Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 19 juillet 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 21 mars 2011 des époux A.) et B.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010.pour un cas

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 21 mars 2011 de A.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2010.pour un cas analogue, Cour

Par ledit jugement P1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple pour avoir soustrait depuis le 6 mai 2009, jusqu’au 11 février 2013 dans sa maison à (Puis ils auraient réaménagé dans leur maison en janvier 2013 où il aurait à ce moment installé le groupe électrogène litigieux et aurait produit l’électricité en toute

Par la suite, le montant de la dette en principal, avec les intérêts capitalisés au 11 septembre 2013, est ramené à 232.726.341,67 euros.La notion de consommateur vise une personne qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec une personne agissant dans l’exercice de ses activités commerciales

Ils se prévalent en outre d’une plainte avec constitution de partie civile du 5 novembre 2013 à l’appui de leur demande en surséance.cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène. ( Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôle ;Aux termes de leurs conclusions du 19 février 2013 ils soutiennent « que le

pour un cas analogue, Cour Cassation frcse, chambre commerciale 19.02.2013 pourvoi n° 11- 28256 ;

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 5 juin 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 17 février 2011 des époux A.) - B.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er décembre 2010.

décembre 2013, reprendre l’instance engagée par le susdit acte d’appel par C), épouse C’), décédée le 27 août 2010, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, défenderesse aux fins de la reprise d’instance du 24 décembre 2013,Par conclusions du 24 décembre 2013, A), son époux,

A l’audience de la Cour d’appel du 15 février 2013, le mandataire d’X.) a soulevé deux moyens préliminaires, sur lesquels il a demandé à la Cour d’appel de statuer par arrêt séparé.La Cour d’appel a décidé de statuer par arrêt séparé sur les moyens soulevés par la défense d’X.) et a fixé le prononcé à l’audience publique du 18 juin 2013.A la date du 18 juin

A l’audience des plaidoiries du 14 novembre 2013, B présenta encore une demande du chef de solde de salaire et de treizième mois.Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal du travail, considérant que les motifs libellés ne correspondaient pas au caractère de précision requis, a dit que le licenciement de B intervenu en date du 12 décembre 2011 est

Par requête du 18 juin 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer à la suite de son licenciement qu’il qualifia d’abusif une indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral plus amplementIl

intervenue le 17 mai 2013 en licenciement et celle en paiement de dommages et intérêts.Le salarié demande à la Cour, par réformation, de dire justifiée et fondée la résiliation du contrat de travail intervenue en date du 17 mai 2013 avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur et de condamner ce dernier au paiement d’un montant de 29.708,

Par requête du 20 juin 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :arriérés de salaires du 10 septembre 2012 au 7 février 2013 : - heures supplémentaires du 22 octobre au 7 décembre 2012 : - indemnité de congé non

A se référa finalement à sa fiche de salaire du mois de novembre 2013 pour réclamer le paiement d’une indemnité de 14,57x134 = 1.952,38 euros pour 134 heures de congé non pris.Il fait encore valoir que conformément aux dispositions de l’article 2277 du code civil il n’est pas forclos à demander le paiement des heures supplémentaires prestées de janvier 2012

avril 2013, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

représentée par son conseil d’administration, suivant projet de fusion daté du 17 mai 2013, acté par l’assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2013, intimés aux fins du prédit acte GALLÉ,

Par requête du 17 février 2013, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B a.s.b.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 26 octobre 2010 et pour l’entendre condamner, le contrat de travail étant à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, à lui payer des dommages-intérêts du chef de

cause du payement est l’affectation de fonds propres à un bien que les parties ont voulu rendre commun ( Liège, 10ième chbre, 2 octobre 2012, Rev. Not. 2013/6, n°3075, p 430-433).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Antoine Meynial, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a rejeté la demande comme non fondée et condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.Suivant acte d’huissier de justice du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 29 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,