Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 373/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 2 novembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

2023, comparant par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, en sa qualité d’administrateur provisoire de l’étude de Maître Jean-Philippe Lahorgue par ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2024,

La Cour retient qu’au vu des éléments du dossier la circonstance aggravante tenant à la préméditation telle que libellée par le parquet dans son réquisitoire du 23 décembre 2022 et renvoyée par ordonnance de la chambre du conseil du 1er février 2023, n’est pas à retenir au motif qu’il n’a pas pu être établi si le prévenu, dans l’intention d’attaquer

ORDONNANCELes GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant toute voie de recours.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

En vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE1.) et par exploit d’huissier de justice Pierre KREMMER du 10 juin 2002, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) sur les deniers et avoirs qu’elle doit ou devra à PERSONNE2.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.961.010,55 euros enEn

ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales, ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et de voir ordonner l’exécution provisoire de « l’ordonnance » (sic).département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales, ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 4 octobre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2024.

Vu l’ordonnance de clôture limitée à l’égard de Maître Daniel NOEL du 3 mai 2023.Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2024.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2024.

d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance d’exequatur n° NUMERO3.) du DATE3.), rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, déclarant exécutoires dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elles émanaient d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale préliminaire ad hoc rendue à ADRESSE11.) le DATE1.) par l’arbitreVu

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2024.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège no.Contre cette ordonnance, PERSONNE1.) a, par courrier déposé le 7 mai 2024, introduit un recours, et toutes les

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe le 3 juin 2024, PERSONNE1.) demande à se voir accorder une prorogation pour une durée de 182 jours maximal de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance du n° 289/24, rendue en date du 8 mars 2024 par le président du tribunal du travail de Diekirch.Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) satisfait aux

Par ordonnance rendue le même jour, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois à partir du 18 avril 2023, date du dépôt de la requête en divorce.lui alloué par l’ordonnance du 15 juin 2023.

Faisant suite au contredit formé le 7 juillet 2024 par Maître Nicolas BANNASCH au nom et pour le compte de sa mandante, PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-6995/23 délivrée le 12 juin 2023 et lui notifiée le 20 juin 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 9 octobre 2023, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 28 décembre 2023 par la société SOCIETE2.) SA contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 décembre 2023 et notifiée

Faisant suite au contredit formé le 12 février 2024 par Maître Natalia ZUVAK au nom et pour le compte de sa mandante, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-1822/24 délivrée le 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 11 mars 2024, pour la

Sur plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 3 février 2020 par la société SOCIETE1.) S.A., la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait statué comme suit par ordonnance n° 4/23 du 8 mars 2023, saisie d’une requête de la société SOCIETE1.) S.A. sur base de l’article 127 (3) du code de procédure pénale :Il est