Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.Saisi d’une demande principale de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite par acte d’huissier du 27 février 2020 et tendant,

juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrede l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant

élisant domicile en l’étude de Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich,1) l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

E n t r e PERSONNE1.), commerçant, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), exerçant sous l’enseigne ENSEIGNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 23 août 2021,comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471

L’appelant conclut qu’au regard de ces critères, l’Allemagne est le pays dans lequel il a habituellement accompli son travail;que son contrat de travail présente les liens les plus étroits avec l’Allemagne, de sorte que la loi applicable au contrat individuel de travail, à défaut de choix, est la loi allemande rendue applicable conformément à l’article 6,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mars deux mille neuf.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, Eliane

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie créancière saisissante - comparant par Maître Morgane INGRAO, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocats à Luxembourg,Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 janvier 2025,

déclarations d'impôts de la société à responsabilité limité "Société B.)Services de Révision,tme documentation comptable fausse et inexacte.démissionna de son poste de gérant en novembre 1996.déclarations par devant le juge d'instruction, confirmées à l'audience du tribunalAu cas où le client passait ensuite la commande,la facture établie en fin de travaux

en présence de : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, L-1352 Luxembourg 4, rue de la Congrégation ;Par la même requête, PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris dans sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi pour lui voir déclarer commun le présent

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie en son Hôtel de Ville sis à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1, le 21 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public et le 25 août 2020 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PC1, PC2, PC2 et PC1, pris en leur qualité de

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 36451 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 30 avril 2010, comparant par Maître Réguia AMIALI,

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.saisis lors de la perquisition domiciliaire en date du 30 juin 2019.grandes quantités de marihuana et de haschisch à des personnes restées pour la plupart non identifiées, mais

Au demeurant, le simple fait du juge d'instruction de noter au dossier avoir reçu des auditions ou déclarations de témoins relatives à un dossier concernant d'autres faits ou d'autres personnes ne permet pas de supposer un pareil dépassement et ne laisse entrevoir en tout cas aucune influence sur les preuves rassemblées au sujet du décès de cause inconnue et

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, a rendu le jugement qui suit :2) PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Homologation d’un acte de notoriétéJugement civil 2024TALVCIV/00002 Audience publique de vacation du vendredi, vingt-six juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05523 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Afghanistan), demeurant à L-ADRESSE2.), assistée de PERSONNE2.), interprète, partie demanderesse aux termes d’une requête en

Le témoin T1.), assisté de l’interprète assermentée Kozita MORANA, fut entendu, en ses déclarations après avoir prêté serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.De par les écoutes téléphoniques ordonnées par le juge d’instruction, il a pu être établi que les proxénètes de ces cinq prostituées séjournaient principalement en Grèce ou en

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:et: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), - partie débitrice saisie - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocats à SOCIETE1.),A la requête de la partie débitrice saisie