Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.1.) à payer à B.) la somme de 23.399,60 € avec les intérêts évalués au taux légal à partir du 11 octobre 2004SOC.1.) en remboursement de tous les montants touchés par B.) en suite du premier jugement, « soit 23.399,60 €, plus 750 €, plus les intérêts et les frais à parfaire.B.) fait enfin valoir que si la Cour devait évoquer l’affaire, il y aurait lieu

Il n’est ainsi pas établi que la société anonyme SOC1.) S.A. et A.) avaient effectivement eu connaissance du commandement de payer la somme de 61.053,60 €.

La partie intimée a relevé appel incident pour voir retenir le dol comme cause d’annulation de la vente et elle réitère sa demande en indemnisation pour le total requis originairement de 17.238,60 €.

Selon l’intimée, la preuve d’un arrangement d’après lequel elle prendrait en charge les frais au-delà du per diem de 1.500 € n’est pas rapportée et les montants de 80 € pour le téléphone et de 60 € pour le carburant ont été mensuellement versés.Il résulte du courrier électronique de l’administrateur-délégué A.) du 10 mars 2003 que l’employeur avait accordé à

aux peines suivantes : amende de 2.000.-€ et aux frais de justice liquidés à 0,60 € la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 40 jours,aux peines suivantes : amende de 2.000.- € et aux frais de justice liquidés à 0.60 €, la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 40 jours.condamne P

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 5.012,60.- € et nommé un expert en ce qui concerne la demande en remboursement de fraisSOC1.) Sàrl. déclare limiter son appel au volet du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de X.) du 29 avril 2002 abusif et condamné la partie appelante à lui payer le montant de 20.182,92.- € à titre de dommages et

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 461, 463 et 508 du Code pénal ;

25. p, 60).Depuis les arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1991 (JCP 1992; IV, p.577) et du 6 février 1996 (Bull. 1996 n° 60) un revirement a été opéré en ce sens que la qualité d'associé n'exclut pas ipso facto l'intérêt à agir.25. p, 60).60).

Lorsque les poursuites trouvent leur origine dans un acte illégal, elles seront déclarées irrecevables (cf Manuel de l’enquête pénale, Christian de Valkeneer, p. 60 «La sanction des preuves illégales ou irrégulières»).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction d’escroquerie retenue sub I) et l’abus de confiance retenu sub II) 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213, 214, 491 et 496 du Code pénal ;

Pour statuer ainsi, le tribunal a entériné le rapport d’expertise qui a évalué le coût de l’achèvement et de la remise en état de la façade à 33.227,70 € htva et qui a établi le trop-payé par la SCI SOC.2 à 5.815,60 €.5.815,60 € de trop et qu’il ne peut donc être question d’une inexécution par le maître d’ouvrage de son obligation de paiement.Il se borne à

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Il s’ensuit que l’acte d’ajournement donné au mépris de ces dispositions est entaché de nullité (cf Pas 27,60).

Il s’ensuit que l’acte d’ajournement donné au mépris de ces dispositions est entaché de nullité (cf Pas 27,60).

Les infractions sub I) 3) et 4) retenues à l’encontre de Y se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le groupe d’infractions sub II) A) 2), II) B) 1), II) B) 2) et sub IV) se trouve en concours réel avec le groupe d’infractions sub I) 1) et 2), qui se trouvent en concours réel avec les infractions sub I

à voir déclarer fondée la demande reconventionnelle de REFRAMIN et à voir condamner RHI au paiement du montant de (428.937,60 € + 11.544,80 €) = 440.482,40 €, ce avec les intérêts légaux à partir de la date respective des factures en souffrance, sinon à partir du 22 septembre 2005, date de la présentation de la demande reconventionnelle en premièreau

vitesse avouée de 60 à 70 km/h, en direction d’Echternach.

Les différentes infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de telle sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal.La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est celle prévue pour l’extorsion dans une maison habitée commise à l’aide d’armes.Le tout en application des articles 20,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Ainsi S.) a, durant la période de décembre 2002 jusqu’au mois de janvier 2006 effectué des virements à l’étranger pour un total de 13.058,60 euros, des versements comptants pour un montant de 4.300 euros ainsi que des prélèvements pour 10.490 euros ainsi que le dernier prélèvement pour un montant de 15.000 euros.Les infractions retenues à charge de S.) se