Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon les calculs effectués par les enquêteurs sur base des déclarations de C), ce dernier a acquis 278 grammes pour le prix de 2.780 euros de la part de X et il a revendu de la marihuana pour une valeur d'au moins de 12.800 euros.

A l’audience du 20 novembre 2014, A) a soumis un nouveau décompte et a réclamé les montants de 5.800,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 15.000,- EUR au titre du préjudice moral, de 8.000,- EUR au titre du préjudice matériel, de 1.512,- EUR au titre de l’indemnité pour jours de congés non pris et de 2.900,- EUR au titre de l’indemnité

Il réclamait à ce titre la somme de 64.355,71 euros telle que retenue par l’expert dans son rapport du 5 septembre 2016, la somme de 7.800 euros à titre de « coût des travaux de déménagement, de réaménagement et de location d’une maison similaire, respectivement de locaux de remplacement pendant la durée des travaux », l’expert ayant évalué la durée desPar

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner à leur payer la somme de 2.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE3.) la somme de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

800.- euros, le tout jusqu’à solde.pour un loyer mensuel de 5.800.- euros.

de 1.121,25 euros, 86,25 euros et 10.360,35 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 800 euros.

voir donner acte aux demandeurs qu’ils évaluent ce volet du litige à la somme de 800.000 euros, sauf à parfaire, et, pour autant que de besoin, voir nommer un collège d’experts avec la mission d’évaluer le montant du reliquat.ils réclament, en leur qualité d’héritiers réservataires une reddition des comptes de la part de B5), évaluent l’objet de ce volet à

Ils ont encore sollicité une indemnité de relocation de 12.840,00 euros et ont demandé à voir condamner la locataire à leur fournir une garantie locative de 4.800,00 euros.

Elle soutient avoir droit à l’« indemnité de départ » prévue à l’article L.124-7 du code du travail de six mois (compte tenu de son ancienneté) partant à la somme de (6 x 2.800,77 =) 16.804,62 euros.

Quant au dommage moral, l’appelante le conteste également et elle considère, en ordre subsidiaire, le montant de 800,- EUR comme le montant maximum pouvant être alloué au salarié de ce chef.

La partie civile demande, finalement, une indemnité de procédure de 800 euros.Il y a lieu de condamner X.) à payer 800 euros à A.).c o n d a m n e X.) à payer à A.) une indemnité de procédure de huit cents (800) euros,En ce qui concerne les indemnités de procédure, le mandataire d’A.) conclut à la confirmation du jugement de première instance et sollicite

En ce qui concerne la situation financière de A. non étayée en première instance, la Cour note qu’il dispose d’un revenu mensuel net de l’ordre de 1.980,00 euros et que le loyer qu’il paie pour se loger est de 800,00 euros, étant donné qu’il y a lieu de faire abstraction de la part du loyer destiné à abriter le véhicule Porsche, cette dépense étant

3.600,00 euros et à partir du 11 juin 2018 sur le montant de 4.800,00 euros, le tout jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, déclaré résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le non-paiement des loyers aux

Questionné quant à ses revenus, il a déclaré que sa rente s’élève à 2.300 euros net, qu’il a payé les factures de la téléphonie et d’électricité, celles-ci s’étant élevées à 800 euros, qu’il a acheté un ordinateur portable qui fut envoyé en Roumanie et qu’il dut même vendre sa collection de timbres, recevant la somme de 2.500 euros.

Il y a lieu de réserver la demande de F) et de K), en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et de déclarer leur demande pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 800.- euros pour chacun.dit la demande de F) et de K), en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 800.- euros pour

Ils font enfin valoir que la société B disposerait, en tant que bailleur, d’une créance totale de 75.800.- euros envers la société A, correspondant aux loyer échus et impayés en vertu du contrat de bail ainsi qu’aux dommages et intérêts résultant de la violation de ce contrat.

a alloué au consultant à titre de provision la somme de 800,00 euros, - a ordonné à la société SOCIETE1.) de verser au consultant à titre de provision lasomme de 800,00 euros au plus tard pour le 9 décembre 2015 à un établissement bancaire à convenir avec celui-ci, - a dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la provision

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a déclaré percevoir un montant mensuel de 1.042,56 euros, au titre du RMG, et payer un loyer mensuel de 800,00 euros.

Par exploit d’huissier du 14 février 2017, PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 17.800,00 euros, sinon à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) chacune le montant de 8.900,00 euros, à titre d’arriérés de pension

Compte tenu du fait qu’PC1) lui devait la somme de 800 euros pour une partie du loyer impayé, P1) a procédé au changement de la serrure de la porte d’entrée de l’appartement.