Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se plaignant de désordres affectant le marbre posé dans différentes pièces de l’appartement, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont, par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2013, fait donner assignation aux sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n°646/V).

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

et notamment à l’avis du Conseil d’Etat du 2 juillet 2013.employeur de présenter une demande reconventionnelle en résolution du contrat de travail, n’ont été introduites qu’à la suite de la proposition de texte formulée par le Conseil d’Etat, dans son premier avis du 2 juillet 2013.

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche,

TAL 3 décembre 2013, n° 151608 du rôle).

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013 (ci-après la loi de 2003), permet au procureur d’État d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec

SOCIETE1.) conclut à la compétence territoriale du tribunal de céans et met en avant que les parties auraient contractuellement convenu que les tribunaux luxembourgeois soient compétents pour connaître des litiges issus du contrat intitulé « Emprunt sous seign privé » conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 2 mai 2013.Elle explique avoir valablement conclu

Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n°

Cour d’appel, 7 mars 2013, n°38245 du rôle).

C’est dans ce cadre que suite à une ordonnance de turnover du 9 juillet 2013 immédiatement exécutoire, les avoirs inscrits sur le compte SOCIETE9.) (1.878.526.461,39 USD) et sur le compte SOCIETE10.) (17.145.665,92 USD), déposés à la SOCIETE8.), ont été transférés sur un compte bloqué au sein d’un fonds destiné à recueillir provisoirement les fonds (ALIAS4.)

non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’appel 12 décembre 2012, n° 36618 du rôle, JTL 2013, N° 62, page 102).

au cours de l’hiver 2013/2014 et mise à exécution le 11 janvier 2014, d’extrêmement mauvaise, tout en expliquant cette prise de décision par le fait que [et que le père a reconnu sa fille par déclaration faite en date du 22 juin 2013 auprès de la commune d’[du même tribunal du 20 décembre 2013, le premier samedi prévu pour l’exercice de ce droit ayant été

La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 1er avril 2013 en qualité de « Leiter Rechnungswesen und Steuern », l’a licenciée avec préavis par courrier daté du 18 août 2020.Elle fait ensuite valoir que depuis 2013, la requérante n’a déposé aucun bilan annuel au RCSL tant pour SOCIETE1.) que pour PERSONNE6.) et SOCIETE6.).Elle se réfère ainsi à un

raisonnement plus étoffé, voir Martin c. Estonie, no 35985/09, §§ 90 et 93, 30 mai 2013).a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see

travail fourni en contrepartie, entre février 2013 et mars 2014, ainsi que le montant des salaires indûment payés à la salariée durant cette même période.Sur la période de février 2013 à mars 2014, la totalité de la différence des heures effectivement encodées par rapport aux 8 heures de travail quotidiennes obligatoires, correspondrait à 375,64 heures non

a fair trial is the possibility for the accused to confront the witnesses in the presence of the judge who must ultimately decide the case, because the judge’s observations on the demeanour and credibility of a certain witness may have consequences for the accused (see Hanu v. Romania, no. 10890/04, § 40, 4 June 2013 with further references).guilty verdict,

Par un document sous seing privé, intitulé « Vereinbarung PrivatKredit », daté du 19 avril 2003, PERSONNE2.) a prêté la somme de 40.000 euros à PERSONNE1.), moyennant stipulation d’un taux d’intérêts de 3% l’an, remboursable sur une période de 10 ans, la dernière échéance ayant été fixée au 1er mai 2013.

PERSONNE2.) est propriétaire des tableaux saisis, d’autant moins eu égard l’époque à laquelle celui-ci a été dressé, à savoir en 2013.Quant au courrier de l’Ambassade de Russie versé en cause, le tribunal constate qu’il s’agit d’une lettre émise par l’ambassadeur de la Fédération de Russie au Grand-Duché de Luxembourg le 29 avril 2013 à l’attention de

2 Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 29 mai 2013, n° de pourvoi 11-25.444 ;