Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 75/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 44720 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 17 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1

Les règles de droit commun de procédure civile n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du code d'instruction criminelle.Par ailleurs la prescription de tenir note des principales déclarations, prévue par l'article 155 du Code d'instruction criminelle, vise les seules dépositions des témoins et non pas celles des personnes entendues à titre de

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2002, confirmée par arrêt n°238/02 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 3 décembre 2002, renvoyant Y.) devant la Chambre criminelle de ce même tribunal du chef de tentative d'assassinat sur la personne de Z.), subsidiairement tentative de meurtre

la somme de 2.000 euros à Z.) afin que celui-ci abuse de son influence afin d’obtenir délivrance par la Confederação da Indústria Portuguesa (CIP) d’un faux certificat daté au 26 avril 2004 attestant que X.) a exercé à titre indépendant l’activité de poseir de carrelage 25 septembre 1988 au 10 janvier 1995 et qu’il a reçu, pour l’exercice de la profession de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 avril 2008, comparant par Maître Catherine DESSOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par arrêt du 3 février 2011, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt du 17 décembre 2009 rendu par la

rejeté le moyen tiré de la prescription de la demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en condamnation de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) au paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance de l’ancien domicile conjugal depuis le 30 octobre 2008,déclaré la demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance n°1517/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à

Anne-Catherine K), 2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge X) ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, , représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général M. Q), ayant ses bureaux à L-1750 Luxembourg, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg2. la

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 12 juin 2019,défendeur aux fins de la prédite assignation en intervention – reprise d’instance Biel,Les faits et rétroactes résultent à suffisance de l’arrêt du 19 janvier 2021 ayant joint les rôles, ayant dit la reprise d’instance régulière et ayant ordonné à A (ci-après « A

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeprocéder en commun aux constatations nécessaires, ultime subsidiarité, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir

Lors de son audition et après avoir prêté le serment, X.) a déclaré qu’en date du 11 mars 2004, à la sortie d’une réunion du comité central de la Fédération Luxembourgeoise FED1.), il a été informé par T2.), le président de la fédération, que son frère n’avait pas été sélectionné pour des championnats du monde.Lors de son audition, il a précisé qu’en date du

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 6 mai 2024, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement formé

Par acte d’huissier de justice du 30 mars 2023, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 21.485,24 euros, outre les intérêts.à compter de la date du jugement jusqu’à solde, outre la majoration du taux d’intérêt ;a dit la

Arrêt N° 60/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandes des parties tendant à l’allocation d’indemnités sur base de l’article 240 du

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trois avril deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 31 mars 2023 au greffe de la Chambre de l’application des peines près la Cour supérieure de justice parLA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :Vu le recours formé par

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre juin 2005 et septembre 2005 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis l’infraction de trafic d’influence en ayant, sans droit, remis la somme de 3.000 euros à A.) afin que celui-ci abuse de son influence en vue de faire obtenir, pour soimême, une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’

Commune de ADRESSE5.), section B de ADRESSE6.) - NuméroNUMERO2.)/3148, lieudit ADRESSE7.) », place (occupée) bâtimentde décrire l’état des facultés mentales et cognitives de feu PERSONNE3.), né le DATE1.) et décédé le DATE2.), ayant eu son dernier domicile à L-ADRESSE2.), à la date du 10 décembre 2012 au moment de la signature du compromis de vente et de se

Suivant compromis de vente du 3 août 2016, la société anonyme A a acquis de B, C et D (ci-après les B,C et D) une maison unifamiliale avec terrain sise à ..., inscrite au cadastre de la commune de Mertert, section B de Wasserbillig, numéro cadastral, d’une contenance de 7 ares 76 ca, pour le prix de 630.000 €.Reprochant à la société A de ne pas avoir

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 19 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Joe MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de