Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 décembre 2006.

Vu l’ordonnance de renvoi no.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, ces infractions seront punies d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l'ordonnance de renvoi du 18 janvier 2007 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal.A l'audience publique du 9 mai 2007, la défense de X.) a soulevé, in limine litis, la nullité de l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'

Par exploit d'huissier du 2 août 2006, WIESEN-PIRONT CONSTRUCTIONS S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2006 chargeant sur la base de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile l’expert Georges WIES de :C.) demande dès lors la confirmation de l’ordonnance entreprise, sauf à voir englober son propre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 janvier 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2007.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2007 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 février 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2007.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a par jugement contradictoire du 21 décembre 1987, déclaré justifiée la demande de A.) en validation de la saisie-arrêt formée entre les mains de l'ADMINISTRATION DE L'ENRE-GISTREMENT ET DES DOMAINES suivant exploit d’huissier du 27 juin 1986 en exécution d’une ordonnance présidentielle

A l’audience du 7 mars 2007 l’ordonnance de clôture limitée aux moyens de l’incompétence du tribunal et de l’irrecevabilité de la demande a été rendue et Mme le juge Françoise WAGENER a fait son rapport oral.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2003 et la citation à prévenu du 16 avril 2004 (not. 22839/2001cd) régulièrement notifiées.Un arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance rendue le 11 mai 2006 par la chambre

Vu l'ordonnance n° 638/06 rendue le 12 mai 2006 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 24 mai 2006 au domicile élu par les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A.;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 26 mai 2006 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar

Vu l'ordonnance n°1508 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 21 juillet 2006 renvoyant le prévenu P1 devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 66, 327, 392, 393, 399 et 400 du Code Pénal;

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 04.10.2005;En premier lieu, la défense a soutenu que la citation "pivoterait sur un ensemble de documents qui se contredisent, étant donné que l'ordonnance de la Chambre du Conseil n'aurait pas été confirmée en appel, comme il est dit à la citation, mais aurait été

Vu l’ordonnance n°1539/06 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.), PREVENU 2.), PREVENU 6.), PREVENU 3.) , PREVENU 4.), PREVENU 5.), PREVENU 7.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions principalement aux articles 510 et 518 du Code pénal,

Vu l’ordonnance n°1539/06 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.), PREVENU 2.), PREVENU 6.), PREVENU 3.) , PREVENU 4.), PREVENU 5.), PREVENU 7.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions principalement aux articles 510 et 518 du Code pénal,

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 6 mars 2007.

L’ordonnance n°2006/123 (1) DW ayant été notifiée le 10 octobre 2006 et l’ordonnance n°2006/123 (2) DW ayant été notifiée le 6 octobre 2006, les demandes en nullité déposées le 16 octobre 2006 ont été introduites endéans le délai de forclusion de dix jours prévu à l'article 8 alinéa 2 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale enCette