Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme G) LUXEMBOURG, intimée aux fins

La société anonyme B.1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à B.2.) suite à la scission de l’ancienne B.2.) en SOC.1.) S.A. et B.1.) S.Aau mois de septembre 2009

la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme G) LUXEMBOURG, intimée aux fins

montant de 19.773,88 € à titre d’honoraires trop perçus et le montant de 10.000.- € à titre de dommage moral, soit un total de 205.241,69 €, principalement, à titre de responsabilité contractuelle, subsidiairement, à titre de responsabilité délictuelle, avec les intérêts à compter de la demande en justice suivant les conclusions du 1er décembre 2009condamne

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier si la SARL M) a valablement pu donner en location-gérance à la SARL P) en date du 1er avril 2009 « son » fonds de commerce d’un restaurant sis àPar contrat de location gérance d’un fonds de commerce daté du 1er avril 2009, la SARL M) a donné en location gérance « son

Se prévalant de ce que sur différentes factures émises entre le 9 mars 2009 et le 12 décembre 2011 d’un montant total de 73.767,10 €, K) n’a réglé qu’un montant de 56.789,59 €, la société anonyme X) ASSURANCES s.a. ( ci-après X) ) a sollicité sur base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile auprès du juge des référés la délivrance d’uneLe

lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de la relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé » (cf CJCE, 20 janvier 2009, SCHULTZ-HOFF c. DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNGEN BUND

Par ailleurs, une surséance à statuer s’imposerait en raison de l’existence d’une action en justice intentée le 6 octobre 2009 par son épouse et tendant à la mainlevée de l’hypothèque accordée sur l’immeuble « D » (bien commun des époux A) au motif qu’elle n’y aurait pas consentiLe 7 décembre 2009, le client aurait été appelé en marge (il aurait été mis en

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 mars 2009 sous le numéro 1050/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu les citations à prévenus du 13 janvier 2009 (not. 25538/2007CC)

Saisi le 25 février 2011 par A.), ayant été au service de la société anonyme SOC1.) S.A. en qualité de « Senior Financial Controller » à partir du 1er mars 2006 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 7 janvier 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi que d’un bonus pour l’année 2009 et d’une124-

Saisi le 15 septembre 2010 par A.), ayant été au service de la société anonyme SOC1.) en qualité de chauffeur routier à partir du 28 novembre 2005 et s’estimant abusivement licencié pour motif dit « économique » le 12 novembre 2009 avec le préavis légal de deux mois ayant expiré le 15 janvier 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour

fondement de l’article L.521-(4) 5 du code du travail, a retenu que la défenderesse avait le 14 décembre 2009 procédé à une modification substantielle du contrat de travail l’ayant liée à la requérante, dit abusif le licenciement du même jour, rejeté la demande en indemnisation du chef de préjudice matériel, alloué 5.000 € à la requérante à titre dePour

février 2009, la société SOC.2.) a été déclarée en état de faillitele 9 mars 2009, la société en faillite accusant un passif de 69.971,65 euros, la BANQUE a débité le compte bancaire des époux A.)-B.) sur lequel s'étaient trouvés des fonds mis en gage, à concurrence de la somme de 51.641,14 euros2) retracer, à l’aide d’un décompte détaillé, l’évolution du

Par courrier recommandé du 4 mars 2009, B.) a résilié le contrat de bail précité avec un préavis de trois mois, en invoquant un besoin personnel dans son chefA.) a quitté les lieux loués fin juin 2009dit qu’il résultait des pièces versées en cause que les travaux de transformation ont débuté en septembre 2009 et que le petit-fils de la bailleresse occupe les

Il demanda encore d’enjoindre à la défenderesse de verser les fiches de pointage hebdomadaires pour la période d’août 2009 à mars 2011 sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, pour chaque document non remisPour statuer ainsi, il a retenu que la défenderesse ne pouvait pas se méprendre quant à l’objet de la demande dirigée à son encontre :

Le 16 juin 2009, A, au service de la société B s.à r.l., active dans la conception, la réactivation et la maintenance d’applications informatiques pour le secteur bancaire depuis le 1er septembre 2008, a été licencié avec préavis du 1er juillet au 31 août 2009A la fin du préavis, il a perçu le chômage en Belgique pour les mois de septembre et octobre 2009,

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 9 septembre 2009, vers 10.00 heures dans le bâtiment de la BQUE1.), sise àL'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins T1.) et T2.) et les débats menés en audience ont permis de dégager ce qui suit: Le 19 mai 2010, l’Office Européen de Lutte Antifraude (ci-après OLAF) a averti les

Le 8 décembre 2009, B a conclu avec la société à responsabilité limitée A S.A R.L. un contrat dénommé « acquisition vente de biens » en vertu duquel elle vendait à cette dernière - qui déclarait acheter en vue de la revente à un tiers - un appartement sis à W pour le prix de 185.000résilié, sinon résolu aux torts exclusifs de la défenderesse le compromis de

Par exploit d’huissier de justice des 27 et 28 juillet 2009, C) et la société anonyme X)ASSURANCES S.A. ont donné assignation à R), à la société à responsabilité limitée E) S.à r.l. et à son assureur, la société anonyme ASSURANCE Y) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2009,

Il résulte clairement des attestations de P), de M) et de F) que les anciens locataires qui ont occupé l’immeuble litigieux jusqu’à sa vente, ont attiré l’attention des appelants aux infiltrations d’eau dans la cave lors de fortes pluies à plusieurs reprises oralement et une dernière fois par lettre recommandée du 13 juillet 2009