Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que par contrat conclu le 19 décembre 2008 entre le fonds SOC8) (emprunteur), la société SOC3) (garante) et la société SOC2), cette dernière avait accordé au fonds SOC8) un prêt de 123.000.000 euros avec une période d’utilisation dont l’échéance avait été fixée au 30 janvier 2009que le contrat de prêt du 19 décembre 2008 avait prévu des conditions

Avant l’interpellation, le débiteur ne saurait être sanctionné (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Mise en demeure, 2009, n° 1

Suivant courrier du 28 août 2009 dûment signé par les époux A.)-B.) et leurs locataires, ils ont convenu qu'en raison des problèmes d'humidité affectant l'appartement avec cave loué, le loyer est réduit à partir du mois d'août 2009 à un montant mensuel de 900 EUR + 180 EUR de charges jusqu'à résolution des problèmesLe 14 septembre 2009, la s.à r.lDans son

janvier 2004, du 7 juillet 2004 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 août 2010

de déterminer le nombre d’heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés prestées par A.) durant la période de novembre 2007 à décembre 2009 inclus et partant de déterminer et calculer la rémunération due pour les heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés ainsi prestées et non réglées par la société SOC.1.) S.àr.l. à Ade

Il affirme ne plus avoir utilisé ses cartes bancaires depuis environ 2009/2010, date à partir de laquelle il n’aurait plusA précise qu’environ à partir de 2009, PRÉVENUE aurait commencé à avoir un comportement trop dominant à son égardF, compagnon de vie de Prévenue depuis 2009, a également été entendu comme témoinA aurait toujours été très généreux vis-à-

réellement obtenu en 2004 et le prix des actions fixé, dans le cadre du squeeze out opéré en 2008 au Brésil, par la « Comissão de Valores Mobiliários » auquel il conviendrait d’ajouter, pour faire bonne mesure, les dividendes qui auraient été perçus entre 2004 et 2009

La société SOC2) SICAV, en faillite (ci-après SOC2)), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, telle que modifiéeFinalement, SOC5) précise qu’elle a établi le rapport du 25 juin

cf. les lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du conseil de l’Europe sur l’exécution adoptées par la CEPEJ les 9 et 10 décembre 2009, lors de la 14 réunion plénière pt 56, citées par Christine Hugon dans son article « le soufle de la Convention européenne sur la saisie immobilière : Zephyr ou Tramontane » publié

PERSONNE2.) que dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, il fera valoir une demande en obtention d’une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 2.000 euros par mois à compter d’avril 2009contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par ordonnance

avril 2004 au 11 mars 2009, date de la majorité du plus jeune des deux enfants communs, en sorte qu’une indemnité d’occupation n’est pas due pendant cette périodeUne indemnité est cependant redue par A) pour son occupation de l’immeuble commun durant la période postérieure au 11 mars 2009Par réformation, il y a lieu de dire que l’indivision post-

poste n’est ouvert pour les années 2008 et 2009 et que l’extrait fait apparaître un décompte dont il ressort que la société R ne redoit plus rien pour l’année 2010Cass. belge, 6 novembre 2009, n° F.08.0077.F du rôle

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que la société SOCIETE1.) avait induit en erreur la société SOCIETE2.), en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louéesLa société SOCIETE1.) a encore demandé à voir prononcer la résiliation

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que A avait induit en erreur B, en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louéesA a encore demandé à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 2 septembre 2009 et à voir ordonner

3) révèle que le 9 juillet 2009 un montant de 90.034,81 USD, le 22 avril 2010 un montant de 160.033,50 USD et le 8 juillet 2010 un montant de 20.037,91 USD ont été débités du compte de B.), tandis que selon l’ « accounting transactions journal » concernant le compte de A.) (pièce 11), retraçant les périodes des trois transferts, le compte de ce dernier n’a

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

décision n’était pas prise en violation du droit de l’UE et notamment en vertu avec les articles 2 et 4 de la directive 2009/22

En dernier lieu, un crédit de 19.027.032 euros a été accordé à la société SOC4.) T.). (Ces chiffres résultent d’un contrat de gage consolidé signé le 17 avril 2009 entre la société SOC5 G.) et la BanqueLes différents prêts ont été garantis notamment par des contrats de gage, dès 2006, et par le contrat de gage consolidé du 17 avril 2009Afin de débloquer la

arrêt du 3 septembre 2009 - KOEHLER c/ COMMISSION - Rec. p

B) prétend que ces comptes de résultat correspondraient aux exercices des années 2009 à 2014