Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 mars 2012, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat, demeurant à Luxembourg,Faisant exposer que PERSONNE2.) réclame à tort le paiement de la

PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 2 mai 2012, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 145528 du rôle et appelée pour fixation le 22 mai 2012, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 26

Audience publique du mardi, treize novembre deux mille douze Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 9 mars 2012, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg,D.), huissier de justice, demeurant professionnellement à (immatriculé près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,Entendu C.) et D.) par l’organe de Maître Pascal COLAS, avocat, en

Audience publique du mardi, trente octobre deux mille douze Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:dit la demande en paiement d’une provision fondée à concurrence de 1.000,-Sur la constitution de partie civile d’PERSONNE6.) contre PERSONNE3.)dit

Suivant bon de commande n°102162 du 7 août 2010, A.) a acquis un véhicule auprès de la société AUTODIS SA pour le prix de 22.400 euros TTC.La date de livraison du véhicule a été fixée au 30 septembre 2010.Par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2011, la société AUTODIS SA a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Audience publique du mardi, neuf octobre deux mille douzela société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane

Audience publique du mardi, neuf octobre deux mille douzePERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 mai 2012, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat,

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établissement public, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2011,comparant par Maître Edmond

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 mars 2012,comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (comparant par Maître

1) PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelantes aux termes

Par exploit d’huissier du 8 février 2011, la société SOCIETE1.) a dénoncé la saisiearrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à ce dernier aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 38.473,23 euros et de voir valider la saisie-arrêt pratiquée.Par exploit d’huissier du 7 septembre 2011, la société SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt à PERSONNE1.

En date du 25 septembre 1998, un contrat de vente en état futur d’achèvement a été conclu suivant acte notarié entre d’une part, PERSONNE1.), en qualité d’acquéreur, et d’autre part SOCIETE2.) sàrl, agissant en qualité de vendeur du terrain et SOCIETE2.) S.A., en qualité de vendeur des constructions (pièce 11).Par courrier du 9 août 2004, PERSONNE1.) a écrit

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en abrégé, SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 août 2011,2)

Maître A), avocat à la Cour, demeurant à L-(partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2010, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier du 6.9.2010, Maître A) a régulièrement fait donner assignation à la SA Atenor

Italie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 juillet 2011, comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette des 3 et 4 mai 2010, comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,défenderesse aux fins du prédit exploit

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a loué à la société anonyme SOCIETE1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à ADRESSE4.).des loyers, sinon du 22 septembre 2010, sinon de la

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 11 novembre 2011, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ayant eu son siège social à LADRESSE1.), déclarée en état de

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 22 septembre 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 octobre 2008,Vu l’arrêt de la cour d’appel du 1er juillet 2010.Au courant de l’année 2002, PERSONNE1.) a fait entreprendre des travaux de transformation à sa maison sise à ADRESSE7.)