Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) une maison d’habitation sise à ADRESSE4.).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118 595 du rôle).

Eu égard au fait que la partie appelante n’a pas contesté le fait d’une erreur matérielle dans le chef des parties intimées ni le changement de l’ordre de présentation des exceptions, défenses et moyens opéré par les intimés dans leurs conclusions postérieures à celles du 4 septembre 2009, il y a lieu de conclure qu’il y a eu erreur matérielle dans le chef

A est employé depuis l’année 2009 au sein du groupe G, après avoir déjà travaillé durant les années 2000 à 2006 auprès du même groupe.

Il est pareillement admis que la CMR est un texte d’ordre public qui exclut l’application du droit national sauf sur les points où elle s’y réfère ou sur ceux qu’elle ne règle pas et que le juge doit l’appliquer d’office et les parties ne peuvent y déroger hors les cas qu’elle prévoit (Cour de cassation française, 30 juin 2009, n° de pourvoi 08-15026).

B exposa qu’elle avait été chargée par le défendeur suivant commande du 23 décembre 2009 d’effectuer des travaux de façade isolante pour le complexe immobilier ... pour un montant de 202.010,34 euros HTVA ;Les commandes des 23 décembre 2009 et 19 mars 2010 (pièces n° 1 & 2 , Me Yazback) indiquent qu’elles sont passées « sous les conditions du dossier de

que le moyen tiré de la correspondance commerciale acceptée est à rejeter (en ce sens : Trib. d’arrondissement de Luxembourg, 15 juillet 2009, n° 120723 du rôle).

no 10249/03, § 93, 17 septembre 2009).Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et

61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;

10 Cass. fr., 1re civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-11.226.

PREVENU5.) et PREVENU7.) ont certes agi dans le cadre d’un fournisseur commun (PREVENU3.)), mais dans un but individuel, pour leur propre compte, que ce soit pour régler leurs dettes personnelles, se permettre un style de vie plus luxueux ou pour financer leur propre consommation de drogues. (CA 9 décembre 2009, numéro 539/8 X).

de sorte que celui qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure réclamée a un intérêt à agir et partant également qualité pour agir (Cour d'appel 20 mai 2009, n°34091 du rôle). >> (T. HOSCHEIT,

En application de l’article 179 (3) du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 et applicable, conformément à l’article IV de la loi du 10 août 2018, au moment de l’ordonnance de renvoi n° 51/17 du 18 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 194/17 du 6 mars 2017

En l’absence de l’exercice par PERSONNE1.) d’une action tendant à l’allocation d’un secours alimentaire jusqu’au 21 octobre 2020, les arrérages de la pension alimentaire antérieurs au 21 octobre 2020 sont prescrits (Cour d’appel de Caen, 1ère chambre, 12 février 2009, n° 08/00424 inédit ;

2 avril 2009, n° 24/09).

Par requête du 30 juin 2009, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résolution du contrat de travail conclu entre parties le 26 octobre 1999 aux torts exclusifs du salarié.Par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal du

23 avril 2009, N°27/09, N°2634 registre).

La partie intimée explique qu’elle n’a pas travaillé entre 1998 et 2001, qu’elle a ensuite été conseillère en insertion professionnelle de 2001 à 2009sur base d’un régime de travail à raison de 80% et qu’elle n’a plus exercé d’activité professionnelle depuis 2009, date de la naissance de la cadette MINEUR1.), la famille ayant depuis cette date vécu pendant

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.En ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; CA, 3 juin 2009, n° 34203).