Décisions intégrales des juridictions judiciaires

April 1998 einen Kreditvermittlungsvertrag, dann als Vertreter der SOCIETE35.) am 20.Juni 1998 einen Kreditvertrag in Höhe von 60.000.000.-USD unterzeichnet hat, undIl y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 193, 196, 197 et 496 du code pénal;

Pour cette raison à la suite des premières informations reçues et des éléments recueillis des perquisitions ont été exécutées en date du 19 mars 2004 dans les cellules des détenus révélés par l’enquête, dans un premier temps à l’insu de la direction et du personnel de la prison, par 60 membres de la Police Grand-ducale accompagnés de chiens de drogue auLes

concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de Lanicle 60 du code pénal.concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'anicle 60 du code pénal.concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.l'article 60 du code pénal.En cas de concours réel de plusieurs délits, l'article 60 du code pénal prévoit que

60Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.L’article 60 du Code pénal dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, mais que cette peine pourra même être élevée au double du maximum.Le tout en application des articles 60, 66 et l’article 246 ancien du code pénal;

Ces infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 60Ces infractions se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à appliquer l'article 60Les infractions se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 60Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvant en concours réel, il

Il est de principe que lorsque le fait déféré à la juridiction de jugement est déjà soumis à une information préparatoire, le tribunal ne peut être saisi que sous forme de renvoi d'unejuridiction d'instruction(C.A.,25juin 1960, n°143/60).

3-60) a"révélé en outre queconcours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du CodeCes deux infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Ces

sont des infractions matérielles, de sorte que chaque non-dépôt constitue une infraction isolée et que ces infractions se trouvant en concours réel, donnent lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 40,40-1 et 60 du Code pénal, 162,163,172,204 et 252 de la loi du 10 août 1915,

Les infractions à l'article 163-3 ck la loi du 10 août 1915 étant des infractions matérielles, il y a lieu de noter que chaque non-publication constitue une infraction isolée, de telle sorte que les non-publications sont entre elles en situation de concours réel, donnant lieu à application de l'article 60 de Code pénal.Par application des articles 40,40-1 et

lieu à application de l'article 60 du code pénal tant en ce qui concernePar application des articles 40,40-1 et 60 du Code pénal, 162,163,172,204

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14,

un total de 1.309,9 (97 + 98 + 98 + 97 + 9 + 99 + 0,7 + 1 + 1 + 1 + 2,2 + 500 + 300 + 6) grammes (brut) de haschisch, un total de 1.331 (122 + 34 + 37 + 6 + 22 + 10 + 60 (4x15) + 1.040) grammes de marihuana, un total de 221 (65 + 40 + 36 + 40 + 27 + 3 + 1 + 4 + 5) grammes de cocaïne, ainsi que 29 pilules d’ecstasy saisis le 12 juillet 2022 lors de laun total

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions

demandes n’auraient dû coûter que 19,60 euros.partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,60 euros;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi

A.) demande à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de 31.620,60 euros consistant dans la différence entre le loyer qu’elle doit actuellement payer pour la chambre qu’elle occupe dans la résidence pour personnes âgées « RES1.) » où elle a dû se reloger suite à l’incendie, et le loyer qu’elle payait pour son ancienne chambre située dans la