Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été engagé comme manœuvre par la société SOC 1), suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 septembre 2013, avec effet au 1er octobre 2013A fait grief aux juges de premier degré de ne pas avoir retenu qu’il s’est déplacé sur les chantiers avec son véhicule privé, sur demande de son employeur,

Suivant procès-verbal n°SPJ/POLTEC/2013/27083-1/SEYV de la police technique et des six photos prises du lieu de l’accident et de la victime, une échelle se trouvait pendue au niveau de l’échafaudage existant, le toit commençant à une hauteur de 3,5 mètres et le corps sans vie de PERSONNE3.) se trouvant à quelques 5 mètres de la façade de la maison enTEMOIN4.

En cas de répétition de l’indu objectif, le solvens n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (Cour 26.6.2013 P. 36 p. 362

16.5.2013, n° 3196 du registre3.10.2013, n°s 3266 et 3277 du registre. 4

février 2013, n° 8/2013 pénal, numéro 3158 du registre

24 octobre 2013, n°55/2013, n°3259 du registre 11 Cf, p.ex., Cass6 juin 2013, n°34/2013

A faisait valoir qu’antérieurement à son embauche, il s’était soumis à un contrôle médical (examen radiologique), en date du 8 janvier 2013, que le 16 janvier 2013, le médecin du travail des CFL avait sollicité un bilan pneumologique complémentaire et que le 19 février 2013, il avait été invité à une entrevue avec le chef de division, avant d’entrer au

femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la Partie civile A (PARTIE CIVILE A), d’êtreauprès de médecins et d’associations, souffrir de troubles psychologiques alors qu’il aurait assisté au suicide d’une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu’il serait resté seul auprès de cette femme durant son agonie jusqu’à l’

Son épouse travaillerait en cuisine et lui-même bénéficierait depuis 2013 d’une rente de 936 euros

Il résulte des pièces produites de part et d’autre que la dette fiscale invoquée par B. a trait à l’année 2013 et non pas l’année 2015, tel que renseigné dans ses conclusions

constaté que A. est redevable à l’indivision d’une indemnité de 19.945,20 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013L’appelante demande à être déchargée du paiement d’une indemnité d’occupation relative à la période du 1er janvier 2012 au 4 février 2013B. relève appel incident et demande,

A ce stade précoce, l’AEDT n’avait pas d’autres moyens de contrôle que de prendre appui sur les déclarations de la société à responsabilité limitée SOC.1.) quant aux opérations envisagées par elle (voir en ce sens CJUE 14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168A cet égard la CJUE (14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168) a pris

A l’appui de sa demande, A expliqua qu’elle était, depuis le 20 août 2013, liée à B par un contrat dénommé « Finder agreement » aux termes duquel elle avait été chargée, moyennant commission, de trouver un acquéreur pour l’achat des actions de la société de droit tchèque C Properties s.r.o., (ci-après C) détenue à 100% par BLes parties avaient convenu que la

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER du 4 août 2017, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt sur base d’un arrêt de la Cour d’Appel du 12 juillet 2017, confirmant un jugement de première instance du 23 janvier 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de et

A l’appui de son recours, A. relève que l’enfant commun est devenu majeur en 2013, qu’il a terminé ses études secondaires durant l’année scolaire 2015/2016 et que la mère justifie seulement d’études supérieures auxquelles l’enfant commun se serait inscrit à partir de septembre 2018, qu’il ne serait pas établi que C. poursuivrait actuellement encore ces

honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595

juridiction indigène, la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 (ciaprès « la Sentence ») rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDI »), composé des arbitres Dr E), président, Dr F) et Prof. G), affaire du CIRDI n°ARB/05/20

Dans un arrêt du 23 septembre 2013 (P. belge 2013 p. 1758), la Cour de cassation belge avait retenu qu’une demande en dissolution d’une société coopérative pour de justes motifs ne pouvait être intentée que par les associés

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laPar une

Attendu que les relations commerciales entre le témoin B), qui déclare avoir repris la société P) Frères de ______ lors de la création de la société M) en 2013, et le témoin R) n'ont pas été évoquées de manière précisequ'il existe des éléments au dossier laissant croire que les deux témoins ont pu collaborer ensemble bien avant la prétendue reprise de la