Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, A, (ci-après A) demanda la convocation de l’établissement public « Fondation X » (ci-après la fondation X) à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y voir condamner au paiement des arriérés de salaire suivants :arriérés de salaire

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 19 juillet 2017, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 juin 2017, après avoir rejeté la demande d’A.) à voir ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise, a

rétroactif au 1er mai 2017, sinon à voir ramener avec effet retroactif au 1er mai 2017, le montant initial de 3.000 euros à de plus justes proportions, en relation avec les facultés respectives des deux parents et les besoins des enfants.payer la somme de 7.500 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’

E n t r e : la SOC.1, anciennement SOC.1A, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 17 mars 2017, comparant parde

Elle expose que la société fonctionne normalement dans une saine continuité de gestion, que les comptes annuels au 31 décembre 2017 ont été audités, approuvés à l’assemblée générale du 19 juillet 2018 et déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et que le refinancement du prêt AAREAL, qui constituerait l’opération financière de loin la

à Luxembourg, et que suivant décisions judiciaires des 19 juillet 2017, 25 octobre 2017 et 21 février 2018, la résidence principale de C a été fixée auprès de la mère, un droit de visite et d'hébergement hors vacances scolaires et un droit de visite et d'hébergement en période de vacances a été accordé au père, B a accepté d'élargir le droit de visite et d

hébergement, ses enfants mineurs D, née le 17 décembre 2014, et E, née le 17 février 2017, rejeté la demande de B tendant à enjoindre à l'employeur d'A de fournir toute information utile concernant la rémunération effective de ce dernier, condamné A à payer à B une pension alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois sur une période de dix-huit mois

avec effet à partir du 14 mai 2017 ».Il convient tout d’abord d’examiner s’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque Ʌ propos sur le territoire Benelux par la société intimée.Parmi les pièces relatives à la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017, figurent deux factures émises par une société SOCIETE3.) des 5

E n t r e : 1.) la SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), déclarée en état de faillite par jugement du 16 juin 2017, représentée par son curateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 septembre 2015,

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 octobre 2017, le notaire Maître ME1.) a, pour le compte de C.), demandé l’ouverture d’une procédure d’ordre aux fins de procéder à la répartition entre les ayants droit du produit de vente d’un complexe immobilier avec toutes ses appartenances et dépendances à LIEU1.), rue (

Par jugement civil contradictoire du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aEn ordre subsidiaire, B demande, par réformation du jugement du 12 juillet 2017, que la demande en licitation de l’immeuble indivis soit rejetée.

Numéro CAL-2017-00041 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 novembre 2017,Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 28 septembre 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement interjeté appel du prédit jugement lui notifié le 3 octobre 2017, par exploit d’huissier du 7 novembre 2017.

A l’audience du 7 décembre 2017, la société anonyme S1 a demandé reconventionnellement la condamnation de A à lui payer une indemnité procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de Procédure civile.A l'audience publique du 7 décembre 2017, l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'

L’État demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 6.803,41 euros au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la période du 29 septembre 2016 au 4 janvier 2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.condamné A à

laquelle j’ai commencé à travailler dans son étude c’est-à-dire le 12 septembre 2017 et de me payer mes arriérés de salaire, mon indemnité des jours de congé non pris ».A fit exposer qu’à l’issue d’un deuxième entretien d’embauche en date du 11 septembre 2017, B, l’avait informée qu’elle était engagée, à partir du 12 septembre 2017, en qualité de « Head of

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 17 mars 2017, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,À l’audience du 9 janvier 2017, A actualisa son décompte en chiffrant son préjudice matériel à la somme de 74.495,38

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017, n°56/17 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné à A.) de fournir une caution judiciaire de 5.000,EUR, réservé l’appel pour le surplus en attendant la consignation et renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.Caisse de Consignation du 2 octobre 2017 (N° 17-I-J001-0009).

Par exploit de l’huissier de justice du 10 avril 2017, la société anonyme ASS1.) SA (ci-après : la société ASS1.)) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer le montant de 10.263,68 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour des décaissements, sinon

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 3 août 2017, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 2 avril 2015 qui avait ordonné un complément d’

immatriculée au Registre (...)66307, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 4 septembre 2017, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ces jugements, le jugement du 8 juillet 2016 ayant été