Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Par requête du 4 juillet 2008, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 3.190,98 euros au titre d’arriérés de charges pour les exercices 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.Par réformation du jugement entrepris, l’

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 3.000 (trois mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 98,16 euros;

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ Derdelinckx ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Vecino Quintana c/ De La Guardia Gascunana et Guarde

Les fiches de salaires de décembre 2008, janvier, février et avril 2009 renseignent un salaire net de 2.135,56.- euros, respectivement 2.379,57.- euros, 2.301,98.- euros et 2.197,78.- euros, soit en moyenne un revenu net de

L’appel incident, étant recevable en tout état de cause, peut être interjeté jusqu’à la clôture des débats (Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, appel incident, numéros 97 et 98).

98, p. 42).

Numéro 98/2010

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).sub. 98 p. 42)

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aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction ( arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

98-04-28 BEF * 15,594.246.

indemnisation se réduirait conformément à l’article 17 des conditions générales à 80%, soit au montant de 42.258,98 €.

Il est constant en cause que par décision du « Oberlandesgericht WIEN » du 16 mars 2009, la société AAA a été condamnée à payer à treize créanciers le montant de 104.149,98 €, les intérêts en sus ;

Contrairement à l’appréciation du tribunal, la dette aurait été représentée par une ouverture de crédit en compte courant qui aurait été apurée par le virement de 394.598,98 EUR.

Toutefois, pour des infractions complexes, il suffit, pour rendre compétents les tribunaux répressifs luxembourgeois, que l'un ou l'autre des éléments constitutifs du délit se soit produit dans le Grand-Duché (voir en ce sens : CSJ, 8 mai 1926, Pas 11, 270 ; TA Lux., 10 février 1998, n° 61/98 ;

Vu les procès-verbaux numéros 2-124/98, 2-125/98, 2-126/98, 2-127/98, 2-198/98, 2-130/98 et 2132/98 du 23 mars 1998, les rapports numéros 2/140/98 et 2/028/99 du 25 janvier 1999, le rapport numéro 2/224/99 du 16 avril 1999 et le procès-verbal numéro 2-263/99 du 14 mai 1999, de la Gendarmerie Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité

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Ce même jugement a condamné B sàrl. à payer à A 290,98 € à titre de solde du salaire du mois de juin 2007.de 290,98 € et en la déboutant pour le surplus.

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants réclament la somme de 647,98 euros (nettoyeur haute pression, nettoyeur à vapeur, deux tronçonneuses), la somme de 178,50 euros (réparation et révision de quatre vélos), la somme de 1.600.- euros (grande armoire intégrée, deux petites armoires, étalages, tapis, coussins pour chaises longues,