Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante exposa qu’elle avait été engagée par la société AdL en date du 15 avril 2013 en qualité d’agent de sécurité, et qu’en date du 19 novembre 2014, elle aurait eu une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques, suivie le même jour de la convocation à l’entretien préalable.

Par exploit d’huissier du 1er février 2013, X) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en lui reprochant :6 Dans le même sens : CJUE arrêt du 30 mai 2013 Staatssecretaris van Financiën contre X BV, C-651/11 7 CJUE arrêt du 17 octobre 2018, C-249/17 8 CJUE arrêt du 27 septembre 2001, C-16/0014 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE

sociale avait, par réformation, dit que l’assuré avait droit au maintien des prestations familiales pour ses quatre enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus, ainsi que pour l’un des enfants du 1er février 2013 au 31 mai 2014.prestations familiales pour deux de ses enfants pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013

Exposant avoir été au service de la société anonyme SOC1 (ci-après SOC1), depuis le 16 juin 1998, avoir été élu délégué du personnel en 2013 et s’être vu notifier une mise à pied par courrier recommandé du 30 mai 2018, A a, par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 mai 2020, fait convoquer SOC1 et la société SOC1 devant le

Au début de l’année 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), en tant que propriétaire du fonds voisin sis à LADRESSE5.), chargea la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) des travaux de construction d’un immeuble de quatre unités sur la parcelle.Le 16 août 2013, l’huissier de justice Luc

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cf. Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle).

Il en serait de même pour une offre portant sur le prix de 940.000 euros en 2013 et sur le prix de 840.000 euros en 2014.vente par licitation devant le tribunal » s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement, ce qui n’est pas le cas

des charges émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13).

émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13).

Concernant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le tribunal a relevé que contrairement à l’argumentation du salarié, l’article 6.2.2. de la Convention collective de travail pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées déclarée d’obligation générale par un arrêté grand-ducal du 18 décembre 2013 (ci-

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE1.) (anciennement la société d’avocats SOCIETE2.)) (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ci-après, « SOCIETE4.) ») par la signature d’une (...) par le gérant, PERSONNE1.), et l’actionnaire unique, PERSONNE2.), de

France, 8 janvier 2013, Willcox et Hurford c.

24.01.2013 24.01.2013 25.01.2013 24.01.2013 25.01.201325.01.2013 25.01.2013 25.01.201323.10.2013 23.10.2013 15.11.2013 28.11.201324.01.2013 24.01.2013 25.01.201325.01.2013 18.02.2013 18.02.201319.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.201303.05.2013 31.05.2013 31.05.201328.06.2013 15.07.2013 05.08.2013 29.08.201315.11.2013 25.11.2013 25.11.201325.11.

Ayant été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 2013, PERSONNE1.) a été licencié par l’employeur pour faute grave le 18 novembre 2019, l’employeur lui reprochant un comportement constitutif d’un harcèlement sexuel à l’égard d’une salariée de la société.

Lors de la constitution de la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDINGS s.àr.l. en date du 22 avril 2013, (ci-après la société SOC.1.)), A.) a été nommé gérant de la catégorie B de ladite société.Dans la mesure où le demandeur a été nommé à partir du 22 avril 2013 à la fonction de gérant, avec possibilité d’engager la société envers des tiers avec la

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a jamais eu de devis ou d’étude relative au choix de la société désignée, la facturation aurait été tardive, entre septembre 2011 et 2013 aucune société de sécurité n’aurait été chargée et en 2013, la société chargée aurait uniquement effectué des missions de police sur le site dans l’intérêt exclusif de SOCIETE2.) et serait

Le requérant exposa qu’aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 4 mars 2013, il était entré aux services de la société SOC 1) en qualité de « plongeur » en cuisine, en date du 11 février 2013.

Exposant avoir été au service de la société à responsabilité limitée SOC1 depuis le 17 août 1993, avoir été élu délégué du personnel en 2013, s’être vu notifier une mise à pied pour faute grave par courrier recommandé du 9 janvier 2019, avoir par requête du 11 février 2019 demandé le maintien de son salaire au-delà de la durée des trois premiers mois après

En ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d'Appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,en ce que dans son arrêt du 4 novembre 2020 la Cour d’appel a qualifié le contrat du 27 mars 2013 de marché sur devis,En l’espèce, G) se réfère au courrier de commande du 27 mars 2013 précisant que « tous les travaux non prévus dans votre

en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre de solde sur factures impayées relatives aux mois de septembre 2012 à avril 2013 et aux mois de juin 2013 à septembre 2013, le montant de 39.000 euros, à majorer des intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,