre 1987, d’abord comme apprenti, puis à partir du 1er novembre 1990 en qualité de

Arrêt N°50/13 X du 23 janvier 2013 not 18319/03/CD et 27228/07/CDVu les citations du 3 janvier 2011 (18319/03/CD) ainsi que du 11 janvier 2011 et 30 juin 2011 (27228/07/CD) régulièrement notifiées aux prévenus.A l’audience du 27 septembre 2011, le Parquet sollicite la jonction des deux affaires inscrites sous les notices 18319/03/CD et 27228/07/CD.A l’

la société anonyme M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 2 avril 2010, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;G), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 2 avril 2010, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.en

Arrêt N° 24/13 V. du 8 janvier 2013 (Not. 14071/10/CD)élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, à L-2015 Luxembourg, 22, rue Marie Adelaïde citée directe, défenderesse au civil, demanderesse par reconvention au civilLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par

N° 67 / 12. du 20.12.2012.Vu le jugement attaqué rendu le 18 octobre 2011 sous le numéro 138213 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel ;Vu le mémoire en cassation signifié le 28 décembre 2011 par la société anonyme SOC1.) à la société par actions simplifiée de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20/03/2012, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 16 févier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevables et fondées la demande principale

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 janvier 2011,1. garantie n°231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.483.889,03 € concernant le bâtiment A,4. garantie n°711001745 du 14 octobre 2008 d’un montant de 458.896,36 € concernant le bâtiment B.En date du 17 mai 2010, l’association

Numéro 228/2012PERSONNE1.), huissier de justice, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 6 février 2012 ainsi que d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 25 juin 2012, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture

Par courriel du 19 mars 2006, P) répond comme suit :En règlement de » : « ACOMPTE DOHA 30-03-06 ».Soutenant qu’au mois de mars 2006, P) la charge d’assurer la décoration florale du mariage princier au Qatar, qu’elle indique le 18 mars 2006 à P) le prix afférent HTVA de 273.000.- euros (fleurs et main d'œuvre), que suivant courriel du 19 mars 2006, P) accepte

Jugt no 3673/2012AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 2012Par citation du 22 octobre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 7 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu le procès-verbal n°

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 22/03/2012, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par A.) contre B.) et sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 février 2012, a fait droit