Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juin 2007.Une ordonnance de non-lieu a été rendue par la chambre du conseil le 11 juillet 2006.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 12 juin 2007 par la présidente du tribunal du travail de Luxembourg déclarant irrecevable sa demande tendant à voir lever l’interdiction prévue par lA l’appui de son recours, l’appelante affirme que c’est à tort que l’ordonnance attaquée a déclaré irrecevable sa demande concernant l’attribution par

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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