Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un jugement du même tribunal, rendu le 10 juillet 2013, suite à un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire WEINANDY le 14 mai 2012, a ordonné la licitation de plusieurs immeubles ayant dépendu de la communauté universelle de biens ayant existé entre parties, ce jugement ayant fait l’objet d’une rectification à la date du 2 avril 2014Statuant en

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le rapport no.2013/15340/303/MEI du 14 mai 2013, dressé par le commissariat de proximité de la police grand-ducale Ettelbrück et les procès-verbaux numéros JDA/ENQ/2013-29048-5-BRSE du 18 juin 2013 et JDA/ENQ/2013-29048-6-BRSE du 24 juin 2013 dressés par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de laVu le

Par jugement contradictoire du 3 octobre 2013, le tribunal du travail, après avoir écarté l’attestation testimoniale versée par B pour être trop imprécise, admit celui-ci à prouver par l’audition de D les faits suivants :

Ce document aurait été confectionné de toutes pièces puisque les deux exemplaires établis par P.1.) aux fins de signature ont pu être saisis en date du 5 novembre 2013, par la police judiciaire dans l’étude du mandataire de A.).

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la plainte avec constitution de partie civile du 10 avril 2013 auprès du juge d’instruction par Maître Catherine ZELTNER, agissant au nom pour le compte de Y.), ainsi que le rapport no.2013/18539/442/MP du 20 septembre 2013, dressé par le commissariat de proximité et d’intervention service de proximité de laLe

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013 a déclaré non fondés les moyens de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basés sur une omission de l'indication duCet appel est sans objet, au vu de l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour d'appel.Dans des conclusions du 31 janvier 2013, Maître Marthe FEYEREISEN soulève un nouveau moyen de nullité de l'acte d'

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013 a déclaré non fondés les moyens de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basés sur une omission de l'indication du domicile et du siège des appelants (moyens contenus dans des conclusions de Maître Marthe FEYEREISEN du 2 octobre 2012).Cet appel est sans objet, au vu de l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour d

Vu les procès-verbaux et les rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale et notamment le procès-verbal numéro 30819 établi en date du 6 juillet 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.AU PENAL : Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 6 juillet 2013, à (Entendue en

Par jugement du 11 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifié le licenciement avec préavis du 26 janvier 2010 de M. A.) par la société SOC1.) et a déclaré non fondées ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral.Par acte d’huissier de justice du 6 janvier 2014, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette

Par exploit d’huissier du 25 juin 2014 la société A s.à r.l. & Cie s.e.c.s. a relevé appels de deux jugements rendus le 5 novembre 2013 et le 13 mai 2014 par le tribunal du travail de Luxembourg dans la cause

Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 14.49 heures, A a été licenciée avec un préavis de deux mois commençant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mai 2013.Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 16.50 heures, A a notifié à la société B une lettre de démission avec effet au 30 avril 2013.Par un courrier du 5 avril 2013, A a demandé à

En principe la cession d’une universalité par voie d’apport en société, portant sur l’intégralité d’une branche d’activité commerciale, est soumise aux dispositions de l’article 1690 du Code civil (Cass. n° 18/13 du 14 mars 2013).La réfection de l’ancien parking faisait partie intégrante du projet de construction et d’exploitation d’un nouveau supermarché à

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en

les bulletins d’impôt sur le revenu et sur la fortune des années 2008 et 2013, a sursis à statuer sur le fond de la demande de B) en exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne la prestation compensatoire et sur les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure, et a refixé l’affaire pour continuation des débats, tout en

Elle expose avoir sollicité, au mois de décembre 2013, auprès de la société B) des propositions de voyage vers l’Afrique du Sud.Il ressort d’une attestation testimoniale écrite de la main de C), employée auprès de la société intimée, que l’appelante a reçu, en date du 6 décembre 2013, et suite à sa demande, une première proposition de voyage.

Il résulte des pièces qu’au mois de janvier 2013, l’intimée a préparé une demande de tax ruling à l’attention de l’administration fiscale sur base d’un « licence agreement » entre l’appelante et deux de ses filiales.En novembre 2013 l’appelante, après avoir dans un courriel du 22 novembre 2013 demandé des nouvelles quant à une éventuelle solution pour

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 juillet 2013, sous le numéro 2140/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:L’affaire est remise contradictoirement, à la demande d’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 octobre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 8 février 2011 de M. A.) par la société SOC2

L’intimée reprend par voie d’appel incident, régulièrement interjeté suivant conclusions du 20 février 2013, son moyen d’irrecevabilité de la demande en résolution des contrats visés.Les décomptes de frais généraux pour les années 2003 – 2013 ne témoignent pas non plus d’un usage tant soit peu conséquent de l’immeuble par l’acheteur.

décompte de l’huissier, le 21 janvier 2013, cette date n’ayant pas davantage fait l’objet de contestations de la part des époux A) et B).Il a ensuite été valablement interrompu par deux commandements de payer en date des 13 mai 2013 et 12 novembre 2013, par la saisie-exécution pratiquée sur les meubles des appelants en date du 10 décembre 2013 ainsi que par