Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une autorisation présidentielle de Philippe Wadlé, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du 2 décembre 2022, rendue sur base d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le même jour et par exploit d

Tiré de la violation de l’article 24 de la Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,Tiré de la violation de l’article 444 du Code de commerce, suivant lequel <déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en

le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ORGANISATION1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) S.à r.l., exerçant sous la dénomination ORGANISATION3.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (déclarée en état de faillite par un jugement

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 18 janvier 2010,part ”à la production forcée indispensable à la manifestation de la vérité et à renseigner les requérants” sur l'identité de toute personne morale ou structure à but successoral ou non, créées pour compte de feu FFF (en qualité d'initiateur ou

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)en l’espèce, ne pas avoir payé la pension alimentaire initiale de 150 euros par mois pour l’enfant commun mineur à laquelle il a été condamné suivant jugement n° 2019TALCH04/00175 du 25 avril 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Tant lors de ses auditions de police

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour,415-10, paragraphe 4, alinéa 5, du Code du travail, avait déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.), délégué du personnel, tendant au maintien de la rémunération au-delà du troisième mois suivant la notification de

Par acte d’huissier du 18 mai 2005, le Centre Commun de la Sécurité Sociale assigna la société SOC1.) S.A. en faillite en raison d’une créance de 3.679,92 euros d’arriérés de cotisations sociales.Lors de son audition par les services de police belge, il réitère qu’il aurait amené les plaques de Roumanie, mais il affirme les avoir apposées ensuite pendant un

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 14 juin 2001.Ouï le conseiller de la mise en état en son rapport oral à l’audience.de préjudice moral: 250.000.- francs et de préjudice matériel: 1.000.000.- francs) avec les intérêts légaux à partir du jour dulicenciement, sinon à partir de la requête jusqu’à solde.Les motifs de son congédiement, furent

furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Vu l'ordonnance n°1508 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 21 juillet 2006 renvoyant le prévenu P1 devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 66, 327, 392, 393, 399 et 400 du Code

Le 13 juillet 2017, le service de permanence du Service de Police Judiciaire – section Criminalité Organisée a été contacté par les agents du commissariat de police CP (...), étant donné que T8) s’était présentée au commissariat de police en question afin de signaler que sa cousine T9) l’avait contactée via la plateforme « SITE1) » et lui avait relaté que sa

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES.1.) I + II, sise à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Après l’achèvement de la construction susmentionnée, intervenu dans le courant de l’année 2006, la société a été dissoute, suivant acte notarié du 9 novembre 2009.compter de la date de la demande en

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 6 juin 1992 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).De leur union, sont issus trois enfants, PERSONNE3.), né le DATE1.), PERSONNE4.), né le DATE2.) et PERSONNE5.), né le DATE3.).La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre

Monsieur PERSONNE1.), associé unique et gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le

De leur union sont issus deux enfants communs :Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, a, par jugement du 6 décembre 2017, prononcé le divorce entre les parties, confié la garde de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à PERSONNE2.) et condamné PERSONNE1.) à lui

mariés sous le régime de la communauté universelle des biens, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.)Vu l’ordonnance de clôture du 18 avril 2024.Par exploit d’huissier du 4 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

Maître Stéphanie TRAN, en remplacement de Maître Gérald STEVENS, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.Maître Cora MAGLO, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.Suivant contrat intitulé « convention de prêt convertible en tout ou partie en souscription au

Numéro 43471 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 mars 2016, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,la société

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeDans le cadre du divorce prononcé entre parties par jugement du tribunal d’Oost-Brabant (Pays-Bas) le 6 septembre 2013, les parties avaient convenu de la mise en place d’une résidence alternée pour les deux enfants communs.Par requête déposée au greffe du juge aux

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept juin deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeprévenus du chef de vols à l’aide de fausses clefs, du chef de vol simple sinon de cel frauduleux, du chef d’escroquerie, et du chef de blanchiment.Après l’