Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué dans son rapport du 10 décembre 2012 les coûts de remise en état des travaux exécutés par l’association momentanée D à (9.912,50+20.000+10.000 +515.120) 555.032,50 € htva.L’expert Fisch nommé contradictoirement par ordonnance de référé du 1er octobre 2010 a évalué

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil, le 17 décembre 2020, sous le numéro 1026/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De cette ordonnance, appel fut relevé au

peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard à partir du 1er du mois suivant la signification de l’ordonnance.A a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens et l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance.Par ordonnance du 23 octobre 2020, le magistrat présidant la

Elle expose qu’en date des 27 juin 2011 et 12 mai 2013, deux contrats de prêt avaient été signés entre feue B et feu son mari G d’une part et C d’autre part pour des montants respectifs de 318.000 et 105.000 euros, qu’après mise en demeure de rembourser ces prêts restée infructueuse, feue B a sollicité une ordonnance de paiement et que, par arrêt du 3 avril

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil, le 17 décembre 2020, sous le numéro 1026/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De cette ordonnance, appel fut relevé au

vu du rapport de l’avocat désigné par ordonnance du 26 février 2020 pour représenter les intérêts de l’enfant mineure et du rapport d’enquête sociale ordonnée le 22 juin 2020, par jugement rendu contradictoirement entre parties le 8 février 2021 aPar ordonnance du 6 mai 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article

Les époux A.)-B.) se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, une expertise judiciaire a été ordonnée, l’expert Jean-Claude Hengen, nommé suivant ordonnance de référé du 16 novembre 2012, ayant déposé son rapport le 16 juin 2014.bon escient les époux A.)-B.), le fait que l’expert Hengen soit spécialisé en constructions métalliques n’amoindrit

Vu l’ordonnance numéro 702/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.Aux termes de cette citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2021.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2021.d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position contradictoirement quant à la recevabilité de l’appel, par rapport au respect du délai légal d’appel.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de

Par ordonnance du 9 octobre 2020, rendue par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un juge de paix de Diekirch, statuant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé sur base d’une requête déposée par PERSONNE1.) le 10 septembre 2020, a condamné la société SOCIETE1

Vu l’ordonnance n° 2173/19 rendue en date du 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 2-2, 3, 4 et 5 la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre leAux termes

Par une ordonnance du 31 juillet 1989, le juge des référés a, sur accord des parties, ordonné l’expertise sollicitée par C.).L’expert commis ayant refusé la mission lui confiée, le juge des référés a, par une ordonnance du 25 septembre 1989, nommé expert Julien KOHNEN en son remplacement.dans le cadre de la mission d’expertise qui fut attribuée à Julien

Suivant ordonnance présidentielle du 28 septembre 2020, la société SOCIETE3.) FINANCE a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE1.) entre les mains des banques BANQUE1.), BANQUE2.), BANQUE3.), BANQUE4.) S.A., BANQUE5.) SC,Suite à cette ordonnance, la société SOCIETE1.) a requis sur base de l’article 934 al 2 du NCPC une

Elle verse à ce titre, notamment, un dernier avertissement avant commandement du 17 avril 2012 pour l’exécution d’une ordonnance de paiement concernant deux factures de laIl est constant que B disposait d’une procuration sur les comptes de D ouverts sous la racine 08603/51 auprès de la banque Raiffeisen à compter du 13 décembre 2002 jusqu’au 19 mai 2010,

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020.Par ordonnance du 26 février 2019, l’instruction a été clôturée.avant tout autre progrès en la cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 février 2019 afin de permettre aux parties de conclure quant aux points suivants :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mars 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2021 quant à la recevabilité.Il requit encore l’exécution provisoire de l’ordonnance.Par ordonnance du 24 septembre 2020, la présidente du tribunal du travail a :De cette ordonnance lui notifié en date du 30 septembre 2020, A a relevé appel le 2 novembre 2020.L’appelant explique avoir interjeté appel