Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de condamner la société SOCIETE1.) à la levée des réserves plus amplement détaillées au dispositif de la présente ordonnance dans un délai de 60 jours à partir de la présente ordonnance.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 13, 14 et

11304/23/CC, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délitsLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 26-1,

Les groupes d’infractions retenues sous les notice 11325/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD, et 13475/24/CD se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 8, 8-1. et 18

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions

Le Tribunal renvoie cependant à l’arrêt n°60 de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011 qui avait toisé la question en retenant que « la différence de traitement qui résulte de la différence de valeur entre les biens confisqués est objective et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la confiscation, laquelle

Le chemin débouche sur la parcelle n° NUMERO6.), place et bâtiment agricole, d’une contenance de 84,60 ares,8.), NUMERO19.) et partie de la parcelle n° NUMERO9.), d’une contenance totale de 84,60 ares, à PERSONNE7.).

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sousles notices numéros 9757/23/CC et 4072/24/CC se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laLe

en outre lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 392 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de

La partie civile réclame au titre de son indemnisation le montant de 1.359,60 euros, se composant comme suit :Au vu des renseignements obtenus à l’audience et des pièces versées par PERSONNE3.), étayant la réalité et l’envergure de son préjudice, les différents postes de la demande civile sont à déclarer fondés pour le montant demandé de 1.359,60 euros.Il y

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

de janvier 2015 à octobre 2015, sur la somme de 60.254,01 € versée sur le compte bancaire de SOCIETE2.) ouvert à l’SOCIETE9.) moyennant 47 opérations de virement provenant des locataires de chambres à ADRESSE4.), au ADRESSE4.), avoir détourné pratiquement la totalité (92%) de ces recettes de SOCIETE2.), via des transferts sur ses comptes bancairesd’avoir