Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 26 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00697, délivrée en date du 22 décembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 29 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire desPar

Suivant ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE2.) SARL partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 242.306,17 euros.Cette ordonnance

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.été ordonnée par ordonnance de référé numéro 2018TALREFO/00587 du 16 novembre 2018, expertise qui est actuellement toujours en cours.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de nommer un

Suite au contredit formé le 18 août 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00389, délivrée le 26 juillet 2023 et lui notifiée en date du 31 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 octobre 2023.Par

Par ordonnance du 4 janvier 2024, le juge de paix siégeant en matière de référé, a « autorisé les requérants, sinon un agent de l’agence immobilière SOCIETE1.) chargée de la vente de la maison sise à L-ADRESSE2.) de visiter la maison en compagnie d’acquéreurs éventuels et au jour de la semaine et à la plage horaire à convenir entre parties au moins une

avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois fermes, exécutée du 29 mai 2022 au 23 mai 2023, notifiée au prévenu le 8 juillet 2019, résultant d'une ordonnance pénale no.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 787/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 956/23 (XIXe), rendue le 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE7.), PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE4.), PERSONNE10.), PERSONNE9.), PERSONNE3.) et PERSONNE8.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 131/22 rendue en date du 9 février 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE3.), alias ALIAS2.), alias ALIAS2.), alias ALIAS2.) (ciaprès PERSONNE3.)), PERSONNE2.), alias ALIAS1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS1.) (ci-après PERSONNE2.)) etL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1754/23 (Ve) rendue en date du 13 décembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal :Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur ou complice :Suite à une ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 389/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 mars 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

condamnation du chef d'un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l'espèce, d'avoir circulé à une vitesse de 93 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 07/12/2022 du Tribunal correctionnel du chef d'un délit enun

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1067/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions auxLe Ministère Public reproche à PERSONNE1.) aux termes de la citation à prévenu, renvoyant au

Vu l’ordonnance numéro 261/24 du 12 avril 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Cette ordonnance a été rendue

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 68/24 rendue en date du 31 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 377, sinon 401 bis, 379, 384 et 385bis du Code pénal.Aux termes de l’ordonnance de renvoi

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-4302/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 15 avril 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) le montant de 143,16 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2024.A la suite de l’exécution des travaux, les époux PERSONNE3.) ont fait état de dégâts affectant leur maison, qui ont été constatés par l’expert Luciano BERALDIN, nommé suivant ordonnance de référé numéro 2020TALREFO/00xxx du 18 juin 2020.Il est rappelé que le bureau d’expertises WIES avait dressé