Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande en validation de deux saisies-arrêts que la société de droit suisse A) S.A., ci-après A), avait fait pratiquer a été déclarée sans objet, et celle tendant à la condamnation de la s. à r. l.

Par requête en date du 20 mars 2017, A.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite à son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia d’abusif, au titre du préjudice matériel (10.000,- EUR) et du préjudiceElle

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 10 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 sàrl (ci-après la société S1) aux fins de l’y voir condamner au paiement du montant de 37.500 euros à titre de bonus dû prorata temporis, avec les intérêts au taux légal depuis la demande en justice, jusqu’àÀ l

Vu les rapports d’expertise génétique du 8 mars 2016, du 25 mai 2016, du 25 novembre 2016 et du 19 juillet 2017 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.

Vu les rapports d’expertise génétique du 8 mars 2016, du 25 mai 2016, du 25 novembre 2016 et du 19 juillet 2017 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.

Le curateur soutenait, sur base de l’article L.125-1 du code du travail, que « cette indemnité » ne serait pas due, motif pris que A avait été licencié suivant courrier daté au 28 mars 2017 avec un préavis du 1er avril au 31 mai 2017 et qu’il ne pourrait dès lors prétendre à aucune indemnité au-delà du 31 mai 2017.Par jugement du tribunal de commerce de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 31 mars 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son collège des bourgmestre et échevins

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,intimé aux fins du prédit exploit REYTER du 7 juillet 2017, comparant par Maître Christine LOUIS-HABERER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement rendu

Par requête du 8 août 2017, A.) a fait convoquer la CFL devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de, à titre principal:L’appelante demande, par réformation, à voir dire nulle, sinon irrecevable la demande, dire que la requête introductive d’instance du 8 août 2017 est entachée d’un libellé obscur, que A.) a violé le principe de l’estoppel et qu’

condamnée A à restituer à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 30.219,41 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande, 12 décembre 2017, jusqu’à solde ;Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la lettre de licenciement répond aux critères de précision, que le délai d’un mois à partir de la connaissance

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 7 mars 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) aux fins d’y voir déclarer irrégulier et abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 15 février 2016 et pour s’y voir condamner au paiement des montants suivants :affiliation du Centre

581-9 du Code du travail, ont été abrogées par la loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article L.L’article 4 de la loi du 30 novembre 2017, précitée, aurait cependant institué des dispositions transitoires selon lesquelles les articles L.En l’espèce, une telle convention, signée entre le Ministre du Travail et la AA.) à la date du 27 janvier

A l’audience publique du 18 décembre 2017, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A déclara renoncer à sa demande relative au congé non pris.LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde ;

déclarée en état de faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par jugement n°401/2017 du 24 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de faillite a renvoyé la déclaration de

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekrich du 1er août 2017,Ayant statué en continuation de ce jugement, le tribunal a, par jugement du 15 juin 2017, condamné la société SOC.1.) à payer à laPar acte d’huissier de justice du 1er août 2017, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel des deux jugements précités qui lui

Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, B) et son épouse N) ont fait donner assignation à 1) l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») et à 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir réformer la décision du directeur de l’AED du 13

Arrêt N° 50/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00073 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre;E n t r e A, sans état connu, demeurant à, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2017, comparant par Maître Azadeh Azizi, avocat à la Cour,

Vu le dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports suivants : - JDA-53451-4 HEMI du 14 décembre 2016 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-5 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-6 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-9 HEMI du 15 mai 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-10 HEMI

Pour statuer ainsi, le magistrat saisi a considéré que la créance de la société SOCIETE1.) résultant d’une prétendue surfacturation de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 à 2017 ne présentait pas une apparence de certitude suffisante pour justifier la mesure de saisie.Dans un courriel du 17 juillet 2017, l’intimée aurait d’ailleurs reconnu des erreurs

L’expert F) donne à considérer que lors de la réunion du 27 mars 2017 avec les parties pour discuter du pré-rapport, l’administrateur délégué Z) de la société U) aurait tout contesté.Les mandataires des parties H)-P) et Y) se rapportent à prudence de justice par rapport aux honoraires devant revenir à l’expert tout en confirmant l’expert en ce qu’il a dit