Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance

Les infractions retenues ci-avant à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

En effet, après qu’il lui ait fait remarquer que 40 euros, c’est très peu pour un si beau stylo, elle aurait été d’accord à lui remettre 60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

NUMERO6.), « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares,NUMERO6.), « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares,

60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

PERSONNE1.) renvoie sur ce point à des photographies de l’immeuble datant de 2018 et faisant apparaître que celui-ci n’aurait « rien d’une maison des années 60 !Le prêt immobilier du 31 octobre 2002 portant sur un montant de 60.900.- euros tel qu’invoqué par PERSONNE1.) ne concernerait pas l’ancien domicile conjugal mais l’acquisition d’un appartement commun

60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le 18 août 2023, SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer, en tant que caution de SOCIETE2.), un montant de 60.842,62 EUR.SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 60.842,62 EUR, à majorer des intérêts légaux, à compter des dates d’échéances des factures, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La

En tenant compte du montant de 21.060,- euros d’honoraires réclamés, on arriverait avec un taux horaire estimatif de 300,- euros à 60 heures de travail pour une assignation en justice de quatre pages, une assignation en intervention de deux pages, des deux corps de conclusions du mandataire adverse de sept respectivement de cinq pages et de conclusionsCe

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Arrêt N° 60/24 X. du 14 février 2024 (Not. 1190/03/XD)Il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a pris en considération pour le calcul du préjudice matériel subi la période du 30 décembre 2002, date de l’incident, jusqu’au mois de janvier 2009, moment où PERSONNE10.) a atteint l’âge de 60 ans et a exprimé le souhait de partir à la retraite.

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 60 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Les infractions ainsi retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).