Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 247, 248 du code pénal, les articles 155, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et, 628-1 du Code d'instruction criminelle, les articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d

articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 193, 196, 197, 489 et 496 du Code pénal, des articles 440, 574 et 583 du Code de Commerce, de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 52, 65, 66, 77, 470, 509-1, 509-2, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 179, 182, 183, 184, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle, articles qui furent mentionnés à l’audience par le vice-président.

ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187,189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle.

ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle.

ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187,189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle.

ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 74, 78, 196, 197, 213, 214 et 496 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Le tout en application des articles 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur

l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 67, 379 bis et 379 septies du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,32, 44, 50, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 491 et 496 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, àPar application des articles 2, 3, 14

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

A.) réclame 4.628,91 € du chef de ses droits dans un fonds de pension, versant à l’appui de sa demande une pièce intitulée « Personal information sheet 31/07/2008 » dressée par SOC1.).

En application des articles 14, 15, 16, 27, 31, 44, 66 et 245 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66, 461 et 463du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.