Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le SOCIETE2.) conteste le montant réclamé à titre de frais de location d’un véhicule de remplacement qu’il y aurait lieu de ramener au montant de (3 x 20) 60 euros, en faisant valoir que l’expertise retiendrait un temps de réparation de 3 jours uniquement et qu’il faudrait appliquer un taux journalier de 20 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II., de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 66, 269, 271, 274 et 276 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

Jugement n°: 60/2024 Not.: 65/24/DC

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

14.910,60 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

Encore faut-il que la renonciation résulte d’une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; CivL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de 185,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du déboursement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 185,60.- € avec les intérêts

13.287,60 € 11.515,92 €

60.000 € 15.000 €

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-26/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour obtenir paiement des montants de 8.471,60.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant du 1er septembre 2021 jusqu’au 31Il

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l., devant le Tribunal du travail de Luxembourg afin de les voir condamner à lui payer, se prévalant d’un licenciement qualifié d’abusif, solidairement sinon in solidum, le montant total de 60.685

plus de 60 jours, à compter du 7 décembre 2022.de 260 euros pour, le 27 mars 2023, à 9.40 heures à ADRESSE3.), au rond-point ADRESSE4.), avoir, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours, à compter