Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à A, il gagne comme administrateur délégué de la société X SA une rémunération mensuelle nette, depuis juin 2009, de 10.194,89 € (11.575,60 moins le terme courant des cotisations sociales de 1.380,71 €).

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

comptabilité de la société ( Cass. Crim. 6.2.1996, Bull. crim. No. 60).Les infractions retenues à charge de X.) sub II.) 3.) et II.) 4.) se trouvent en concours réel entre elles et elles se trouvent en concours réel avec celles retenues par les premiers juges, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Au vu des dispositions de l’

abstention ou d’un refus » (article 60 du nouveau code de procédure civile), on ne saurait suivre l’appelant pour en déduire que, partant, chaque mesure d'instruction ordonnée devrait trouver son fondement dans un texte de loi spécifique.Il n’en reste pas moins que, contrairement à ce que fait valoir l’appelant, dès lors qu’il refuse son concours à cette

Il y a donc lieu à application également de l’article 60 du Code pénal.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sàrl SOC1.) avec siège social à L-(60 (iii).3.Il résulte du 10e rapport de police (n° SPJ/IEFC/2007/2181/52/DOYV-BOJP) du 30 juillet 2007 qu’à 19 reprises, des sommes ont été prélevées sur le compte de SOC1

60), d'une part, concernant la période allant du 9 février 2007 au 25 septembre 2008 (17.297,28), d'autre part.

Le tribunal a, par la même motivation, rejeté la demande du salarié en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois portant sur la somme de 19.695,60 €.

Le tribunal a, par la même motivation, rejeté la demande du salarié en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois portant sur la somme de 19.695,60 €.

Que par la même occasion, il a remis le ticket de caisse à la secrétaire en lui proposant de rembourser les frais d’essence (approximativement 60 euros) sur le champ ;

Que par la même occasion, il a remis le ticket de caisse à la secrétaire en lui proposant de rembourser les frais d’essence (approximativement 60 euros) sur le champ ;

En date du 14 octobre 2008 la police judiciaire, section stupéfiants, a transmis le rapport numéro GES 4312-60, daté du 13.10.2008, au juge d’instruction. (Classeur PV B01-B14)Ces infractions se trouvent en concours réel avec les infractions libellées aux points I a) et I b) de l’ordonnance de renvoi et retenues à l’encontre de P.2.) de sorte qu’il y a

Les délits de conduite en état d’ivresse et de conduite sans permis valable, retenus à charge de X.), se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double de son maximum.Le tout en application des articles 14,

factures numéros 60.616 et 60.601 ont été reçues par la société A), qui les a immédiatement contestées.

Comme le reconnaît la partie A, le syndicat dispose envers les locateurs d’ouvrage de l’action contractuelle directe qui appartenait au vendeur D et qui lui permet d’obtenir réparation des malfaçons survenues dans la construction de l’immeuble en copropriété (v. J. cl. civ. app. art. 544 à 577, fasc. 60, éd.

supposant l'abandon de la prérogative considérée, c'est-à-dire d'un fait directement contraire au droit prétendument abdiqué (E.D. vbo Renonciation, nos 60 ss.).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, desQuant à la peine à infliger au prévenu les juges de

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal;

elle sollicita finalement la restitution de la garantie pour différences d’inventaire d’un montant de 10.322,60 euros au motif que ce serait l’employeur qui devrait supporter les risques engendrés par son entreprise.Concernant le remboursement des « garanties pour différences inventaires », A soutint que B se serait engagée, sur base du contrat d’agent

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;