Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suit des développements qui précèdent que la société BBB redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € acompte 10.000 € = 21.567,01 €.

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.

en 2003: 802,00 euros, - en 2004: 1.286,98 euros, - en 2005: 1.529,00 euros, - en 2006: 1.704,30 euros, - en 2007: 1.893,68 euros, - en 2008: 2.112,03 euros.Les revenus mensuels nets de PERSONNE1.) sont les suivants: - en 2003: 793,75 euros, - en 2004: 1.630,98 euros, - en 2005: 1.519,03 euros, - en 2006: 1.662,04 euros, - en 2007: 1.695,07 euros, - en 2008:

Statuant sur une demande de provision de 98.610.- EUR formée par la société anonyme L) (ci-après « L) ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande au montant de 76.610.- EUR mais a déclaré nul l’exploit d’

Quant à la demande en indemnisation pour la perte des 462.000 USD, l’appelant soutient que la prescription de l’action publique ferait également tomber la saisie de ces fonds opérée dans le cadre de l’instruction suivant procès-verbal n° 4/015/98 du 6 janvier 1998.L’appelant soutient ensuite qu’en raison de la prescription de l’action publique « tout ce qui

En effet, le même registre des actions renseigne à la date du 7 juillet 2001 une augmentation de capital d’une « valeur de souscription » de 98.000.- euros, mais des « versements effectués » d’un montant de 61.559,66.- euros seulement.

Par adoption des motifs des premiers juges et au vu des pièces du dossier et notamment de la fiche de salaire du mois de novembre 2007 renseignant un solde de 7,37 jours de congé du chef duquel A a touché un brut de 85,98 €, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

Par adoption des motifs des premiers juges et au vu des pièces du dossier et notamment de la fiche de salaire du mois de novembre 2007 renseignant un solde de 7,37 jours de congé du chef duquel A a touché un brut de 85,98 €, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

Vu l'ordonnance du juge d'instruction du 29.1.2003 ordonnant la jonction du dossier d'instruction no 1120/99 (not. 12172/99/CD) au dossier d'instruction no 710/98 (not. 7329/98/CD) et l'ensemble des informations judiciaires diligentées.renseignements contradictoires à ce sujet dans le dossier) - dans le dossier 710/98: inculper le Docteur P3.) et le Docteur

Les requérants réclament par ailleurs la restitution du prix correspondant aux travaux non exécutés par la société anonyme A qu’ils évaluent à 14.792,82 € HTVA, augmenté des frais d’ingénierie (4%) et des imprévus (10%), de sorte qu’ils chiffrent cette demande à 16.922,98 € HTVA, soit 19.461,42 € TTC.

3.588,98 €.à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

3.588,98 €.à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a ordonné la licitation de l’immeuble, et dit que Nancy SIEBENBOUR avait droit, avant tout partage, à la somme de 28.866,98 € outre les intérêts, à la moitié des montants remboursés pour régler le principal de la dette hypothécaire, ainsi qu’à une indemnité d’occupation de 277,50 € par mois à partir du 8 juin 1998

1. la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci

d’exclusion est d’ailleurs aussi appliqué dans les autres Etats membres (BHF du 21 octobre 1999 (V R 76/98) BStDl.

chroniques, névrotiques ou psychotiques, mais aussi les états graves de déséquilibre mental et les formes graves de débilité mentale» (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, 1991, n° 339, note 98, p.

dans une intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98 euros,le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98.- euros.en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de son véhicule AUDI A4 Cabriolet de

dans une intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98 euros,le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98.- euros.en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de son véhicule AUDI A4 Cabriolet de

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c/N.).chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant

L’objet saisi sous le n° 98 est une station de charge pour des cartouches.lampe), 63 (optique), 68 (fermeture) et 90 (speed loader), les ustensiles saisis sous les numéros 41 et 98, les cartouches à blanc saisis sous les numéros 62, 72 et 77, la fusée éclairante (n° 89) et la cartouche pour fusée éclairante (n° 97) la poudre saisie sous les numéros 67, 70 et