Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;

1) Rémunérations indues réglées par SOC1) à P1) Janvier 2009 septembre 201128 janvier 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 25 février 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 31 mars 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 27 avril 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 29 mai 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 29 juin 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 24 juillet 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 28 août 2009 (pièce 17 Me

25.03.2009, n° du rôle 33784 ;

L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 dispose que: « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptés par le Ministre de la Justice sur

L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 dispose que: « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptés par le Ministre de la Justice sur

C.) aurait acquis l’immeuble voisin, sis à (...), 11, rue (...), par acte du 19 mai 2009 des époux G.)-H.) qui l’avaientL’intimé expose qu’ayant eu des doutes quant à l’étendue réelle de sa propriété acquise suivant acte notarié du 19 mai 2009, il a intenté une action en bornage qui est actuellement pendante en instance d’appel devant le tribunal d’

L'annulation diffère ainsi de la résolution qui peut faire subsister le jeu de la clause pénale pour l'inexécution antérieure à la résolution ou encore les clauses déterminant les effets de la résolution (en ce sens Cass. com., 6 oct. 2009, n° 08-17765).

Le mariage entre le prévenu et sa cousine D aurait été arrangé en 2009.D avait ainsi déclaré que le couple qui s’était marié en 2009 et qui avait rompu en 2015, le prévenu quittant son épouse, était sous influence de sa mère à elle, qui était contre un divorce.

TAL 11e chambre, 28 avril 2009, n° 99/09, rôle n° 111903 ;TAD 14 juillet 2009, n° 104/2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (cf. Cass. 8 décembre 2005 n° 63/058; TAL 11e chambre, 17 février 2009, n° 45/09 ;

Le codébiteur solidaire peut, sans avoir payé l’intégralité de la créance, exercer le recours de l’article 1214 du code civil contre son codébiteur, du chef d’un paiement partiel (TAL 17 mai 1902, Pas. 6, p. 90 ; TAL 22 décembre 2009, n° 124947 du rôle).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Il s’est séparé le 15 mai 2009, une procédure de divorce ayant été entamée suite à cette séparation.Depuis le 15 septembre 2009, la société SOC2.) S.A. est en possession d’une autorisation de commerce liée à la condition que la gérance soit assurée par D.).D.) serait devenue administrateur-délégué en 2009 ou 2010 et détiendrait depuis lors 34% des parts,

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) GROUP sont clients de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») depuis 2009.Pour l’appréciation des chances de remboursement, la banque doit se placer au moment de l’octroi du crédit et tenir compte aussi bien de la situation actuelle du preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel, 1er juillet 2009

la preuve d’un grief (voir en ce sens, Cass. 28 mai 2009, n° 35/09 ; Cass.

En l'espèce, il résulte du dossier répressif que le 12 février 2012, le coucher du soleil a eu lieu à 16.33 heures et que le 13 février 2009, le coucher du soleil a eu lieu à 16.33 heures, et que les faits se sont déroulés plus d’une heure après le coucher du soleil de sorte que cette circonstance aggravante est donnée ;

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.

Au courant de l’année 2009, FONDATION1 a dû constater que le cabinet DEF1 & DEF2 ne pouvait plus bénéficier de sa confiance pour agir au meilleur de ses intérêts alors qu’il ne respectait pas/plus ses obligations contractuelles, ceci notamment en violationFONDATION1 a résilié les Agency agreements SOC5 et FONDATION1 par un courrier du 8.11.2009.SOC5 a

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxxx, déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, cette masse représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à la

septembre 2006, 22 août 2007 et 26 août 2008, et à A.) le 20 août 2009.De 2006 à 2009, SOC11.) était une entreprise sans bureau ni employé, et qui a déposé des comptes dormants à la British Companies House.Ni SOC11.), ni SOC10.) n'étaient mentionnées comme parties liées dans les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des sociétés SOC5.) Ltd., SOC3.) et SOC4.).

Ce concept de la faute la plus légère a notamment été retenu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a précisé dans son jugement numéro 335/2009 du 29 janvier 2009 confirmé par la Cour d’appel dans son arrêt numéro 29/11 X. du 19 janvier 2011 que la « faute à considérer est donc la culpa levissima in abstracto.de loi n°5718, document n°5718/04,