Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 1592/24 (Ve) du 18 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 10 juin 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 284/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance du 14 octobre 2022 rendue sur assignation du 8 avril 2022.

Par ordonnance du 22 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 16 octobre 2019, la jonction des quatre rôles a été ordonnée.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 331/25 (Ve), rendue en date du 2 avril 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’abus de biens sociaux, de défaut de publication des comptes annuels et de blanchiment-détention.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 20 mars 2024.Par ordonnance de jonction du 7 juin 2023, les affaires inscrites au rôle sous les numéros TAD2022-00450, TAD-2022-00528 et TAD-2022-00719 ont été jointes.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 20 mars 2024,dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture du 13 juin 2025.

Ordonnance de clôture du 10 janvier 2024Transmis du juge d’instruction à la chambre du conseil du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2024 Ordonnance de renvoi n° 745/24 du 22 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar ordonnance n°757/24 du 22 mai 2024, la chambre du conseil du

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO3.)/24 (XXIe) du 15 mai 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de céans du chef d’infractions aux articles 9, 9bis et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2024.vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2024,

commet à ces fins Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Diekirch, désigne Madame le Président Malou THEIS pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations, dit qu’en cas d’empêchement du

Vu l'ordonnance de renvoi n° 161/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 26 mars 2025, renvoyant PERSONNE3.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 26 novembre 2024.Vu l’ordonnance de la mise en état simplifiée du 10 mai 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 257/25 (XXIe) rendue en date du 5 mars 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenues PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle du

Par ordonnance du 15 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.Par une ordonnance rendue le 4 octobre 2024, un

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2024.vu l’ordonnance de clôture du 11 juillet 2024 ;

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 12.100.- euros avec les intérêts légaux sur 11.