Décisions intégrales des juridictions judiciaires

néerlandaises ont pu vérifier les dires de TEMOIN 3.) et découvrir que son commerce de voitures lui a procuré entre 50.000 et 60.000 florins, tandis que l’exploitation de la boutique de vêtements a été déficitaire.

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal, qui se lit : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 60 et 66 du code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub I., II. et III. qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 461, 463 et 470 du Code pénal;

60).

Il aurait ainsi gagné 50 à 60 euros par jour ce qui lui aurait permis de s’acheter un faux passeport portugais.Les infractions retenues à charge de PREVENU 1.) sub I) 1, 2 et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues sub II) 1), II 2) et III), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et

Les infractions retenues à charge du prévenu PREVENU 1) se trouvent en concours en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application de l'article 60 du Code pénal la peine à prononcer à l’encontre de PREVENU 1), convaincu des délits mentionnés ci-avant est comprise entre un et dix

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quinze (60) jours ;

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu P 1 se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesToutes les

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours;

Les infractions retenues sub I) et sub II) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal;

Les différents faux se trouvent toutefois en concours réel entre eux et en concours idéal avec l’infraction retenue sub VII), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub B), sub IV) et V) qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 60 du CodeCe groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub V), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 60 du Code pénal.Par

H ») » lui a répondu qu’il en a encore « 60 » et que cela suffit pour 2 à 3 jours.

Quant à l’indemnité d’immobilisation, P 1 devra payer 8 x 15 euros = 120 : 2 = 60 euros.c o n d a m n e P 1 à payer à V 2 60 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ;

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 372, 377, 378 et 385 du Code pénal;

Le montant total des détournements commis par P1.) et reconnu par lui et à retenir à sa charge est fixé par le tribunal à la somme de tous les détournements commis entre le 29 septembre 1986 et le 27 novembre 2001 tels qu’ils résultent des pages 55 – 60 du présent jugement, c’està-dire au résultat du calcul suivant:LUF 49.300,LUF 40.000,LUF 406.200,LUF 60.

60).

Les infractions retenues sub 2) et 3) à charge du prévenu P1 se trouvent en concours idéal, ce groupe d’infractions se trouvant en concours réel avec l’infraction sub 1), de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

L’ampleur du trafic peut être évaluée à partir d’un tri des 14.700 écoutes téléphoniques où des rendez-vous sont fixés pour au moins vendre 1 boule de 1 gramme entre 50 et 60.- euros la boule sans compter les rencontres fortuites à la ville haute, Place de Paris, à la gare.Un autre indice est à relever notamment les boules vendues par chacun des prévenus en