Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne les prévenus solidairement aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 26,98 pour chacun des deux prévenus ;

euros le 5 février 2008 20,92 euros le 5 février 2008 25,04 euros le 5 février 2008 26,60 euros le 29 février 2008 26,60 euros le 3 mars 2008 26,84 euros le 3 mars 2008 116,02 euros le 6 mars 2008 24,95 euros le 17 mars 2008 139,98 euros le 18 mars 2008 290,71 euros le 18 mars 2008 50 euros le 25 mars 2008 25,93 euros le 31 mars 2008 25,75 euros le 3 avril

à L-1855 Luxembourg, 33 A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 98.874, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Pascal SASSEL, avocat, assisté de Maître Thibaut PARTSCH, avocat, en remplacement de Maître Gilles DUSEMON, avocat,

98, p.42).

1947.98).sub. 98, p.42).c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours réel à une peine d’emprisonnement de 18 (DIX-HUIT) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,98 euros;

4/015/98 du 6 janvier 1998.

c o n d a m n e le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 98,34 euros.c o n d a m n e le prévenu Y.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 98,34 euros.

22 janvier 1998, n° 139/98).

98La Partie civile 43 conclut à la condamnation des défendeurs au civil à lui payer le montant de 20.752,98 euros au titre de l’I.T.T., de 20.000 euros au titre du pretium doloris, de 5.000 euros au titre du préjudice esthétique, de 30.536,40 euros au titre de préjudice économique, de 12.000 euros au titre de l’I.P.P. résiduelle et de 5.000 euros au titre

cas de divergence faire consigner ses observations au procès-verbal de perquisition et à l'acte de saisie. (cf. arrêt n° 248/98 Ch.c.C. du 8.12.1998)Cette perquisition avait pour but la recherche d'éléments de preuve dans les locaux visités, c'est-à-dire de pièces à conviction (voir J-Cl. proc. pén., art. 92 à 98, n° 98 et 101, p.

17.590,98.- euros (solde dû pour le canon de chasse 2002/2003) avec les intérêts au taux de 6% à partir du

Par jugement contradictoire du 20 février 2008, le juge de paix condamne A.) à payer à SOC1.) le montant de 150,98.- euros, donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative et valide la saisie-arrêt pour le montant de 14.757,95.- euros.

voir aussi Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass., 10 juin 1999, numéro 22/99, numéro 1593 du registre).

un prêt de l’ordre de 5,98 millions de francs avait été accordé par la SOCIETE1.) AG), il retient néanmoins, sur base des considérations qui précèdent, que cette situation est, en l’absence d’autres éléments justificatifs, inconciliable avec une situation de surendettement au sens de la loi précitée.

19,46.- euros (décompte loyer 1999), - 142,44.- euros (avance de loyer août 1999), - 119,23.- euros (décompte charges 98/99).Le premier juge n’étant pas critiqué en ce qu’il a retenu que la prescription de l’action en paiement des charges locatives ne commence à courir qu’à partir de la présentation du décompte par le bailleur, il y a lieu de retenir que le

Il a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 51.995,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004,B.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa

Au total, ce décompte fait état d’une somme de 98'607 euros.Il est dès lors établi que la prévenue a soustrait au préjudice de P.C.1.) le montant de 98.607 euros.en l’espèce, avoir volé au préjudice du docteur P.C.1.) 98.607 € au préjudice du docteur P.C.2.) 18.000 € et au préjudice du docteur P.C.3.) 6.000 €, avec la circonstance qu’elle était engagée par

Or la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur

Or la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur

solde ainsi qu’au paiement des frais des deux instances, évalués « du chef de l’appelante à 327,01 € pour la citation à comparaître, 118,99 € d’indemnité de frais de procédure en première instance, 186 € de droit de rôle et 237,98 € d’indemnité de procédure en appel ».