Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 464 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Selon l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations contradictoires subies à l’étranger pour infractions de droit commun punies également par les lois luxembourgeoises, sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.Par application des textes de loi cités

En application des articles 14, 15, 66 et 489 du Code pénal, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915, des articles 574 et 583 du Code de commerce et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

08.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 24.830.628 ITL

November 2008 im Wert von 412.628,25.- EUR zu überzeugen. d) Zwischen dem 19.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 196, 197, 461, 463, 464, 491 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, anciens articles 637, 638 et 640-1 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 626, 627, 628 et 628-1

11 Par application des articles 14, 15, 66, et 247 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant l’article 15 du Code pénal et

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 197 et 248 du Code pénal, des articles 179, 182, 183-1, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant l’article 15 du Code

modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, de l’article 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expertcomptable, des articles 14, 29-5 et 64 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1

par Georges Ravarani, 2e édition, n° 628).

L’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 329, 330-1 et 409 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Les époux B.1.) - B.2.) ont, à titre principal, demandé acte qu’ils acceptent la demande des requérants tendant à une résolution de la vente moyennant le versement de la somme de 628.250 euros.Suite à ces conclusions des demandeurs, les défendeurs ont réitéré leur proposition de rachat de la maison au prix de 628.250 euros et ont demandé au tribunal d’

articles 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 327 alinéa 2 et 329 alinéa 2 du code pénal, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du code d'instruction criminelle, 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 247, 248 du code pénal, les articles 155, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et, 628-1 du Code d'instruction criminelle, les articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461 et 463 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.