Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de difficultés de liquidation et en continuation d’un jugement rendu le 10 juillet 2013, a dit que B) devait à A) le montant de 5.000 EUR à titre d’indemnité pour perte d’une chance et a dit non fondée la demande de A) en allocation d’une indemnité d’occupation

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 12 mars 2013, sous le numéro 145/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience publique de la Cour d’appel du 19 février 2013, Maître Gaston VOGEL a conclu à la recevabilité de l’appel, en faisant valoir que la

Par jugement du 1er juin 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu qu’un licenciement oral le 27 août 2013 n’est pas prouvé, a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat du 21 novembre 2013 et a rejeté les demandes en indemnisation de la salariée.Le licenciement du 27 août 2013La salariée critique le jugement qui a retenu que la preuve d’

Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), les motifs du licenciement ayant été indiqués de manière imprécise.Le tribunal a retenu qu’à partir de la fin du préavis, 15 juin 2013, la salariée a subi durant trois mois une perte de

Par un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour a dit l’appel de la Banque partiellement fondé, a annulé l’avenant du 11 juillet 2007 pour cause de dol, a partant dit non fondée la demande du salarié en paiement du bonus de 57.400 euros et a confirmé le jugement pour le surplus.La Cour de cassation a, par arrêt du 2 avril 2015, dit le pourvoi fondé, cassé et annulé

Dans la lettre de motivation du licenciement, envoyée le 31 décembre 2013, l’employeur se réfère tout d’abord à deux avertissements qui avaient été adressés à l’appelante en date des 17 novembre 2010 et 22 mars 2011.et d’autre part : « En date du 6/11/2013, sans préjudice quant à la date exacte, vous vous êtes présentée au bureau de Madame B.) pour

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 27 février 2013, comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 15 janvier 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec préavis de A.) a été déclaré justifié et la demanderesse a été

Par requête déposée le 13 décembre 2013, la société à responsabilité limitée SOC2.) (actuellement la société à responsabilité limitée SOC1.)) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail conclu entre parties pour faute grave.Par jugement rendu le 14 octobre 2014, le

qui ont eu lieu en 2013 selon les renseignements donnés en cause.en 2013 « pour être plus performante sur le marché de l’emploi », moyennant un prêt de 10.000 € que lui rembourse (v. supra).

par le jugement du 31 juillet 2013, dont appel.Le 31 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Paris a dit que la société SOC1.) n’est tenue d’aucune dette à l’égard de M. C.) et de Mme A.), a condamné in solidum celle-ci et M. C.) à payer le montant de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts à la société SOC1.), a condamné in solidum ces deux

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société anonyme C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la défenderesse à leur rembourser le montant de la pénalité payée, sinon de voir réduire la pénalité à un montant moindre.rembourser, sinon à payer aux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 18 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 22 février 2013, le tribunal du travail a : dit que le licenciement avec préavis du 28 novembre 2011 est régulier ;Par exploit d’

Au service de la société employeuse depuis le 10 juillet 1998 en qualité de secrétaire, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 25 mars 2013 pour avoir effacé du « PC » de la société sur lequel elle travaillait, des informations capitales rendant de ce fait impossible le fonctionnement de la société et également pour avoir enlevé le

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 16 mai 2014 B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, suite à son licenciement du 19 décembre 2013 qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.Au service de la société A depuis le 28 janvier 2008 en qualité de maçon, B

Par requête du 9 décembre 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, actuellement en faillite, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 41.044,18 euros, sinon de 19.916,95 euros à titre d’arriérés de salaires d’avril 2013 à mai 2014 ainsi qu’une indemnité deA l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 5 août 2013,intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 5 août 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 juillet 2013,

2192-61/HADA du 26 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-62/HADA du 29 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-63/HADA du 4 avril 2012, n° SPJ/RGB/2013/219271/HADA du 17 juillet 2013, n° SPJ/POLTEC/2013/JDA/2191-70/SLUC du 17 juillet 2013, n° SPJ/ADN/2013/2192-72/SLUC du 5 août 2013, n° SPJ/RGB/2013/2192-74/HADA du 21 août 2013, n° SPJ/POLTEC/2013/2192-75/DADI du 27

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en audience extraordinaire et en matière criminelle, le 22 janvier 2013, sous le numéro IC 26/2013 (intérêts civils 145.867), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du

Ainsi en date du 20 décembre 2013, A.) aurait déjà omis de brancher les freins du