Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de caution de la société de la SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)), avec laquelle la banque avait conclu en date du 19 mars 2009 un contrat d’affacturage.Elle expliquait qu’PERSONNE1.) s’était porté, par un contrat du 19 mars 2009, caution solidaire à hauteur de 300.000 euros des engagements résultant pour la société SOCIETE3.) du contrat d’affacturage, faisant

Suivant « facture » de la société SOC.1.) du 20 décembre 2011, relative à la période s’étendant du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011, facture établie sur base d’une lecture du compteur du 30 novembre 2011, il se présentait en faveur de A.) un solde positif d’un montant de 12.029,95 euros (dont 6.343,95 euros au titre de consommation d’électricitéPar

de mai 2008 à mai 2009 (date illisible sur l’ordre de virement),439,07 euros au profit de Foyer Assurances pour la période d’assurance de mai 2009 à mai 2010 (date illisible sur l’ordre de virement),950,61 euros au profit de l’entreprise (date illisible sur l’ordre de virement), - 2.053,72 euros au profit de le 23 novembre 2009.

Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, tels que modifiés par la loi du 13 mars 2009, sont de la teneur suivante :Lors de l’adoption de la loi du 13 mars 2009, il a été rappelé que la caution judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans

principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

19 Voir, à titre d’illustration : Cour de justice de l’Union européenne, 23 avril 2009, C-533/07, Falko, ECLI:EU:C:2009:257, points 47 et 57.précité, n° 50, et en ce qui concerne la fourniture de services : Cour de justice de l’Union européenne, 9 juillet 2009, C204/08, Rehder, ECLI:EU:C:2009:439, points 33 et 36.

troisièmement (troisième branche), la Cour d'appel a rejeté la demande relative à l'indemnisation du préjudice résultant de l'arrêt des chantiers X) I et II au début de l'année 2009,troisième branche, s'agissant des frais réclamés au titre de l'arrêt des chantiers X) I et II intervenu au début de l'année 2009, la Cour d'appel est restée en défaut d'établir,

professionnelle prévu par la loi modifiée du 5 juin 2009 transposant ladite Directive, mais il a considéré que le salarié ne rapporte pas la preuve que le certificat d’aptitude en question sanctionne une formation d’un niveau au moins équivalent à celui du DAP et que cette équivalence est reconnue par le ministre de l’éducation nationale.Quant au niveau de

en ce que dans son arrêt du 19 février 2020, la Cour d'appel a écarté l'application de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publicsau motifs que << faute de preuve que les travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires à la suite d'éléments imprévisibles, c'est en vain que l'appelante se prévaut de l'article 8 de la loi du 25 juin 2009,

qu’il est établi qu’il est détenteur du certificat d’aptitude professionnelle prévu par la loi modifiée du 5 juin 2009 transposant ladite Directive, mais il a considéré que le salarié ne rapporte pas la preuve que le certificat d’aptitude en question sanctionne une formation d’un niveau au moins équivalent à celui du DAP et que cette équivalence est reconnue

Le fait de signer deux contrats de domiciliation ayant donné lieu entre le 16 mai 2002 et le 1er avril 2009 à des paiements d'un montant total de 42.692,63 euros a dès lors été contraire aux intérêts des sociétés en faillite alors qu'elle a été rendue plus onéreuse pour la masse par la faute du curateur.

Raiffeisen sous la racine n° 08603/51 fondée, - ordonné à B de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires ouverts auprès de la banque Raiffeisen sous la racine 08603/51 détenus par feu D au sens de l’article 1993 du Code civil, concernant la période du 5 février 2009 au 4 mai 2010,l’usufruit du prédit immeuble à concurrence de l’indemnité de 72.788,22

procédure civile , la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres (ci-après la « Loi de 2001 ») et la loi du 10 novembre 2009 relatives aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), (iii) la prééminence des juridictions luxembourgeoises, dans la mesure où le NDAA 2020 permettrait de faire exécuter les décisions à intervenir

19 février 2009, n°2601 du registre (réponse au troisième moyen, tiré de la violation des article 1147 et 1149 du Code civil) 10 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Dalloz éd.

Le couple S)-W) a été divorcé aux torts exclusifs de l’époux par jugement du 5 février 2009.

Sa rémunération initiale était augmentée suite à l’avenant du 30 mars 2005, puis par un deuxième avenant du 30 décembre 2008, selon lequel des primes et gratifications diverses étaient ajoutées à la rémunération mensuelle fixe à partir du 1er janvier 2009, (pièces 3, 4 et 6 de Maître MOYAL).De plus, elle relève que l’avenant du 30 décembre 2008 est entré en

Les points 2) et 3) de ce paragraphe 1er ont été modifiés et deux points 5) et 6) ont été ajoutés par règlements grandducaux du 4 mai 2001 et du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance

Ce nom de domaine a ensuite été acquis le 22 décembre 2003 par la société anonyme Xedoc Holding, constituée le 16 avril 2009 sous la dénomination de Pike Holding, changée le 23 octobre 2012 en Xedoc Luxembourg, puis le 29 avril 2016 en XEDOC HOLDING S.A., et ayantIl suffit que le public établisse un « lien entre le signe et la marque » (CJCE, 1re ch., 18

Pareil discours n’est plus couvert par la liberté d’expression (CEDH 10 juillet 2008, So. et autres c. France ; 16 juin 2009, Fé. c.