Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Lors des débats de première instance, B.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée contre D.

il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise et de déclarer la demande reconventionnelle, relative aux vices et malfaçons constatés au gros-œuvre, fondée à concurrence de 27.306,60 euros HTVA, soit 31.402,59 euros TTC suivant offre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl relative aux travaux préconisés par l’expert,

Finalement, il a versé aux débats deux décomptes suivant lesquels il pourrait faire valoir au titre des loyers pour la période du 1er mars 2011 au 15 février 2013 la somme de 81.703,35 euros, respectivement de 60.174,72 euros si l’on tient

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 250.- € (deux cent cinquante euros) ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 6,60 € (six euros et soixante cents)

2.013,76 (juin 2010) + 2.425,60 (juillet 2010) + 2.029,10 (août 2010) + 2.530,54 (septembre 2010) : 4 mois =]

iii) « pour l’année 2011 PERSONNE1.), s’est vu présenter, en date du 21 août 2012, le décompte des charges pour l’année 2011 et malgré le fait d’avoir réglé des avances à hauteur de 6.000,00 euros (12 x 500,00), il s’est néanmoins vu réclamer un solde de charges de 5.274,60 euros »,5.274,60 - (1.249,54 + 339,99)la condamnation au paiement du montant de 5.274

Ce fait l’aurait contraint à demander un crédit bancaire supplémentaire de 425.000.euros dont les intérêts du 31.3.2007 au 30.06.2012 s’élèveraient au montant de 179.429,60.- euros et le surplus des dépassements à hauteur de 103.273,30.- euros aurait dû être pris dans les réserves de l’association.

De ce fait SOC4.) propose des royalties sur la vente du projet LOG.) repartis de la manière suivante : 40% pour le syndicat SYN1.) et 60% pour la société SOC4.).En l’espèce, en raison de la cessation d’activité de l’auteur, à savoir de la société SOC4.), et en raison du non rachat du noyau du logiciel par une autre société lors de la faillite de SOC4.), la

Cette liste est limitative, et toute réclamation adressée à l’adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l’interruption escomptée (cf. JCL Code civil art.2242 à 2250, Fasc. 60, no 29 et suivants).Le commandement tel que visé par l’article 2244 du Code civil s’entend comme étant ordinairement un acte d’huissier

Soulignant i) que suivant les données fournies par l’agence immobilière SOCIETE4.), le loyer mensuel (calculé par le premier juge sur base d’une surface de 112,03 m2 pour le rez-de-chaussée, ainsi que pour le premier étage) oscille entre 8.962,40 euros (112,03 m2 x 80,00 euros) et 13.443,60 euros (112,03 x 120,00 euros), soit en moyenne un loyer mensuel de

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2.403,69 euros (dont 1.942,39 euros au titre de chauffage et 461,30 euros au titre de l’eau) + 108,59 (entretien ascenseur) + 31,14 (électricité) + 40,33 (entretiens divers) + 116,60 (gérance technique) + 18,47 (

2.403,69 euros (dont 1.942,39 euros au titre de chauffage et 461,30 euros au titre de l’eau) + 108,59 (entretien ascenseur) + 31,14 (électricité) + 40,33 (entretiens divers) + 116,60 (gérance technique) + 18,47 (

Il a constaté qu’à titre de dépenses, PERSONNE1.) faisait valoir, outre les dépenses de la vie courante, un loyer de 490,00 euros pour une location meublée et des frais de trajet de 60,00 non contestés par PERSONNE2.).Il est à noter que si dans le cadre des débats de première instance, PERSONNE1.) a fait état de frais de trajet de l’ordre de 60,00 euros par

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Les appelants insistent que les travaux d’isolation facturés 7.877,50 euros étaient compris dans le forfait, les parties étant d’accord que le montant forfaitaire a été ramené de la somme initiale de 63.000,00 euros à 60.000,00 euros.

Le montant de 163.304,23.- € se compose à concurrence de 60.000.- € deSe prévalant de la circonstance que SOC1.) n’aurait pas respecté l’échéance du 4 février 2005, le Fonds Belval estime qu’il est en droit de prétendre à des pénalités de retard s’élevant à un total de 60.000.-