Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 décembre 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,déboutée suivant jugement du 8 novembre 2013, le tribunal du travail ayant considéré que la demande relative aux heures supplémentaires réclamées pour la période antérieure au 14 décembre 2009

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 29 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

Le 25 juin 2013, C) comparaît à nouveau devant le notaire Blanche MOUTRIER et y dicte un testament par lequel il révoque tous ses testaments antérieurs et institue comme légataire universelle Madame A).Elle y a requis la nullité du testament authentique du 25 juin 2013 instituant A) légataire universelle pour insanité d’esprit du défunt C) sur base de l’

Le 18 octobre 2010, B) a introduit une demande en divorce contre A) sur base de l’article 229 du code civil et par jugement du 26 septembre 2013, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’A).

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013, les époux B.) - A.) ont assigné la BANQUE devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, principalement, pour voir déclarer nulles les stipulations contractuelles relatives aux pénalités dues en cas de remboursement anticipatif des crédits et partant pour voir condamner la

B.) a été réentendu le 19 mars 2013 par les enquêteurs de la Police judicaire qui lui ont montré à ce moment une planche photographique.Le 29 décembre 2013, X.) a été interpelé et arrêté suite au mandat d’arrêt international émis par le juge d’instruction le 11 octobre 2013.Ainsi, B.) aurait dès le mois de mars 2013 émis un doute sur l’implication dans les

C.), qui est le directeur du supermarché à Niederanven depuis le 6 décembre 2013, indique que lors de la première réunion avec les chefs de rayon au courant du mois de décembre 2013, il aurait donné comme consigne à ses salariés de ne plus passer en caisse d’accueil.S’il est vrai que le témoin D.) indique que les chefs de rayon passaient régulièrement en

Par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat du 30 août 2012 de M. A.) par la société SOC1.), a rejeté les demandes de M. A.) tendant à des dommages et intérêts, à une indemnité compensatoire de préavis et à une indemnité de départ.Suivant attestation testimoniale de M. B.) du 6 mai

Il est constant en cause que par lettre recommandée du 12 juillet 2013 B.) a résilié le contrat de travail de A.), conclu le 16 août 2006, avec un préavis de quatre mois prenant effet le 15 juillet et expirant le 14 novembre 2013.Par lettre recommandée du 26 août 2013 l’employeur a déclaré vouloir faire usage de la faculté prévue par l’article L.124-7 (2) du

Suivant pièces versées en cause, A.) était en congé de maladie du 22 mai au 31 mai 2013.Le 3 juin 2013, qui était un lundi, il informe son employeur par SMS que le congé de maladie a été prolongé jusqu’au 9 juin 2013.le lieu d’activité du salarié, en date du 6 juin 2013.Sur base d’un ordre de réexpédition il est transmis en Allemagne où la société le reçoit

Celui-ci n’en a pas non plus tiré une conclusion en droit, les conclusions du 7 janvier 2013 se limitant à demander de « donner acte à A) qu’il précise que le jugement du 11 février 1998

En date du 24 octobre 2013, B.) a pris l’initiative de résilier ce contrat de travail puis il s’est fait mettre en arrêt de travail, pour maladie, à partir du 25 octobre 2013.En date du 20 décembre 2013, B.) a commencé à adresser une multitude de courriels à son employeur au sujet de différends administratifs ayant apparemment existé entre parties au sein de

La Cour constate que la société SOC2.) sàrl a déclaré à la sécurité sociale que l’appelant est entré à son service en tant que gérant (Geschäftsführer) le 1er juillet 2013.Suivant l’information du Centre commun de la sécurité sociale du 15 juillet 2013, cette occupation relève du régime des salariés.Au vu des pièces versées en cause, la société SOC2.) a

Par requête déposée le 1er octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer 60.269,52 € à titre d’indemnité de préavis, 20.089,84 € à titre d’indemnité de départ, 300.000 € à titre de préjudice matériel,

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 231 du 19 septembre 2013 dressé par le commissariat de proximité de la Police Grand-Ducale de Heiderscheid/Bavigne.Le Parquet reproche à X.) « d’avoir, le 19 septembre 2013, vers 14 :30 heures, à (A l’audience du 7 mai 2015, les témoins T1.) et A.) ont déposé d’une manière concordante que

Par requête du 4 octobre 2013, A a fait convoquer la société anonyme C Luxembourg S.A. et la société anonyme B S.A., en abrégé la société B S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer les montants suivants, à savoir :avec les intérêts légaux à partir du jour de l’embauche, sinon à partir du 12 juin 2013, date d’une

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 19 décembre 2013 dans la cause entre A et la société B ayant chargé Maître Cathy ARENDT de la mission d’expertise de déterminer, eu égard aux revendications de A formulées dans l’acte d’appel pour la période d’octobre 2006 à juillet 2009 et eu égard aux 4 heures supplémentaires travaillées en semaine et aux 3

Au service de la société B comme « Busines Development Manager » depuis le 5 septembre 2011 jusqu’au jour de sa démission le 29 août 2012 avec effet au 30 septembre 2012, A réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 octobre 2013, des commissions d’un montant total de 20.694,20 euros sur base de l

Disant que son employeur n’a, dans la détermination du montant de l’indemnité de départ, à tort, pas pris en compte l’indemnité compensatoire de l’article L.551-2.(3) du code du travail, A a, par requête du 21 mars 2013, fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer à titre d’Par

B fit exposer à l’appui de sa demande qu’il a travaillé auprès de la société A en qualité de couvreur-zingueur depuis le 8 septembre 2010 et que par lettre recommandée du 4 décembre 2013, il a dû résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour fautes graves dans le chef de l’employeur.Dans la lettre de résiliation, B reproche à son employeur que