Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin pris en la personne de Monsieur le Ministre des Finances actuellement en fonctions, assigné dans ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître

faire partie de l’équipe de direction d’SOCIETE3.) LLC et du comité exécutif, etiii) détournement de fonds, appropriation illicite ou fraude, qu’ils soient ou non liés à l’emploi d’PERSONNE1.) au sein d’SOCIETE2.)Elle conclut que dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas eu d’instructions précises, il se pose la question de savoir comment ce dernier devrait

V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSuite au rejet de leur déclaration de créance produite dans le cadre de la procédure de liquidation de la société anonyme C S.A., A et son épouse B (ciaprès les époux A-B) ont, par exploit d’huissier du 25 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme C, ainsi qu’à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2008, sous le numéro 3590/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi no 642/2008 rendue par la chambre du conseil

GrandDuché de Luxembourg ni à fortiori par le docteur P 1, effectué cette intervention chirurgicale sans avoir fait en sorte que les préparatifs aient été pris et sans s’être assuré que le groupe sanguin de la patiente avait été déterminé au préalable et que des réserves de sang étaient disponibles en cas de besoin.ont permis de mettre en évidence une tumeur

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la causeF A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2025TALCH01 / 00024 Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété déposée le 2 décembre 2024, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2014.de 94.675,25 euros à laquelle est provisoirement évaluée la créance des requérants, avec les frais et intérêts échus et à échoir et sous réserve d’augmentation et de tous autres droits.Ce même acte contenait également assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir condamner l’assignée au

en tout état de cause, voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 78.000 euros au titre de la pénalité conventionnelle avec les intérêts légaux à partir du 8 août 2022, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde,À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par compromis de vente du 5 mai 2022, elle a cédé à PERSONNE2.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Vu les conclusions de Maître Marc KERGER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Pierre BRASSEUR, avocat constitué.de 848.358 euros ttc (terrain + construction) (ci-après l’« Acte de ALIAS1.)Eu égard au fait que les consorts PERSONNE3.) auraient commandé des travaux complémentaires auprès de la SOCIETE1.)

Arrêt N° 163/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois Numéros CAL-2023-00463 et CAL-2023-00464 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg

le syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.), établie à LADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme de droit luxembourgeois, l’agence immobilière SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeADRESSE2.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligence de son receveur commuanlpartie demanderesse, comparant par la société en commandite

en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date duLe 30 juillet 2008, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a conclu un contrat de location de longue durée dit « sale and lease back » avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), aux termes duquel SOCIETE2.) a acquis de SOCIETE1

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :partie défenderesse -, comparant par Maître Ludovic MATHIEU, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, avocats à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeInformation de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe le

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à fixer auprès de lui le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.), né le DATE3.), à partir du DATE4.),accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causel’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECH, établie à L–6230 Bech, 1, Ënneschtgaass, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites

Numéro 35983 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2010, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par acte de l'huissier de justice d’Esch-sur-Alzette Véronique REYTER du 9 juin 2017, A) a fait donner citation à la société à responsabilité