Décisions intégrales des juridictions judiciaires

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours;Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 420 du code pénal ;

Ainsi, concernant la déléguée du personnel A.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’A.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

Soutenant que l’accident se produit alors qu’elle conduit dans la bande de circulation droite de l’autoroute, à une vitesse de 60 km/heures environ en raison de l’intensité du trafic et du ralentissement subséquent-, que sans quitter sa bande de circulation, elle se rapproche du milieu de la chaussée pour avoir une meilleure visibilité vers l’avant alors qu

de donner acte à l’appelante qu’elle se réserve le droit de solliciter en cours d’instance pareille injonction à l’encontre des établissements bancaires auprès desquels B a entretenu des comptes, subsidiairement d’évaluer ce plan d’épargne à 60.000 euros et très subsidiairement seulement au montant reconnu de 40.000 euros, somme devant être rapportée par B

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 574 et 583 du Code de commerce, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;Par ailleurs, le tribunal a

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l’escroquerie, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n e X.) à payer à l’Association d’assurance contre les accidents le montant de quinze mille six cent quatrevingt-douze virgule zéro deux ( 15.692,02.-) euros, avec les intérêts légaux à

Un montant total de 60 millions de francs lui revenait ainsi.

Un montant total de 60 millions de francs lui revenait ainsi.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, av. de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B),

1 700 000 LUF 500 000 LUF 60 000 LUF 500 000 LUF 100 000 LUF 5 000 NLG 7 000 NLG 920 000 LUF 250 000 LUF 500 000 LUFextrait de compte, prélèvement de 60.000.-La demande civile du chef de ce poste est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 107,02 + 27,27 + 191,99 + 38,42 + 762,25 + 83,65 = 1.210,60 euros.0,00 € 3.515,33 € 1.210,60 €Le tout en

Le 17 septembre 2004, le juge d’instruction décerna un mandat de dépôt contre X.) et, à l’issue de huit interrogatoires par-devant le juge d’instruction, de 60 rapports qui furent dressés, de quatre perquisitions, de plusieurs commissions rogatoires, de 129 auditions qui furent effectuées par la police judiciaire sans oublier les multiples auditions faites

En cours de première instance la société BBB a réduit sa demande aux montants de 8.942,60 euros et 2.235,65 euros.Par jugement rendu le 9 juillet 2008 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 8.942,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre 2006 et la somme de 2.235,65 euros avec les intérêts légaux à partir du

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 65, 66, 470, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’

C’est encore à tort que A critique la décision des premiers juges en ce qu’ils ont déclaré régulier le licenciement malgré le fait que les pièces comptables témoignaient d’un résultat positif de 47.634,60 pour l’année 2004 par rapport à un résultat négatif de 23.201,67 € pour l’année précédente, ces chiffres contredisant selon A les difficultés économiques

demande de l’ETAT en ce qu’elle est dirigée contre A, a partant condamné A à payer à l’ETAT le montant de 1.007,60 € avec les intérêts légaux.ce qu’il a condamné la dame A à payer à l’ETAT le montant de 1.007,60 € à titre

C’est encore à tort que A critique la décision des premiers juges en ce qu’ils ont déclaré régulier le licenciement malgré le fait que les pièces comptables témoignaient d’un résultat positif de 47.634,60 pour l’année 2004 par rapport à un résultat négatif de 23.201,67 € pour l’année précédente, ces chiffres contredisant selon A les difficultés économiques

mars 2002 à décembre 2006 sous peine d’astreinte, dire que le licenciement intervenu le 14 décembre 2006 est entaché d'une irrégularité formelle et condamner les B au paiement d’une indemnité correspondant à un mois de salaire, dire que le licenciement est abusif, condamner les B à payer à A le montant de 60.454.68 € à titre de préjudice matériel et de 10.

L’expert conseille de procéder à un nettoyage mécanique et manuel d’une surface d’environ 39,60 m2 et de repeindre cette surface.

Le 10 juin 1993 et le 29 septembre 1993 les consorts C, B et A avaient signé deux actes de cautionnement général envers la d pour les montants de 57.300.000 frs et de 60.100.000 frs.