Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’immeuble sis en France ressortait de l’inventaire des biens annexé à l’aveu de la faillite faite par la société et que l’estimation des biens (immeuble évalué à 700.000 € et fonds de commerce de l’hôtel évalué à 200.000 € ) était de loin inférieure aux créances hypothécaires inscrites, celle du Trésor Public premier en rang se chiffrant à près de 1,5

acquis le logement au prix de 1.700.000,00 euros, (ii) que le rez-de-chaussée abrite une boulangerie qui peut être évaluée à 550.000,00 euros, (iii) qu’PERSONNE1.) occupe un appartement d’une surface d’environ 70 m² devant être évaluée à 190.000,00 euros et (iv) que le loyer de base s’élève partant à 5% de 190.000,00 euros, à savoir 9.500,00 euros par an et

ii) une indemnité de procédure de 500,00 euros et (iii) une indemnité de relocation de 2.700,00 euros.

soit de 29.700,00 euros), iv) se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,00 euros, v) ordonner l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les volets pécuniaires.

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

En l’espèce, au vu des éléments de la cause, sans qu’il n’y ait eu lieu de procéder à une mesure d’instruction, le tribunal évalue le préjudice accru à PERSONNE1.) du fait de l’accident ex aequo et bono, toutes causes confondues (ITP/IPP/pretium doloris) au montant de 2.700,00 euros.Eu égard aux considérations ci-avant émises, la demande de PERSONNE1.) est à

700 euros.

Lors du transport du 25 octobre 2007, une presse à injection BMB 700 T no 4060002 annéedéterminer le coût de réparation respectivement de remise en état de la presse à injection BMB 700 T no 4060002 année 2004, du moule couvercle sans poignée type Puzzle Box, 60/40 47 L- CA5331 et du pupitre de commande endommagés lors de l’accident du 25 octobre 2007,

au 6 juin 2008, soit les montants de 31.534,68 euros, 700,05 euros et 698,61 euros, constitue un actif de la communauté;

Par jugement rendu en date du 14 octobre 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le divorce aux torts réciproques des époux a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), celui-ci ayant été condamné à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire personnel mensuel d’un montant de 700,00 euros.Retenant i) qu’une femme vivant seule n’est pas

Le montant de 97.700€ est plus important que le montant retracé par pièces.social souscrit de SOCIETE1.) SPF (actions classe A) était de 7.700€.Le montant de 97.700€ est plus important que le montant retracé par pièces.

SOCIETE1.) sàrl a finalement sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 700,00 euros.A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) sàrl a encore sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 700,00 euros.

d) 6.700 euros virés en date du 31 juillet 2009 de son compte auprès de la BQUE.1.) LU(...) sur le compte personnel LU(...) de P.2.) auprès de la BQUE.2.) s.a et ceci sur instruction de P.1.),le montant de 6.700€, viré le 31.07.2009 du compte BQUE.1.) LU(...) de PC.1.) sur le compte LU(...) de P.2.) auprès de BQUE.2.) S.A. avec la communication «paiement

Il échet aussi de préciser que le jugement attaqué a été pris sur base d’information erronées en ce que l’appelant a versé depuis le mois de décembre 2013 jusqu’à avril 2014, à Madame PERSONNE2.) la somme totale de 700,00 euros.

location à PERSONNE2.) a une surface de 20,76 m2 et ii) « estimé » la valeur du studio à 90.700,44 euros au vu de la surface du studio, de l'équipement, de la valeur d'investissement et de la situation de l'immeuble.

En moyenne, elle devait remettre quotidiennement entre 400 et 700 euros, certains week-ends même jusqu’à 1.000 euros et certains jours, elle n’a même pas pu garder 10 euros pour elle.

sauf à réduire cette indemnité à 700 euros.reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation du jugement du 12 février 2014: condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 700 euros, confirme le jugement du 12 février 2014 pour le surplus, déboute A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la condamne

A sa charge, PERSONNE2.) faisait valoir i) le paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros de 2010 à septembre 2011 inclus, le remboursement d’un prêt immobilier, depuis octobre 2011, par diverses mensualités (prêt SOCIETE1.) et SOCIETE2.)) s’élevant au total à un

En tenant compte des indemnités de chômage versées à A entre le 1er juin 2011 et le 23 août 2011 et de la différence entre son ancien salaire et son nouveau salaire touché pendant la période entre le 24 août 2011 et le 30 septembre 2011, le tribunal a alloué à A 4.700,44 € de dommages-intérêts du chef de dommage matériel.Le tribunal a condamné la société B

études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars 2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de 600,00 euros par mois, à chaque fois à dater